PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 POUR L’ANNEE 2025
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale :
Elle est composée de M. , Président, de M. et Mme , Directeurs des opérations, assistés de Mme , Responsable Ressources Humaines
Les délégations salariales :
La délégation salariale C.F.D.T., constituée de :
La délégation salariale C.F.T.C., constituée de :
La délégation salariale C.G.T., constituée de :
Et ont été validées lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 02 décembre 2024. Les délégations patronales et salariales se sont ensuite réunies les 10 et 18 décembre 2024.
Au terme des discussions, les parties se sont accordées et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société EURO TELE SERVICES, en abrégé "E.T.S.", Société par Actions Simplifiées au capital d’un million trente et un mille neuf cent euros (1.031.900), ayant son siège social au 2A, Rue Bartisch à 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 451 238 042, représentée par
Le présent accord NAO s’applique à l’ensemble du personnel d’EURO TELE SERVICES, à l’exception de l’article 3.1 « Augmentation générale », qui s’applique uniquement aux salariés de l’entreprise accueillante, conformément au chapitre IV de l’accord d’adaptation signé le 28 mai 2024.
Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs pour 2025
Epargne salariale et PEE pour 2025
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes
La qualité de vie au travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires
L’emploi des handicapés
Le dialogue social et syndical dans l’entreprise
Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2025
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont rapprochées, ont négocié et sont tombées d’accord sur :
Une augmentation générale des salaires de 2,2% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 01.01.2025, à l’exclusion des conseillers débutants coefficient 120 niveau I et des conseillers confirmés coefficient 130 niveau I.
La grille des salaires de l’entreprise est modifiée tenant compte de ces éléments.
Une prime exceptionnelle NAO est attribuée pour tous les collaborateurs employés et agents de maîtrise ayant cumulativement :
- au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 et présents au 31 décembre 2024 ; - au moins 6 mois évalués sur l’année 2024 (sur la période de janvier à décembre) ; - leur contrat de travail non suspendu pour causes de congé individuel de formation, congé parental 100% et congé sabbatique au 31 décembre 2024.
Cette prime est composée d’une part fixe et d’une part variable individuelle qui est basée sur la moyenne des primes variables mensuelles perçues (y compris bonus) dites « prime qualité ». La part variable est majorée selon l’ancienneté du collaborateur.
Les montants de la partie fixe sont déterminés comme suit :
valorisation de la prime fixe à 110 € + bonus de 20 € pour les conseillers clients
valorisation de la prime fixe à 150 € + bonus de 20 € pour les superviseurs
valorisation de la prime fixe à 180 € + bonus de 20 € pour les fonctions supports
Décomposition de la prime :
Pour les conseillers, part fixe de 110 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités mensuelles et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2024 à octobre 2024) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2024.
Pour les superviseurs, part fixe 150 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes mensuelles qualités et des bonus versés sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2024 à octobre 2024) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2024.
Pour les fonctions support, part fixe de 180 € + bonus de 20 € + part variable correspondant à la moyenne des primes qualités versées sur les 10 derniers mois (période d’activité de janvier 2024 à octobre 2024) et ramené au temps de présence pour les collaborateurs entrés en cours d’année 2024.
Afin de mieux reconnaitre l’ancienneté des collaborateurs, la Direction décide de majorer la partie variable de la prime d’un pourcentage lié à l’ancienneté du collaborateur selon les modalités suivantes :
>= 2 ans et < 4 ans :10 % du montant validé par le taux de production
>= 4 ans et < 6 ans :15 % du montant validé par le taux de production
>= 6 ans et < 8 ans : 20 % du montant validé par le taux de production
>= 8 ans et < 10 ans : 25 % du montant validé par le taux de production
>= 10 ans : 30 % du montant validé par le taux de production
>= 15 ans : 35 % du montant validé par le taux de production
A titre exceptionnel, se rajoute une prime complémentaire de 300 euros (montant intégré à la prime exceptionnelle NAO), visant à récompenser les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2024, et validant une présence effective de 100% sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales, sont pris en compte dans le taux de présentéisme.
En synthèse, la prime exceptionnelle est :
Partie fixe (110 € ou 150 € ou 180 €) + bonus de 20 € + partie variable (prime qualité majorée à l’ancienneté) + prime complémentaire 0 absence (le cas échéant).
Article 4
Article 5 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes
L’index égalité Femmes/Hommes publié au 1er mars 2024 est de 98/100.
La direction souligne que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’entreprise n’est pas un objectif nouveau sur les différents thèmes que sont le recrutement, l’accès à la formation, les promotions, l’égalité dans les rémunérations, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Article 6 - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires
L’emploi de personnel temporaire ou des CDD est privilégié dans le cadre de surcroît d’activité ou dans le cadre de remplacement de CDI absents : congés payés, maladie, congé parental, maternité… Lorsque des postes se créent ou se libèrent, la société privilégie fortement dans la mesure du possible la mobilité interne dans le cadre d’offres diffusées sur PIXIS notamment.
Ainsi, pour l’année 2024 : 48 promotions internes : 27 femmes / 21 hommes
Article 7 – Autres mesures
Revalorisation de plusieurs paliers dans la grille de classification
Une revalorisation effective au 1er janvier 2025 concernant 3 paliers comme suit :
Conseiller Clients Sénior : 2120 €uros
Conseiller Clients Expert : 2220 €uros
Superviseur Débutant : 2240 €uros
A noter que ces 3 paliers revalorisés seront concernés en sus par l’augmentation générale de 2,2% effective au 1er janvier 2025.
Augmentation de la valeur du titre restaurant journalier et du panier repas
A compter du 1er février 2025, la valeur du titre restaurant journalier sera de 10 euros. La répartition de la participation reste la même, à savoir 60% employeur et 40% salarié. Le panier repas (pour les salariés de l’équipe de nuit) passera à 9 euros.
Prise en charge employeur d’une partie des frais liés à l’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Au titre de l’année 2025, reconduction de la prise en charge des abonnements de transports à hauteur de 75%.
Forfait « mobilités durables »
S’agissant de l’utilisation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 des moyens de transports visés dans l’accord d’adaptation signé le 28 mai 2024, le montant du « forfait mobilités durables » est fixé à 350 euros par salarié. Il sera versé conformément à ce montant sur la paie du mois de janvier 2026.
Les conditions d’éligibilité et de versement fixées dans l’accord d’adaptation susvisé restent inchangées.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original et un envoi électronique pour la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg, 1 exemplaire pour le Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivants la date de signature, et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 18 décembre 2024
