PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE PRIME « MACRON »
POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par -, Délégué(e) syndical(e)
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par -, Délégué(e) syndical(e)
PREAMBULE :
L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, en 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Ainsi, un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat avait été signé en date du 27 décembre 2019 à l’issue des négociations annuelles obligatoires, prévoyant le versement d’une prime de 750€ à l’ensemble des salariés présents au moment du versement de paie du mois de février, à savoir le 29 février 2020.
Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en assouplissant les conditions de versement et en ajoutant un nouveau critère de modulation pour les salariés dont les conditions de travail sont liées à l'épidémie de Covid-19. En outre, la valeur limite d'exonération de la prime a été fixée à 2.000 € en présence d'un accord d'intéressement. Le Ministère du travail a, par ailleurs, publié le 17 avril 2020 un questions-réponses afin d'apporter des précisions sur les modalités relatives à ce dispositif.
C’est sur ces bases que la société Euro TVS souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés qui ont poursuivi leur activité durant la période de crise sanitaire, notamment durant la période de confinement qui a démarré le 17 mars pour se terminer le 10 mai 2020 au soir. L’objectif de cette prime est de valoriser les efforts fournis par les salariés, et particulièrement ceux des salariés qui ont continué de venir travailler sur site.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en date du 08 juillet 2020 afin de négocier le présent avenant à l’accord relatif à la prime de pouvoir d’achat pour l’année 2020 signé en date du 27 décembre 2019.
A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ont été différentes d’un salarié à l’autre selon leur activité, mais se regroupent globalement en 3 catégories :
Le télétravail, qui regroupe les salariés ayant bénéficié du dispositif de télétravail ;
La présence physique, qui regroupe les salariés ayant été amenés à venir travailler sur site ;
Les conditions mixtes, qui regroupe les salariés ayant bénéficié du dispositif de télétravail et ayant également été amenés à venir travailler sur site.
Ainsi, pour l’année 2020, il a été convenu entre les parties, du versement d’une prime complémentaire de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est modulé selon les conditions réelles de travail et selon les journées effectivement travaillées durant la période de confinement allant du 17 mars au 10 mai 2020, dans la limite de :
350€ pour les jours de télétravail ;
750€ pour les jours de présence physique.
La modulation se fera de la manière suivante :
Nombre de jours de travail en télétravail
Montant de la prime de
télétravail
+
Nombre de jours de travail en présence physique
Montant de la prime de présence physique
>=31 jours
350€
>=31 jours
750€
>= 25 et < 31 jours
280€
>= 25 et < 31 jours
600€
>= 19 et < 25 jours
210€
>= 19 et < 25 jours
450€
>= 13 et <19 jours
140€
>= 13 et <19 jours
300€
>= 7 et < 13 jours
70€
>= 7 et < 13 jours
150€
En cas de conditions de travail mixtes, le montant de la prime correspondra au cumul de chacune des deux primes.
Exemple :
Un salarié a travaillé 20 jours sur la période considérée (17/03/20 au 10/05/20), 10 jours en télétravail et 10 jours de présence physique : le montant de sa prime sera de 220€ : 70€ pour les journées de télétravail et 150 € pour les journées de présence physique.
Article 3 : CRITERE DE PRESENCE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, est apprécié à la date de dépôt du présent avenant auprès de l’autorité compétente. Ainsi, l’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent avenant percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire selon les modalités précédemment exposées, même s’ils ne sont plus liés à l’entreprise à la date de versement.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure.
Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de juillet 2020, à savoir le 30 juillet 2020.
Article 4 : DUREE DE L’AVENANT - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par diffusion sur l’intranet PIXIS de l’entreprise.
Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 08 juillet 2020.
