AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Société EURO T.V.S
ENTRE :
La Société
EURO T.V.S, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « EURO T.V.S », D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFTC : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
CGT : représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement «
Les Parties »,
***
PRÉAMBULE
Afin de définir les modalités spécifiques de mise en place du Comité Social et Economique et de déterminer, notamment, les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et des autres commissions, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont conclu, le 23 juillet 2019, un accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social & Economique (CSE).
Cet accord fixe les mois au cours desquels doivent se tenir les réunions Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et qui sont les mois de février, juin et octobre de chaque année.
Cependant, afin d’assurer un meilleur suivi des accidents du travail survenus dans l’Entreprise, la Direction et les membres de la CSSCT ont unanimement décidés, lors de la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du 30 juin 2022, de procéder à une étude des accidents du travail par trimestre.
Les mois de tenue des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail prévus à l’accord du 23 juillet 2019 ne sont donc aujourd’hui plus nécessairement compatibles avec cette nouvelle périodicité d’étude des accidents du travail.
Le présent avenant a donc pour objet de supprimer l’obligation pour la Direction et les membres de la CSSCT de se réunir au cours des mois de février, juin et octobre de chaque année et de leur permettre d’adapter naturellement les dates de réunions de la Commission à la nouvelle périodicité d’étude des accidents du travail.
Le présent avenant a également pour objet de formaliser l’octroi d’une heure de délégation supplémentaire au bénéfice des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2232-12 du Code du travail et de l’article L.2315-41 du Code du travail relatif à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le champ d'application du présent avenant est celui de la société EURO TVS. Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Article 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Article 3 – OBJET DE LA RÉVISION
L’article 7.2.1. « Heures de délégation » de l’accord du 23 juillet 2019 est ainsi remplacé :
« Afin d’exercer leurs attributions et, notamment, de mener d’éventuelles enquêtes après des accidents du travail légers, les membres de la Commission bénéficient, par mois, d’une heure de délégation supplémentaire. Cette heure de délégation peut être utilisée dans les conditions prévues à l’article R.2315-5 du Code du travail et ne peut faire l’objet d’une répartition qu’entre les membres de la Commission.
L’article 7.2.2. « Réunions » de l’accord du 23 juillet 2019 est ainsi remplacé :
« La CSSCT se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président. L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire. L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président aux membres de la Commission au moins 5 jours avant la réunion.
Peuvent assister, de droit et avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail compétent pour l’établissement du siège de l’entreprise, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont invités.
Un compte-rendu de la réunion est établi par le Secrétaire. Ce compte-rendu est transmis aux membres du CSE au plus tard avec l’ordre du jour de la réunion du Comité suivant celle de la Commission. Au cours de cette réunion du Comité, le Secrétaire, ou un membre de la Commission, présente les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail préparés lors de la réunion de la Commission.
Le Secrétaire de la Commission et, le cas échéant, le Secrétaire adjoint, est désigné par et parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. En cas de désaccord, il est désigné par les membres titulaires du CSE selon les mêmes modalités. En l’absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné, en début de réunion, par les membres présents. »
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Article 4 – PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le présent avenant est rédigé en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie.
En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il est déposé auprès de la Dreets compétente au format électronique sur le site TéléAccords.
Un exemplaire sur support papier signé par les Parties est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Bobigny. Il est notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet avenant figure, notamment, sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les Parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable (soit aujourd’hui legifrance.gouv.fr.).
La version ainsi rendue anonyme de l’avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
*-*-*
Fait à Aubervilliers, le 11 janvier 2024.
Pour la société EURO T.V.S
XXXXXXXXXXXX
Président
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
