D’Etablissements distincts au sein d’EuroApi France
Entre les soussignés :
La Société EUROAPI France, société par actions simplifiées au capital de 130 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n°891 090 680 et dont le siège est situé au 82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY Représentée par, dûment mandaté
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
SUD représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et en qualité de Délégué Syndical Adjoint
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail. Préambule
Par apport partiel d’actifs, une partie de l’activité de SANOFI Chimie qui concerne les principes actifs pour le compte des tiers, a été transférée à la société Euroapi France, avec transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, à savoir la totalité des salariés des établissements de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Vertolaye et une grande partie des salariés du siège. Afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de EUROAPI France, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont concertés, afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de cette entité. ARTICLE 1 - DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts tient compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE EUROAPI FRANCE
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont accordés à déterminer établissements distincts :
Etablissement « Siège » regroupant les salariés, mandataire social de la Holding ainsi que les salariés de la Société EUROAPI France travaillant ou rattachés au siège social situé actuellement à GENTILLY (82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY) et les salariés travaillant sur le site tertiaire de la Croix de Berny (20 Avenue Raymond Aron, 92160 ANTONY),
Etablissement de Vertolaye 4 la Paterie, 63480 VERTOLAYE, n° de SIRET89109068000036
Etablissement de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, 32 Rue de Verdun BP 80125 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF,
N° de SIRET : 89109068000028
ARTICLE 3- MANDATS EN COURS Conformément à l’article L2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Dès lors les CSE des établissements d’Elbeuf et de Vertolaye de Sanofi Chimie sont transférés et conservent leur autonomie après le transfert, et deviennent les CSE d’établissements d’EuroAPI. Ainsi les mandats des membres élus de la délégation du personnel de ces CSE d’établissements et des représentants syndicaux subsistent, en application de l’article L. 2314-35 du code du travail.
En revanche, en l’absence de transfert de l’intégralité de l’établissement siège, aucun mandat de représentant du personnel, que ce soit d’élus ou de représentants syndicaux au CSE, ne subsiste. Des élections seront donc organisées pour la mise en place pour l’établissement du Siège.
A l’issue de ces élections, un Comité Social et Économique Central sera constitué, dont les représentants seront issus des différents CSE de chacun des établissements ci-dessus mentionnés.
Compte tenu de ce qui précède, la représentation du personnel au sein de la société EUROAPI France sera la suivante :
un comité social et économique d’établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis ;
un comité social et économique central au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4- DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A cet effet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail. Fait à GENTILLY, en 3 exemplaires originaux, le 20 octobre 2021
Pour la Société Euroapi France représentée par,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et, en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
SUD représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et en qualité de Délégué Syndical Adjoint
