La Société EUROAPI France, société par actions simplifiées au capital de 130 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n°891 090 680 et dont le siège est situé au 82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY Représentée par, dûment mandaté
La Société EUROAPI, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n° 890 974 413 dont le siège est situé au 15 Rue Traversière, 75012 PARIS, représentée par, dûment mandaté Ci-après la « Holding »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central de la société EuroApi France, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint de la société EuroApi France,
CFE-CGC représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central de la Société EuroApi France,
CFTC représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central de la Société EuroApi France,
CGT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central de la société EuroApi France, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint de la société EuroApi France,
SUD représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central de la Société EuroApi France, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint de la société EuroApi France,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif conforme aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail. Préambule
Au 1er octobre 2021, par apport partiel d’actifs, une partie de l’activité de SANOFI Chimie qui concerne les principes actifs pour le compte des tiers, a été transférée à la société Euroapi France, avec transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, à savoir la totalité des salariés des établissements de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Vertolaye et une grande partie des salariés du siège.
Compte tenu des liens étroits tant économique que sociaux entre cette société et la Holding et la communauté d’intérêts de leurs salariés, les parties ont souhaité reconnaitre entre ces deux sociétés une Unité Economique et Social afin de mettre en place une structure commune de représentation du personnel.
Article 1 : Reconnaissance d’une unité économique et sociale Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entreprises suivantes : - Euroapi France SAS dont le siège social est situé au 82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY ; - Euroapi SAS (la Holding ») dont le siège social est situé au 15 Rue Traversière , 75012 PARIS ;
Article 2 : Représentation du personnel au sein de l’UES
Un accord distinct conclu ce jour définit le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES ainsi reconnue, et la structure de CSE d’établissements et Central à mettre en place en conséquence. Article 3 : Réduction du périmètre Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES, cette dernière serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES. Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES. Article 4 : augmentation du périmètre L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6- DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L2231- 5-1 du code du travail. Fait à GENTILLY, en 3 exemplaires originaux, le 20 octobre 2021
Pour la Société Euroapi France représentée par,
Pour la Société EuroApi, représentée par,
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
SUD représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central, Et , en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint de la société EuroApi France,
