Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Eurocable pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au sein de la société eurocable pour l’année 2025
Entre :
La Société EUROCABLE, S.A.S au capital de 1 894 102€, située 864 route de Gerardmer 88230 Plainfaing, représenté par XXX, Président, ci-après « la Société »,
d’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, ayant reçu pouvoir pour signer :
Le Syndicat CGT, représenté par M. XXX, Délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par M. XXX, Délégué syndical
Article 10. Congés de fin d’année PAGEREF _Toc190873448 \h 6
Article 11. Organisation du travail PAGEREF _Toc190873449 \h 6
Article 12. Durée PAGEREF _Toc190873450 \h 6
Article 13. Dépôt PAGEREF _Toc190873451 \h 7
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues les 4 et 18 Février 2025. Les Parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2025, reconnaitre les performances ainsi que l’Engagement de chacun dans la réalisation des objectifs collectifs de la Société malgré un contexte macro-économique fragile et instable pour l’année à venir. Nous tenons à rappeler qu’il est possible de faire les demandes de médailles du travail chaque année. Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent, dans le cadre d’un accord unanime. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un dialogue social responsable et constructif.
Périmètre de l’accord et champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres en CDI et CDD sous condition de présence à l’effectif. Les mesures définies ci-après ne s’appliquent pas pour les salariés dont la forme du contrat de travail est assujettie à des dispositions dérogatoires en matière de SMIC (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Mesures en faveur des salariés non-cadres Budget alloué Les enveloppes budgétaires définies s’entendent en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 01er février 2025 de l’ensemble des salariés non-cadres en CDI et CDD en contrepartie de l’horaire habituel de travail à temps complet. Les enveloppes budgétaires sont définies de la manière suivante :
Une enveloppe budgétaire de 2,5% consacrée à une mesure d’augmentation générale,
Une enveloppe budgétaire de 0,7% consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Salaire de base de référence Le salaire de base de référence des non-cadres s’entend comme le salaire brut mensuel de référence (base temps plein) en contrepartie de l’horaire habituel de travail.
Augmentation générale La mesure d’augmentation générale de 2,5% sera appliquée sur le salaire de base de référence des salariés non-cadres présents à l’effectif à la date du versement, soit au 31 mars 2025 au plus tard avec date d’effet au 1er mars 2025.
Augmentations individuelles Les augmentations individuelles des non-cadres seront effectives au 1er avril 2025. Les délégués syndicaux demandent à ce que l’augmentation individuelles bénéficie à un plus grand nombre de salariés. En réponse, la Direction consent à baisser le minimum de l’augmentation individuelle de 1% à 0,5%. Il est convenu qu’en cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 0,5%. Dans le cadre d’une mobilité professionnelle, l’éventuelle mesure d’augmentation individuelle, est présentée par le Manager, au salarié en amont du changement d’emploi et de sa notification. Les élus demandent à ce que dans le cadre de l’attribution de ces augmentations individuelles, certaines inégalités soient prises en compte.
Primes vacances Les parties s’accordent pour maintenir la prime de vacances, instituée par la commission paritaire de la Métallurgie des Vosges à hauteur de 705€ brut pour l’année 2025. En complément, les parties conviennent de revaloriser à hauteur de 75€ brut soit 10,64% du montant initialement prévu par les dispositions territoriales de branche.
Prime de présentéisme Les parties conviennent de maintenir la valeur de la prime de présentéisme selon les modalités actuellement en vigueur à savoir : 54€ pour un mois sans absence.
Prime sécurité Les parties conviennent de maintenir la valeur de la prime sécurité selon les modalités actuellement en vigueur à savoir :
Versement d’un montant mensuel brut de 60€ par salarié EUROCABLE + intérimaire chaque mois sans accident de travail avec arrêt.
Reconduction d’un bonus de 200€ bruts à chaque salarié EUROCABLE + intérimaire (encore présent à la date de l’évènement) pour toute période de 365 jours sans accident de travail avec arrêt, puis 250€ bruts supplémentaires si aucun accident avec arrêt n’intervient sur une période de 365 jours supplémentaires. Ce montant est versé au prorata du nombre de jours travaillés pour les salariés absents plus de deux mois.
Cotisation frais de santé Eurocable souhaite continuer à prendre en charge à 100% la cotisation aux frais de santé individuelle du salarié d’un montant de 76,16€. La Direction a conscience que le coût en matière de complémentaire santé est un poste de dépense important pour les foyers, avec cette prise en charge elle permet aux salariés de la société de gagner en pouvoir d’achat. Cette application a été effectuée dès le mois de janvier 2025. Prime de transport Les parties conviennent de revaloriser les montants de la prime de transport actuelle :
Zone 1 : 25 €
Zone 2 : 55 €
Zone 3 : 80 €
Ponts et jours de RTT négociés Les jours de « RTT Collectifs » sur l’année 2025 sont :
Le Vendredi 02 Mai 2025 pour le pont de la Fête du travail
Le Vendredi 09 Mai 2025 pour le pont de l’Armistice
Le Lundi 09 Juin 2025 pour la journée de Solidarité
Le jour de RTT Direction sur l’année 2025 est :
Le Mercredi 24 Décembre 2025
Congés payés principaux
Fermeture de l’entreprise en Semaines 32 et 33 (du Lundi 04 Août matin au Vendredi 15 Août 2025 au soir) soit un total de 9 jours de congés payés. Le 10ème jour de congé payé sera placé sur le vendredi 30 Mai 2025.
Seules quelques activités de maintenance et administratives seront maintenues.
En dehors de cette période de fermeture, la prise des congés sera organisée par roulement, en fonction des souhaits du personnel, dans la mesure du possible, et des impératifs de l’entreprise.
Congés de fin d’année Ils représentent cinq jours ouvrés. L’entreprise fermera du 24 Décembre 2025 au 04 Janvier 2026 inclus. Seules quelques activités de maintenance et administratives seront maintenues. La journée du 24.12 serait un RTT Direction.
Organisation du travail Durée et horaires de travail en 2025 : 2X8 En cas de besoin le travail de nuit sera organisé avec des volontaires.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an au titre de l’année 2025 et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur.
Fait à Plainfaing, le 20 Février 2025 en 4 exemplaires
