ACCORD D’ENTREPRISE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE du 01/08/2021
Entre :
La Société EUROCAST LYON située 68, Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin, représentée par le Directeur de site.
d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées
CGT, délégué syndical UNSA, délégué syndical FO, délégué syndical d’autre part. Les dispositions suivantes ont été convenues : La Direction a envoyé aux représentants les documents suivants :
Budget en nombre de pièces
Reforecast qui a été présenté à la direction du pôle le 8/7/2021
Simulation réelle des EDI client
Etat des stocks
Impact sur le Chiffre d’affaires
Simulation effectifs
Les documents ont été commentés en réunion le 9/7/2021 en précisant que nous devons nous adapter aux contraintes de production liées des dysfonctionnements récurrents des équipements de production qui ont généré la diminution du niveau stock imposé par notre client (10 000 pièces) et aussi s’adapter aux volumes hebdomadaires demandés par le client lorsqu’il est supérieur au capacitaire sur 5 jours. Il est nécessaire de prolonger les équipes de suppléances pour atteindre cet objectif. Les équipes de suppléance dont la mise en place est conditionnée uniquement à la production des références 8HP65 et 8HP95 en fonderie comme en usinage. Si d’autres productions nécessitaient la mise en place d’équipe de suppléance, les parties conviennent de se revoir pour rédiger un avenant pour l’étendre à d’autres produits clients.
Champ d’application :
Tous les salariés qui ont des compétences professionnelles reconnues seront prioritaires sur la base du volontariat. Si le nombre de volontaires s’avère insuffisant, le principe est admis de compléter les effectifs par des intérimaires. La société s’engage à former les salariés volontaires pour réduire les écarts entre les effectifs d’EUROCAST LYON et les intérimaires sur les postes en S/D. Il est rappelé qu’il est nécessaire de développer cette formation interne et la société s’engage à afficher la liste des postes ouverts à la formation pour compléter les équipes en place. Compte tenu des délais de formation et du nombre de volontaires, les parties s’engagent à aborder ce point lors de la réunion prévue en octobre 2021. La Direction précise que pour les volontaires qui souhaiteraient se désengager, il est convenu d’un délai de prévenance de deux semaines car il serait nécessaire de procéder à la formation / habilitation d’autres salariés.
Horaires de travail :
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de 12 heures par poste, soit 24 heures par week end.
Samedi et dimanche : 6 heures - 18 heures dont 1 pause totale de 40 minutes/jour (0.66 cent.)
Le temps de travail effectif est de 11.34 h par jour soit 22.68 h par week-end. Le temps de travail effectif mensuel moyen : 22.68 x 52 = 1 179.36 : 12 = 98.28 H. En cas de modification des horaires de travail, le salarié en équipe de suppléance sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En outre, les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à participer, en semaine, des réunions / formations ou une visite médicale et percevrons à cet effet la rémunération légale prévue. Il est rappelé qu’en cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures est demandée à l'inspection du travail. A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation. Cf art. R. 3132-12 à R. 3132-16 du Code du travail
Jours fériés :
Indépendamment du travail réalisé les samedis et dimanches, les salariés en équipes de suppléance pourront être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels (si pris collectivement), ainsi que lors des jours fériés. A ce titre, les salariés d’équipe de suppléance bénéficieront des majorations en vigueur pour le travail d’un jour férié.
Repos / absences :
Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement au personnel d'encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en fin de semaine tantôt en semaine ou encore par chevauchement entre les différentes équipes occupées dans le même atelier ou sur un même équipement. Un repos hebdomadaire doit leur être assuré conformément aux dispositions conventionnelles et tous les six jours au moins. Compte tenu du caractère particulier de ce type de travail, les autorisations d’absence ne pourront être qu’exceptionnelles et devront faire l’objet d’une information préalable au minimum de deux semaines pour ne pas perturber l’organisation de fin de semaine.
Rémunération :
La rémunération d’un salarié affecté en équipe de suppléance est régie par les dispositions des articles L.3123-10 et L.3132-19 du code du travail. Dans ce cadre, il est rappelé que : Le salarié en équipe de suppléance, qui effectue un travail à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code de travail, doit bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle d’un travailleur de même qualification et occupant un emploi équivalent à temps complet dans l’établissement. Majoration légale de la rémunération L’article L.3132-19 du code du travail prévoit que « la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés absents partis en congés ». Treizième mois Le treizième mois en vigueur au sein de l’établissement d’Eurocast Lyon sera maintenu au personnel en équipe de suppléance sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.
Congés payés :
Comme tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de suppléance s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé. L’indemnité de congés payés est calculée par contre, comme leur rémunération, sur la base d’un équivalent temps plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période. Le décompte des congés Payés se fera par semaine entière de 5 jours chaque fois qu’un congé sera pris dans le cadre du cycle Samedi Dimanche. Chaque jour de Congé Payé isolé positionné soit le Samedi ou soit le Dimanche sera valorisé à 2,5 Jours. Le congé principal sera pris sur 2 semaines minimum.
Formation :
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.
En cas de formation longue, il pourra être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant. Un repos de 11 heures consécutif doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
Remplacement des salariés en équipes de suppléance :
Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de suppléance temporairement absents. Il sera fait appel au volontariat.
Incidence des passages de l’équipe de semaine à l’équipe de suppléance :
En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la société veillera au respect des durées maximales de travail et le repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés
Entrée en application et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1 août 2021 au 31 décembre 2021 et cessera donc de s’appliquer de plein de droit à l’échéance du terme. Une réunion avec les délégués syndicaux est à planifier en octobre 2021 et une séance plénière avec les membres du CSE aura lieu le 21 octobre 2021. En outre, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Publicité :
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et un est remis à chaque délégué syndical et affiché sur les panneaux réservés à la société. Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
