ZI. de VONGY 74200 THONON LES BAINS - France Tél : + 33 04 50 71 29 50 Fax : + 33 04 50 71 51 41
EUROCAST THONON
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ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2022
1ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail.
1. PREAMBULE
OBJET
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 1er mars 2022, et se sont poursuivies lors des réunions du 7, 10, 14, 17 et 21/03/2022.
La direction a remis aux Organisations Syndicales le document suivant :
Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Document Confidentiel
Négociation Annuelle sur l’Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au travail.
Document Confidentiel
DUREE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2022 et se termine le 31/12/2022. Au-delà du 31/12/2022, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
2. HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION
2.1 HORAIRE DE TRAVAIL
Personnel Administratif et en journée
L.M.M.J.V. 7h30-8h30 / 12h – 13h30 / 16h-18h La durée de coupure du déjeuner doit être d’une demie-heure au minimum et d’une heure trente au maximum.
soit 37h30 de temps de présence
Le personnel de journée bénéficie d’un temps de pause quotidien de 2 fois 10 mn selon les plages définies dans la note de service du 17 avril 2018.
Personnel travaillant en équipe du matin
L.M.M.J.V. 5h30 – 13h30soit 40h de temps de présence
30 min de pause par jour travaillé. La pause devant être prise selon les plages définies dans la note de service du 17 avril 2018.
Personnel travaillant en équipe de l’après-midi
L.M.M.J.V. 13h30 – 21h30soit 40h de temps de présence
30 min de pause par jour travaillé. La pause devant être prise selon les plages définies dans la note de service du 17 avril 2018.
Personnel travaillant en équipe de nuit
L.M.M.J.V. 21h30 – 5h30soit 40h de présence
30 min de pause par jour travaillé. La pause devant être prise selon les plages définies dans la note de service du 17 avril 2018. Personnel travaillant à l’usinage ou à la fonderie
Il pourra être prévu par accord entre les parties, la possibilité de modifier la répartition des horaires ponctuellement le samedi jusqu’à 13h30 afin d’augmenter notre capacité de production sur certains produits.
Il est convenu, dans le cadre de la remise en route des machines, que des personnes volontaires, soient amenées à débuter leur poste le Lundi matin à partir de 4h30.
2.2 MOBILITE-POLYVALENCE
Afin de parvenir à un temps de travail homogène entre les ateliers, et selon les besoins de la production, le Personnel sera amené à être muté provisoirement et ponctuellement dans l’établissement, sans qu’il y ait d’incidence négative au niveau de sa rémunération et de sa qualification. Un délai de prévenance de 5 jours sera observé si cette mutation devait être définitive.
2.3PONCTUALITE – OBJECTIFS INDUSTRIELS
Dans le cadre de l’augmentation nécessaire de la productivité générale de l’Entreprise, devant faire face à l’augmentation des coûts et à l’impossibilité de répercuter ces augmentations sur nos prix de vente (concurrence, baisse des prix exigée par les clients), nous nous devons d’être vigilants quant au respect des horaires et des prises de pauses, et à l’accomplissement des objectifs industriels (rendement production, niveau de qualité, respect des délais de livraison,…) ainsi qu’au respect des procédures.
2.4 DROIT A LA DECONNECTION
Conformément à l’article L.2242-8 7° du code du travail, nous rappelons ici que tout salarié de l’entreprise a l’initiative de l’exercice du droit de se déconnecter de tout ce qui créé un lien avec le travail en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise dans laquelle il accomplit régulièrement son travail et/ou en dehors des périodes d’astreinte. Le droit à la déconnexion concerne tous les outils numériques pouvant créer un lien avec le travail, comme :
Des outils numériques à usage professionnel (smartphone professionnel, tablettes, ordinateurs de fonction),
Des outils numériques personnel (téléphone portable avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle
Des moyens de travail à distance (portail internet : accès à distance à sa messagerie professionnelle ou à son poste de travail)
La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de ce droit. Un suivi spécifique et régulier des flux de mails et des connexions en dehors des horaires réguliers permettra de suivre les éventuelle dérives.
3. JOURS FERIES 2022 (survenant un jour ouvré : 7)
Lundi 18 avrilLundi de Pâques
Jeudi 26 maiAscension
Lundi 6 juin
Journée de solidarité : 1 jour RTT « employeur » *
Jeudi 14 juillet Fête nationale
Lundi 15 aoûtAssomption
Mardi 1er novembreToussaint
Vendredi 11 novembreArmistice 1918
*Si cette journée devait être travaillée, cela donnera lieu à la signature d’un accord pour la journée de solidarité afin de préciser les modalités de rémunération.
Les horaires d’arrêt d’équipe et de reprise de poste seront les suivants :
Jour férié tombant un
Lundi : reprise du travail le Mardi matin à partir de 5h30
Jour férié tombant un
Mardi : arrêt à l’issue de la journée travaillée le lundi pour les horaires de journée et 2X8
arrêt des équipes de nuit le Mardi matin à 5h30
reprise du travail le mercredi à partir de 5h30
Jour férié tombant un
Mercredi : arrêt à l’issue de la journée travaillée le Mardi
pour les horaires de journée et 2X8 arrêt des équipes de nuit le Mercredi matin à 5h30
reprise du travail le Jeudi matin à partir de 5h30
Jour férié tombant un
Jeudi : arrêt à l’issue de la journée travaillée le Mercredi
pour les horaires de journée et 2X8 arrêt des équipes de nuit le Jeudi matin à 5h30
reprise du travail le vendredi matin à 5h30
Jour férié tombant le
Vendredi arrêt à l’issue de la journée travaillée le jeudi
pour les horaires de Journée et 2X8 arrêt des équipes de nuit le vendredi matin à 5h30
reprise du travail le lundi matin à partir de 5h30,
à définir pour le personnel concerné par l’accord « Astreinte » Maintenance.
4. PONTS 2022
4.1 DEFINITION DES PONTS :
Pont du 26 mai (Ascension) RTT le 27 mai
Pont du 14 juillet RTT le 15 juillet
Pont du 1er novembre RTT le 31 octobre
4.2 PLANNING D’ARRÊT ET DE REDEMARRAGE PAR SECTEUR
Pont de l’Ascension :
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matin Arrêt le Mercredi 25 mai à 13h30. Reprise le Lundi 30 mai à 13h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Equipe d’après-midiArrêt le Mercredi 25 mai à 21h30. Reprise le Lundi 30 mai à 5h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL EN EQUIPE DE NUIT
Equipe de nuit Arrêt le Jeudi 26 mai matin à 5h30. Reprise le Lundi 30 mai à 21h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Mercredi 25 mai en fin de journée à l’horaire prévu. Reprise le Lundi 30 mai à partir de 7h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Pont du 14 juillet :
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matin Arrêt le Mercredi 13 juillet à 13h30. Reprise le Lundi 18 juillet à 13h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Equipe d’après-midiArrêt le Mercredi 13 juillet à 21h30. Reprise le Lundi 18 juillet à 5h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL EN EQUIPE DE NUIT
Equipe de nuit Arrêt le Jeudi 14 juillet matin à 5h30. Reprise le Lundi 18 juillet à 21h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Mercredi 13 juillet en fin de journée à l’horaire prévu. Reprise le Lundi 18 juillet à partir de 7h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Pont du 1er novembre :
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matin Arrêt le Vendredi 28 octobre à 13h30. Reprise le Mercredi 2 novembre à 13h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Equipe d’après-midiArrêt le Vendredi 28 octobre à 21h30. Reprise le Mercredi 2 novembre à 5h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL EN EQUIPE DE NUIT
Equipe de nuit Arrêt le Samedi 29 octobre matin à 5h30. Reprise le Mercredi 2 novembre à 21h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Vendredi 28 octobre en fin de journée à l’horaire prévu. Reprise le Mercredi 2 novembre à partir de 7h30. 1 jour de RTT « employeur » à poser
Pendant les ponts, certains services devront assurer une permanence (exemple : astreinte) ; le mode de fonctionnement sera défini avec le personnel concerné.
5. CONGES PAYES 2022
5.1 CONGE D’ETE 2022
Les dates de congés d’été 2022 sont fixées en fonction d’une fermeture théorique de quatre semaines dont trois fermes :
Semaines 30 et 33 modulables en fonction de l’activité.
- Possibilité de poser une ou plusieurs semaines sur Juin, Juillet et Septembre - S31 et 32 obligatoirement en congé, la troisième semaine sera définie en fonction des appels clients
Soit Du Samedi 30 juillet 2022 à 5h30 au Mardi 16 août 2022 à 5h30
Ces dates seront définitivement confirmées, dès connaissance des calendriers industriels de l’automobile. Un point précis sera fait en réunion plénière du Comité Social et Economique de Juin, et une position sera entérinée lors de la réunion du CSE qui précédera la fermeture du site pour cette période.
En cas de besoin durant les semaines 30 et 33, nous ferons en priorité appelle aux volontaires parmi le personnel Eurocast.
Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Méthodes, Logistique...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du CSE qui précédera cette période.
Aucun autre congé ou récupération ne pourra être accolé aux congés payés, hormis les congés exceptionnels prévus à la convention collective. Pour les étrangers et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :
Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,
Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,
Qu’un justificatif soit donné prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),
Que l’effectif des étrangers qui partent 5 semaines soit au maximum égal au tiers de l’effectif total des étrangers de l’atelier ou du service (afin que d’une façon théorique, chaque étranger puisse prendre 5 semaines consécutives en été tous les trois ans),
D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.
Ces congés pourront être, à condition de conserver les jours de congés nécessaires pour les congés de fin d’année :
Des jours d’ancienneté,
Des jours de congés payés,
Des jours de congé sans solde,
Des jours de RTT,
Des heures de Bons Blancs,
Des heures d’habillage.
Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.
5.2 CONGE DE FIN D’ANNEE
La fermeture de fin d’année sera effective :
Du Vendredi 23 Décembre 2022 à 5h30 au Mardi 3 Janvier 2023 à 5h30
La fermeture de fin d’année représente 7 jours de congés.
REPRISE : le Mardi 3 janvier 2023
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matin Arrêt le Jeudi 22 décembre à 13h30. Reprise le Mardi 3 janvier 2023 à 5h30.
Equipe d’après-midiArrêt le Jeudi 22 décembre à 21h30. Reprise le Mardi 3 janvier 2023 à 13h30.
PERSONNEL EN EQUIPE DE NUIT
Equipe de nuit Arrêt le Vendredi 23 décembre matin à 5h30. Reprise le Mardi 3 janvier 2023 à 21h30.
PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Jeudi 22 décembre en fin de journée à l’horaire prévu. Reprise le Mardi 3 janvier 2023 à partir de 7h30.
Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Méthodes, Logistique…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.
5.3 MODALITES DE PRISE DES CONGES
Décompte des congés payés :
Les 2 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 10 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 15 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2022. Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1er Mai 2022 au 31 Octobre 2022.
Une dérogation est acceptée jusqu’au 31 décembre 2022 pour le personnel qui en fera la demande, sachant que cette dérogation n’entraînera pas l’octroi des deux jours de fractionnement.
Le recueil des souhaits est à remettre aux responsables avant le 25 mars 2022. Les dates des congés seront confirmées avant le 29 avril 2022.
Règles générales :
Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective. Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs. De manière à gérer notre planning de production au plus juste, il est indispensable de définir des règles de délai de prévenance (sauf cas de force majeure), pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :
Demande d’autorisation d’absence de 1 à 2 jours, délai de prévenance 48h
Demande d’autorisation d’absence supérieure à 3 jours, délai de prévenance 1 semaine.
Une fois la demande déposée auprès de votre responsable hiérarchique, sans réponse de sa part dans les 48h, vous pourrez considérer cette dernière comme acquise.
5.4 PLANNIFICATION DES CP ET RTT SALARIE
Le principe de l’épurement des droits CP et RTT au 31 mai 2022 est rappelé.
5.5 PLANNING DE PRESENTEISME
Objectif présentéisme par service 80%. Planning prévisionnel des congés, hors périodes effectives de fermetures annuelles, à établir par service tous les ans dès janvier.
Remarque : si un service ne comporte que 2 personnes le pourcentage de présentéisme à assurer sera de 50%.
6. PLANNING DES REUNIONS CSE
JANVIER :18 Janvier à 14h00
FEVRIER :15 Février à 14h00
MARS : 15 Mars à 14h00 +
CSSCT 22 Mars à 14h00
AVRIL :12 Avril à 14h00
MAI :10 Mai à 14h00
JUIN :21 Juin à 14h00
+ CSSCT 14 Juin à 14h00
JUILLET :19 Juillet à 14h00
SEPTEMBRE :13 Septembre à 14h00
+ CSSCT 20 Septembre à 14h00
OCTOBRE :11 Octobre à 14h00
NOVEMBRE :8 Novembre à 14h00
DECEMBRE :6 Décembre à 10h00
+ CSSCT 13 Décembre à 14h00
3. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En l’absence d’opposition exprimée dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie et un exemplaire au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Thonon Les Bains. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
A Thonon les Bains, le 21/03/2022,
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2ème Partie : Salaires
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 1er mars 2022, et se sont poursuivies lors des réunions du 7, 10, 14, 17 et 21/03/2022.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2022 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en terme de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié.
2. MESURES SALARIALES
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 01/03/2022, une Augmentation Générale de 30 € bruts sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié hors cadres et chefs d’équipe, embauché avant le 31/12/2021.
2.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE
A compter du 01/03/2022, une enveloppe d’Augmentation Individuelle correspondant à 30 € bruts / personnes sera allouée au personnel cadres et chefs d’équipe de la Société, embauché avant le 31/12/2021.
2.3 PRIMES
La société a décidé de mettre en place à compter du 01/03/2022, une prime de transport afin de participer aux frais de carburants et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le versement de la prime de transport respectera les mêmes règles de présence que les éléments nets type panier.
Cette prime sera d’une valeur de 0.50 € par jour de présence soit un montant mensuel d’environ 10 €.
La prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de Mars 2022, et est conclu pour une durée indéterminée.
4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En l’absence d’opposition exprimée dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie et un exemplaire au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Thonon Les Bains.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
