La Société EUROCAVE, SAS dont le siège social est au : 12-14 avenue Antoine Dutrievoz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXX, représentée par Mme XXXX agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines actuellement en fonction, dûment habilitée à cet effet pour conclure le présent accord.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
Le Syndicat CFTC représenté par M. XXXX
Le Syndicat FO représenté par Mme XXXX
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans un souci d’unification des dispositions conventionnelles applicables nationalement au niveau de la branche Métallurgie, les partenaires sociaux de branche ont négocié une nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (CCNM). Cette convention en date du 7 février 2022 sera pleinement applicable à compter du 1er janvier 2024.
Jusqu’alors, la Société EUROCAVE appliquait les dispositions conventionnelles de l’accord national de la Métallurgie relatif à la durée du travail du 28 juillet 1998.
Ces dispositions ne devraient plus être applicables à compter du 1er janvier 2024 et dans la perspective d’adapter les nouvelles dispositions de la CCNM à la réalité des dispositifs d’aménagement de la durée du travail en place au sein d’EUROCAVE, il a été décidé de négocier un accord collectif d’entreprise afin de permettre une continuité dans l’organisation de la durée du travail des salariés et éviter la remise en cause des dispositions non reprises dans la CCNM.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux au niveau de l’entreprises ont envisagé la signature d’un accord de méthode.
Les parties au présent accord réitèrent leurs souhaits d’une négociation ouverte et constructive, dans un esprit de dialogue et de respect des personnes présentes et des idées émises.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
L’objet de l’accord est limité à la négociation portant sur un accord relatif à la durée du travail pour la société EUROCAVE SAS. Aucune des parties ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord pour toute autre négociation.
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée. Ces dispositions prendront fin à la signature d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée du travail En tout état de cause, elles ne pourront se prolonger après le 30 avril 2024.
Article 2 : Calendrier
Le calendrier des réunions de négociation est le suivant :
Réunion 1 : le 4 janvier 2024 à 14h00
Réunion 2 : le 22 janvier 2024 à 15h00
Faute d’accord le 31 décembre 2023, les parties conserveront cependant la faculté de prolonger les négociations jusqu’au 31 mars 2024 par accord unanime. Si besoin, une réunion ou deux réunions supplémentaires pourront être fixée avant la fin du mois d’avril 2024.
Le but doit toutefois être de tout mettre en œuvre pour aboutir à la signature d’un accord avant le 31 décembre 2023.
En l’absence d’accord, et à supposer que les négociations se poursuivent au-delà du 1er janvier 2024, les parties conviennent qu’une période de transition de maximum 4 mois pourrait permettre de maintenir les dispositions de l’accord national de la métallurgie sur la durée du travail du 28 juillet 1998.
Article 3 : Moyens accordés
Afin de permettre au délégué syndicaux parties à la négociation de préparer aux mieux les réunions de négociations, il est accordé à chacun d’entre eux 7 heures de délégations supplémentaires pour chaque mois sur lequel sera positionnée au moins une réunion de négociation.
Article 4 : Modalités de publicité et dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature des syndicats représentant au moins 50% du suffrage au premier tour de nos élections.
Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu du siège. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Villeurbanne, le 15 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société
XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour la délégation du personnel
Le Syndicat CFTC représenté par M. XXXX Le Syndicat FO représenté par Mme XXXX
