ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EUROCLEAN
Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 190 175 RCS MORIERES-LES-AVIGNON, Code NAF n° 81.21Z, dont le siège social est situé 311, rue des Lauriers Roses – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant permanent de la société AVALON, Présidente
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D'AUTRE PART,
Préambule
Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier, sur l’exercice 2026, sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière, et la qualité de vie au travail.
Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROCLEAN.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au contenu du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Objet
L'objet du présent accord est relatif aux thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rappel des revendications syndicales et des propositions de la direction
A l’ouverture des négociations, les revendications de l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxx portaient sur les points suivants :
Indemnisation déplacement véhicule personnel
Pour les salariés ayant plusieurs sites de travail dans la même journée et se déplaçant avec leur véhicule personnel
Indemnisation en plus de l’indemnité transport CCN
Evolution automatique au bout de 2 ans d’un échelon pour les salariés à l’échelon le plus bas de la convention collective
Paniers
Augmentation de 4% du montant de la prime de la prime panier
Passage de 40 km à 20 km la zone de travail déclenchant l’octroie d’un panier
Octroie pour l’ensemble des salariés d’1 jour de congé supplémentaire par an
Organisation du travail sur 4 jours au lieu de 5 pour les polyvalents
La direction, pour sa part, a exprimé qu’elle allait examiner l’ensemble de ces propositions.
Déroulement et issue de la négociation
Les parties se sont rencontrées les 16 juillet 2026.
Elles sont parvenues, à cette dernière date, au présent accord, portant sur certains des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Réponses aux revendications
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord concernant :
3) Paniers
Passage de 40 km à 20 km la zone de travail déclenchant l’octroie d’un panier
L'octroie d’un panier a pour vocation d’indemniser le fait que les salariés ne peuvent pas rentrer à leur domicile pour se nourrir. Le périmètre de 40 km correspond à un éloignement empêchant généralement les salariés de rentrer à leur domicile durant leur pause méridienne. Définir un périmètre plus restreint pourrait conduire l’administration à considérer cela comme un avantage en nature. Du cas par cas est bien évidemment étudié si la présence des salariés sur sites les empêchent de rentrer à leur domicile pour se restaurer.
4) Octroie pour l’ensemble des salariés d’1 jour de congé supplémentaire par an
Le coût pour l’entreprise et l’organisation au niveau du service RH rend impossible la mise en place de cette mesure.
5) Organisation du travail sur 4 jours au lieu de 5 pour les polyvalents
La systématisation d’une organisation sur 4 jours au lieu de 5 pour des équipes travaillant grandement en extérieur n’est pas possible. Les intempéries peuvent avoir trop d’impact sur l’organisation du travail de ces équipes pour que le travail sur 4 jours au lieu de 5 devienne une norme. Le responsable des polyvalent sera amené à faire son possible pour satisfaire d’éventuelles demandes spécifiques des équipes de polyvalent.
Cependant, les parties se sont accordées sur 2 points dans les conditions qui suivent :
2) Evolution automatique au bout de 2 ans d’un échelon pour les salariés à l’échelon le plus bas de la convention collective
Passage automatique à l’échelon ASCS (ex AS3) 2 ans après le passage automatique à l’échelon ASC prévu par la convention collective.
Il est précisé qu’il n’y aura pas de rétroactivité dans le sens où c’est à la date de signature de cet accord que prendra effet cette évolution automatique
Les salariés actuellement ASC passeront ASCS au 01/07/2028
3) Paniers
Augmentation de 4% du montant de la prime de la prime panier
L’augmentation est validée, passant le panier de 8.80 € à 9.15 €
Toutefois, il est rappelé que certains points font déjà l’objet de mesures prises par la société :
1) Indemnisation déplacement véhicule personnel
Pour les salariés ayant plusieurs sites de travail dans la même journée et se déplaçant avec leur véhicule personnel
Indemnisation en plus de l’indemnité transport CCN
Déjà vu lors de l’accord NAO 2023, un système de remboursement de frais existe déjà au sein de la société sur études des demandes formulées par les salariés ;
Les salariés doivent demander à leurs supérieurs.
Par ailleurs, les parties conviennent que de nouvelles discussions interviendront entre elles en 2026.
Pour rappel, lors des NAO 2023, une prime mérite pour les salariés ayant 10 ans minimum d’ancienneté a été instaurée. L’enveloppe pour l’exercice 2026 est fixée à 10 000 €.
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Organisation des temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de la convention collective de branche et des accords d’entreprise en vigueur sont maintenues.
Partage de la valeur ajoutée, intéressement, participation et épargne salariale
1. Politique de partage de la valeur
Conformément à l'obligation légale de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l'article L2242-15 du Code du travail [cite: 1.1.1], les parties ont abordé les dispositifs existants et potentiels au sein de la société EUROCLEAN. La Direction rappelle que le partage de la valeur s'exprime actuellement principalement par le biais de la participation légale et des dispositifs d'épargne salariale associés.
L'éventuelle mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV), telle que définie par la législation en vigueur (Fiche pratique Service-Public.fr sur la PPV) [cite: 1.2.1], fera l'objet d'une discussion distincte ou d'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) au cours de l'exercice, selon les résultats de l'entreprise.
2. Accord de participation en vigueur
Le 17 septembre 2015, un accord de participation a été signé entre la société EUROCLEAN et les représentants du Comité d’Entreprise en poste à cette date. Cet accord, d’une durée initiale de trois ans, se renouvelle par tacite reconduction et par période d’un exercice social, sauf dénonciation par l'une des parties signataires, ce qui n’est pas arrivé depuis sa signature.
3. Dispositifs d'épargne salariale
L'accord de participation prévoit la possibilité pour les salariés de placer tout ou partie de la somme relative à leur participation (ainsi que, le cas échéant, toute Prime de Partage de la Valeur versée) sur l’un des plans d’épargne mis en place par la société EUROCLEAN.
Ces plans d’épargne, qui favorisent la constitution d'une épargne salariale, consistent en :
Un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI)
Un Plan d'Épargne pour la Retraite Collective Interentreprises (PERCOI).
4. Intéressement
Les parties actent qu'actuellement, aucun accord d’intéressement n’est en place au sein de la société EUROCLEAN. Ce sujet pourra faire l'objet de nouvelles discussions lors des prochaines négociations si les parties le souhaitent.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société a défini les objectifs à atteindre en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d’y parvenir, dans une décision unilatérale en date du 03/01/2022. Le bilan 2025 de cette décision unilatérale a été débattue dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion du présent accord.
La direction rappelle que l’entreprise a établi son index sur l’égalité des femmes et des hommes, qu’elle l’a déclaré et publié.
L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024 a révélé les informations suivantes :
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération montre une égalité entre les femmes et les hommes ;
L’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles n’est pas calculable ;
L’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions est favorable au femmes (1.3%) ;
L’indicateur relatif au nombre de salarié par sexe parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations démontre une sur-représentation des hommes (6/10).
L’entreprise a conscience qu’elle doit uniformiser le système d’augmentations individuelles et de promotions afin de gommer ces différences.
Maintien dans l'emploi, valorisation et conditions de travail des salariés expérimentés
1. Rappel du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement
Conformément à l'article L1132-1 du Code du travail, la Direction de la société Euroclean réaffirme qu'aucune mesure discriminatoire directe ou indirecte ne saurait être prise en raison de l'âge des collaborateurs. L'âge ne constitue en aucun cas un critère dans les décisions relatives à l'embauche, la rémunération, la formation, la promotion ou l'évolution professionnelle.
2. Aménagement et amélioration des conditions de travail
Afin de satisfaire aux objectifs fixés par l'article L2242-2-1 du Code du travail sur l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, Euroclean s'engage à déployer les mesures suivantes pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus :
Priorité d'aménagement du temps de travail : Les salariés concernés bénéficient d'une priorité pour l'accès au temps partiel choisi ou pour l'aménagement de leurs horaires de travail, afin de faciliter la transition vers la retraite.
Étude ergonomique et prévention : Sur simple demande du salarié ou sur recommandation de la médecine du travail, une étude ergonomique du poste sera réalisée afin d'adapter l'outil de travail et de prévenir la pénibilité et l'usure professionnelle.
3. Anticipation des parcours et transmission des savoirs (Tutorat)
La société Euroclean reconnaît que l'expertise des salariés expérimentés est un atout majeur.
Entretien de seconde partie de carrière : Chaque salarié se verra proposer, l'année de ses 55 ans, un entretien spécifique de parcours professionnel pour évaluer ses souhaits d'évolution, de mobilité ou d'aménagement.
Tutorat : Afin de favoriser la transmission des compétences, les salariés de plus de 55 ans volontaires pourront exercer une mission de tuteur auprès des alternants ou des nouveaux embauchés. Le temps consacré à cette mission sera formellement intégré à leur charge de travail, sans impact sur leurs objectifs opérationnels.
4. Suivi des engagements et durée d'application
Un indicateur recensant le nombre de passages à temps partiel et le nombre de missions de tutorat chez les plus de 55 ans sera présenté chaque année au Comité Social et Économique (CSE). Conformément aux dispositions de l'article L2242-13 du Code du travail, et sauf accord modifiant la périodicité de ces négociations, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois ans pour réévaluer ces mesures.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
A la suite des discussion intervenues le 16/07/2025, il apparaît que les dispositions de l’article 11 de l’accord du 28 septembre 2023, demeurent inchangées
Droit à la déconnexion et régulation de l'utilisation des outils numériques
Les dispositions de l’accord du 28 septembre 2023 sur cet article demeurent inchangées.
Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi composée d’un membre de la direction, d’un délégué syndical et de 2 membres du Comité social et économique.
Cette commission se réunira une fois par an, à la date anniversaire de conclusion du présent accord, pour réaliser un bilan d’application de l’accord.
Ce bilan sera transmis à la direction de la société ainsi qu’au Comité social et économique.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de deux ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.
Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord est en outre susceptible d’être modifié par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Constituant un tout indivisible, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur, à tous les signataires de l’accord et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l'entreprise ou de l’organisation syndicale signataire, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 16 juillet 2026.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Teleaccords, ou à défaut, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé des parties et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS PACA, et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON.
En outre, un exemplaire de l’accord est :
Communiqué aux membres du Comité social et économique,
Tenu à la disposition du personnel de la société.
Fait à MORIERES-LES-AVIGNON, le 16/07/2025, En cinq exemplaires originaux,
Pour la société EUROCLEAN
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président de la société AVALON, Présidente
