DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC
Entre :
La Société Saint-Gobain Eurocoustic, sise Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par Monsieur XX, Directeur,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XX,
Le syndicat
CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XX,
Le syndicat
CGT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XX,
D’autre part.
préambule
La Société SG EUROCOUSTIC est pourvue d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique, dont les dernières élections professionnelles se sont tenues le 18 novembre 2019 pour un cycle électoral de 4 ans prenant fin le 31 décembre 2023.
Depuis quelques mois, la Société SG EUROCOUSTIC est confrontée à un contexte conjoncturel et organisationnel complexe, qui n’a pas permis de préparer dans les meilleures conditions les opérations électorales en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel.
C’est dans ces conditions que les Parties ont souhaité, à l’unanimité, proroger la durée des mandats de 6 mois.
Aux termes des négociations engagées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le mandat des élus au CSE de SG EUROCOUSTIC d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de proroger tous les mandats jusqu’au 30 juin 2024.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de SG EUROCOUSTIC conservera son mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Genouillac, le 25 octobre 2023.
