UN ACCORD RELATIF A LA METHODE D'ORGANISATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION D'EURODIF PRODUCTION DANS ORANO CYCLE
Application de l'accord Début : 05/07/2019 Fin : 01/01/2020
CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION PAGEREF _Toc12892349 \h 6
1.Objet des procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc12892350 \h 6
2.Durée des procédures d’information et de consultation PAGEREF _Toc12892351 \h 6
3.Recours à l’assistance d’un expert PAGEREF _Toc12892352 \h 7
3.1 Mise en place d’une expertise sur le projet PAGEREF _Toc12892353 \h 7 3.2 Allongement du délai de réalisation de la mission de l’expert PAGEREF _Toc12892354 \h 7
2.Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc12892361 \h 10
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc12892362 \h 11
1.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc12892363 \h 11
2.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc12892364 \h 11
3.Clause de suivi PAGEREF _Toc12892365 \h 11
4.Révision PAGEREF _Toc12892366 \h 11
5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc12892367 \h 11
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des Instances de Représentation du Personnel PAGEREF _Toc12892368 \h 13
Préambule Le projet d’exploitant nucléaire unique, dit Projet « TEN » a constitué l’ultime étape d’intégration de la plateforme du Tricastin.
Au terme d’une longue procédure, le Décret n°2018-927 a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018. Il autorise la société Orano Cycle à prendre en charge l’exploitation des installations nucléaires de base n°93, n°138 et n°168 actuellement exploitées par la société EURODIF Production, la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) et la Société d’Enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin. La décision n° 2018-DC-0658 de l’Autorité de sûreté nucléaire est intervenue le 18 décembre 2018 et a été publiée au bulletin officiel de l’ASN le 24 décembre 2018.
Ce projet finalise la transformation de la plateforme du Tricastin engagée par le groupe Orano et par la Business Unit Chimie Enrichissement depuis plusieurs années :
Le projet Tricastin 2012
Lancé en 2011, le projet Tricastin 2012 visait à mettre en place des activités de services industriels et de supports transverses organisées au niveau de la plateforme du Tricastin afin de renforcer la maîtrise des risques, améliorer la performance industrielle et économique, tout en gérant à l’horizon 2016 les problématiques emploi/ compétences induites par les évolutions des filiales présentes sur le site à cette période (Orano Cycle alors dénommée AREVA NC), COMURHEX, EURODIF Production, SET, SOCATRI).
Outre la mutualisation des fonctions support et le transfert des salariés des dites fonctions au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, le projet Tricastin 2012 a abouti à une Gouvernance Tricastin unique, la création de lignes d’activités, la fusion de COMURHEX dans Orano Cycle au 1er janvier 2013 ainsi que la mobilité de l’ensemble des salariés de SOCATRI vers Orano Cycle en 2014.
Dans le cadre de ce projet, près de 400 salariés d’EURODIF Production ont été mutés au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin, au cours de l’année 2013.
En parallèle les premières discussions relatives à la cible d’un exploitant nucléaire unique de l’ensemble des INB de la plateforme du Tricastin ont débuté en 2012.
Le Plan de transformation de 2015
Pour répondre à sa situation économique et financière, le Groupe AREVA (devenu depuis Orano) a initié début 2015 un plan de transformation, visant à redéfinir sa stratégie, chercher les moyens de son refinancement à long terme tout en conduisant un plan de redressement destiné à retrouver de l’efficience dans le groupe.
S’inscrivant dans ce plan de transformation globale et afin de poursuivre l’objectif d’intégration des activités du site du Tricastin, le projet de transformation de la plateforme a abouti à la création de Directions Transverses Tricastin et a constitué la finalisation du processus d’intégration des activités opérationnelles du site.
Avant de valider ce nouveau schéma d’organisation l’ASN a exigé en 2017 que soient déposées les demandes, dites « dossiers Article 29 », de changement d’exploitant pour aboutir à un unique exploitant nucléaire Orano Cycle. Les dossiers ont été déposés le 18 décembre 2017, et l’ASN a autorisé la mise en place de la nouvelle organisation le 8 mars 2018.
En parallèle, la simplification juridique s’est poursuivie avec notamment l‘augmentation de la participation d’Orano Cycle dans les filiales avec minoritaires : passage de 60% à 90% de détention du capital d’Eurodif, et de 88% à 95% pour SET Holding.
Après la fusion de SOCATRI au 1er janvier 2019 et le transfert des salariés de SET au 1er juin 2019, au sein d’Orano Cycle, le projet de cession de la Société EURODIF Production à Orano Cycle suivie d’une fusion, est désormais envisagé au 1er janvier 2020. Il s’agit ainsi de la dernière étape d’un long processus d’intégration et de simplification des activités de la plateforme.
Dans ce cadre, les parties au présent Accord ont souhaité discuter au préalable afin de convenir de dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre de ce projet.
Cet Accord est conclu au niveau de la Société EURODIF Production, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.
Il vise 3 objectifs :
Allonger les délais de la procédure sociale d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel d’EURODIF Production prévus par le Code du Travail ;
Convenir de la négociation d’un Accord anticipé de transition avec les Organisations Syndicales d’EURODIF Production qui sera finalisée avant le transfert des salariés au sein d’Orano Cycle ;
Déterminer les modalités des discussions et les moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du projet.
CHAPITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET
La Direction
La Direction entend impliquer étroitement les représentants du personnel tout au long de la procédure.
Cette démarche implique :
Une information loyale, régulière et simultanée des Instances de Représentation du Personnel ;
La participation de représentants de la Direction compétents en fonction des sujets abordés ;
Le recours à la concertation dans le respect des prérogatives de chacun, telles que définies dans le présent accord.
Les Instances de Représentation du Personnel
Le projet objet de la consultation des instances de représentation du personnel comprend deux composantes principales :
Une cession de l’ensemble des actions de la Société EURODIF Production à Orano Cycle
Une fusion de la Société EURODIF Production absorbée au sein de la société Orano Cycle.
Dans ce cadre, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté sur le projet dans son ensemble.
Le contenu des informations et de la consultation soumise à cette instance de même que les modalités de réunion et délais correspondants sont précisés dans le Chapitre 2 du présent accord.
Les Organisations Syndicales Représentatives
Dans le cadre de ce projet, les Organisations Syndicales Représentatives sont invitées à participer à un processus de concertation adapté au projet, d’une part dans le cadre de la négociation du présent accord, et d’autre part dans le cadre du traitement des conséquences sociales de l’opération de fusion projetée et de l’élaboration des mesures de substitution et de transposition des statuts à envisager dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés d’EURODIF Production vers Orano Cycle Etb. Tricastin.
CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail qui permet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des Instances Représentatives du Personnel prévues par le Code du travail, des modalités d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel adaptées.
Objet des procédures d’information et de consultation
Le projet de cession de la Société EURODIF Production à Orano Cycle suivie d’une fusion implique le transfert des contrats de travail des salariés d’EURODIF Production vers Orano Cycle Etb. Tricastin, et corrélativement la mise en cause automatique du statut collectif correspondant.
Le CSE d’EURODIF Production sera donc informé et consulté sur le projet au titre de ses attributions consultatives relatives aux projets intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L1224-1, L2312-8 et suivants du Code du travail.
A titre indicatif, les parties rappellent que les Instances Représentatives du Personnel d’Orano Cycle (le Comité Social et Economique Central, tout comme le Comité Social et Economique d’Orano Cycle Etb. Tricastin) seront informées et consultées sur ce projet également au titre de leurs attributions consultatives relatives aux projets intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du Code du travail.
Durée des procédures d’information et de consultation
Afin de favoriser la concertation et le dialogue social, les parties conviennent d’allonger les délais de consultation de deux mois fixés par le Code du travail et ainsi anticiper le déclenchement des dites procédures.
Ainsi, les parties prévoient les délais de consultation des Instances de Représentation du Personnel suivants :
Le CSE d’EURODIF Production rend son avis sur le projet d’acquisition par Orano Cycle de l’intégralité des titres Eurodif Production détenus par Eurodif SA, suivie de sa fusion par voie d’absorption par Orano Cycle et ses conséquences sociales selon les modalités suivantes :
Première réunion d’information (R.1), le 16 juillet 2019 ;
Du 16 juillet 2019 au 21 octobre 2019 : Suite de l’information ;
Consultation le 21 octobre 2019, date à l’issue de laquelle les opérations relatives aux organes de gouvernance se poursuivront jusqu’à la signature du traité de fusion et de sa réalisation.
Les dispositions ci-dessus ayant vocation à permettre aux Instances de Représentation du Personnel de disposer du temps d’analyse nécessaire, ces dernières sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais indiqués ci-dessus.
Recours à l’assistance d’un expert
3.1 Mise en place d’une expertise sur le projet
Le projet de cession de la Société EURODIF Production à Orano Cycle suivie d’une fusion constitue dans son ensemble un projet important, tel que prévu aux articles L. L2315-78 et suivants du Code du travail. Il est de ce fait susceptible de donner lieu à expertise sur le fondement.
Les parties conviennent de mettre en place une expertise commune répondant aux possibilités d’expertises légalement justifiées au titre de l’ensemble des volets composant le projet vis-à-vis des Instances de Représentation du Personnel d’EURODIF Production dans le cadre du projet.
En outre, il est convenu que le rapport d’expertise sera également communiqué aux Instances concernées d’Orano Cycle (Comité Social et Economique Central, tout comme le Comité Social et Economique d’Orano Cycle Etb. Tricastin).
Les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’entreprise après acceptation du devis par la DRH du Tricastin qui veille à ce que ces honoraires soient conformes aux usages de la profession et cohérents avec l’importance de la mission.
3.2 Allongement du délai de réalisation de la mission de l’expert
Dans un objectif de bon déroulement des travaux de l’expert sur l’ensemble des aspects du projet soumis à son analyse, il est convenu d’accorder un délai d’expertise allongé :
D’une part, en fixant le point de départ de la mission d’expertise dès la validation, par l’ensemble des Instances concernées et par la Direction, de la lettre de mission confiée à l’expert,
D’autre part, en augmentant la durée de l’expertise pour accompagner les représentants du personnel tout au long des procédures d’information et de consultation sur le projet dans la limite des délais de consultation prévus ci-avant.
Enfin, la direction s’engage à remettre les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des missions d’expertise.
Calendrier prévisionnel
Compte tenu des éléments d’organisation de la procédure d’information et de consultation ci-dessus, et à titre indicatif, un calendrier prévisionnel est annexé au présent accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet.
Les délais de consultation prévus dans le présent accord ne peuvent en revanche être modifiés. A l’expiration des délais énoncés ci-avant, les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.
CHAPITRE 3 : L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET
Rappel du contexte
Comme rappelé en préambule, le projet de cession de la Société EURODIF Production à Orano Cycle suivie d’une fusion fait suite à d’autres étapes précédemment menées. Il constitue ainsi l’ultime étape d’intégration de la plateforme du Tricastin et contribue à l’objectif annoncé dès 2011, d’harmoniser les conditions d’emploi de l’ensemble des salariés en leur permettant de bénéficier du même statut.
C’est dans ce cadre que la négociation des mesures d’accompagnement est menée.
Principes directeurs de la négociation
Aux fins d’accompagner les transferts des contrats de travail, le changement de statut à venir et la mise en cause automatique du statut collectif d’EURODIF Production, les parties conviennent que des négociations s’engageront avec les Organisations Syndicales d’EURODIF Production sans attendre les effets des opérations juridiques pour aborder le devenir des dispositions conventionnelles et donner ainsi, par anticipation, la visibilité des dispositions d’accompagnement négociées.
Une phase préparatoire devant permettre d’apprécier les différentes conditions d’emploi entre les deux entités (EURODIF Production et Orano Cycle Etablissement du Tricastin) ainsi que les enjeux de négociation à venir, sera organisée dès le mois de juillet 2019 suite à la conclusion du présent Accord avec les Organisations Syndicales d’EURODIF Production.
À la suite de cette phase préparatoire, les négociations pourront se poursuivre et se termineront avant la mise en œuvre de la fusion envisagée.
Les principes du futur accord anticipé de transition seront négociées dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail.
Les parties conviennent qu’ils devront définir les modalités pour traiter :
Des éléments de rémunération impactés par le changement de statut au sein d’Orano Cycle Etb. Tricastin
Des dispositifs de réintégration dont bénéficient une partie des salariés d’Orano Cycle Etb. Tricastin
Des régimes Frais de Santé et Prévoyance en vigueur au sein d’EURODIF Production.
CHAPITRE 4 : MOYENS DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET
Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques aux représentants du personnel et aux Organisations Syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord.
Par ailleurs, afin de faciliter la planification des réunions et la participation des représentants des Organisations Syndicales, les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel de négociations (dates et thèmes) sera défini au cours de la 1ère rencontre entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties conviennent d’une fréquence indicative d’une réunion de négociation toutes les semaines, étant entendu que le nombre de réunions pourrait être modifié selon les besoins.
Ainsi, en sus de l’allongement des délais de consultation des Instances, de la mise en place d’une expertise globale sur le projet, de l’allongement du délai d’expertise, les moyens supplémentaires suivants sont mis en place :
Réunions Préparatoires
Afin de permettre le bon déroulement du travail en commun des Organisations Syndicales, une réunion préparatoire peut être organisée en amont de chaque réunion de négociation avec la Direction. La durée de cette réunion préparatoire ne saurait être supérieure à la durée de la réunion de négociation. Aussi, les parties conviennent du principe d’organisation suivant :
Réunion préparatoire des Organisations Syndicales le matin
Réunion de négociation avec la Direction l’après-midi
Composition de la délégation syndicale
Afin d’assurer la meilleure organisation possible des échanges, le Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale pourra être accompagné, au cours des réunions de négociations, de deux salariés supplémentaires, y compris le Coordinateur Syndical Tricastin/Malvési sous réserve de l’accord unanime des 3 Organisations Syndicales d’EURODIF Production.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet à la date du 1er janvier 2020, ou à la date de la fusion si elle est postérieure.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, via la plateforme gouvernementale en ligne. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Pierrelatte, le 05/07/2019 en 6 exemplaires.
Pour la Direction, ………………….., en sa qualité de Directeur Général Délégué d’EURODIF Production
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société :
CFDTreprésentée par …
CGTreprésentée par…
FOreprésentée par….
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des Instances de Représentation du Personnel
Juillet 2019
16/07/19 : 1ère réunion d'information en vue d'une consultation du CSE EURODIF Production sur le « Projet d’acquisition par Orano Cycle de l’intégralité des titres Eurodif Production détenus par Eurodif SA, suivie de sa fusion par voie d’absorption par Orano Cycle » :
Point de départ du délai de consultation A titre indicatif : CSE Orano Cycle Etb. Tricastin le 16/07/19 CSE Central Orano Cycle le 24/07/19
Réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux EURODIF Production – Présentation des différentiels de statuts et des conséquences sociales de la mise en cause du statut collectif.
De juillet à octobre 2019
Poursuite de l'information en vue d'une consultation du CSE
Présentation du projet à la CSSCT
Restitution du rapport d’expertise globale (délai légal de 15 jours avant la consultation)
Octobre 2019
21/10/19 Consultation du CSE
A titre indicatif : CSE Orano Cycle Etb. Tricastin le 22/10/19 CSE Central Orano Cycle le 25/10/19
De juillet à novembre 2019
Négociation avec les Délégués Syndicaux EURODIF Production de l’Accord anticipé de transition (Article L. 2261-14-2 du Code du travail)
1er janvier 2020
Transfert des salariés EURODIF Production au sein d’Orano Cycle Etb Tricastin
