Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de la SAS EURODIF
Entre D’une part, la SAS Eurodif dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 PARIS représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXX ;
L’organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, représentée par ses Déléguées Syndicales, XXX ;
L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX.
Aux termes de la réunion entre les organisations syndicales et la Direction qui s’est tenue le 24 aout 2023, il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) présents au sein de la société SAS Eurodif arrivent à expiration le 21 novembre 2023. Dès lors, des élections doivent avoir lieu pour désigner de nouveaux représentants du personnel.
Afin de permettre une meilleure organisation des opérations électorales et d’éviter une désignation des membres du CSE au dernier trimestre de l’année (période d’activité ne favorisant pas la mobilisation de l’audience électorale), il est proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – pROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les mandats en cours de la représentation du personnel au CSE, résultant de l’accord du 4 octobre 2019 relatif au Dialogue Social au sein de la société EURODIF SAS et de l’accord préélectoral du 14 février 2019 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 29 mars 2024.
La durée des mandats des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étant liée à celle du cycle électoral, les mandats désignatifs en cours se poursuivent également au plus tard jusqu’au 29 mars 2024.
Jusqu’à cette date, à laquelle les mandats cesseront de plein droit, les représentants du personnel et syndicaux conservent leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel.
Il entrera en vigueur à compter de la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives et de la société Eurodif SAS.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire original de l’accord sera également notifié à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023 En 7 exemplaires originaux.
Pour la société Eurodif SAS
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, XXX, Délégué Syndical ;
Pour l’organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, XXX, Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadre, XXX, Déléguée Syndicale.
