D’une part, la SAS Eurodif dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 PARIS représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par ses Délégués Syndicaux, XXX;
L’organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, représentée par ses Déléguées Syndicales, XXX;
L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX.
Aux termes de la réunion entre les organisations syndicales et la Direction qui s’est tenue le 28 septembre 2023, il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Un accord de dialogue social a été signé le 4 octobre 2019 entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société Eurodif.
Après échanges entre les organisations syndicales et la Direction, il a été évoqué la nécessité de réviser les dispositions de l’article 6.1, Chapitre 4, intitulé « Local et Matériel » compte tenu de l’évolution des effectifs au sein de la SAS Eurodif, de son organisation et des nécessités en lien avec l’aménagement des locaux de l’entreprise.
Par conséquent, il a été décidé par courriel AR à l’ensemble des parties signataires de l’accord de Dialogue social signé le 4 octobre 2019, de réviser les dispositions de l’article 6.1, Chapitre 4.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet
Cet avenant de révision, s’applique, au même titre que l’accord de Dialogue social signé le 4 octobre 2019, à l’ensemble des Représentants du Personnel exerçant leur mandat au sein de la Société Eurodif SAS. Il est rappelé à ce titre que l’organisation de l’entreprise Eurodif SAS étant centralisée, un CSE national a été mis en place au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci. Article 2 – Rappel des modalités nécessitant modification
L’article 6.1 « Local et Matériel » du Chapitre 4 de l’accord de Dialogue Social signé entre les parties le 4 octobre 2019 prévoit :
« Le Comité Social et Economique
L’employeur met à la disposition des élus du CSE des locaux ainsi que les équipements suivants :
- un bureau - une table, - au moins 3 chaises, - une armoire fermant à clefs, - une ligne téléphonique indépendante et un accès à internet, - un ordinateur, - une imprimante – scanner - un photocopieur, - une salle de réunion avec tables et chaises à disposition. Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fourniture, téléphone, abonnement, etc…) seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Il est convenu que l’entretien et la réparation de tout le matériel mis à disposition dans les locaux, sont à la charge de l’employeur.
Le secrétaire du CSE disposera d’un ordinateur portable fournit par la Direction et remis contre décharge, afin de faciliter, notamment, les échanges avec la Direction dans le cadre strict de ses activités de secrétaire de cette instance, avec l’adresse mail attribué au secrétaire du CE d’Eurodif.
Locaux des organisations syndicales
L’employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale un local avec les équipements suivants :
- Un bureau, trois chaises, - Une armoire fermant à clef, - un ordinateur avec un accès internet ».
Article 3 – Modifications
Il a été décidé de réviser les dispositions de ces articles comme suit :
L’article 6.1 concernant les locaux des organisations syndicales du Chapitre 4 de l’accord de Dialogue Social signé le 4 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Le Comité Social et Economique
L’employeur met à la disposition des élus du CSE des locaux ainsi que les équipements suivants :
un bureau
une table,
au moins 3 chaises,
une armoire fermant à clefs,
un accès à internet,
un ordinateur,
une imprimante – scanner - un photocopieur,
une salle de réunion avec tables et chaises à disposition.
Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fourniture, téléphone, abonnement, etc…) seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Il est convenu que l’entretien et la réparation de tout le matériel mis à disposition dans les locaux, sont à la charge de l’employeur.
Le secrétaire du CSE disposera d’un ordinateur portable fournit par la Direction et remis contre décharge, afin de faciliter, notamment, les échanges avec la Direction dans le cadre strict de ses activités de secrétaire de cette instance, avec l’adresse mail attribué au secrétaire du CE d’Eurodif.
Local des organisations syndicales
L’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués et dont elle détermine l’emplacement. L’employeur met à la disposition des sections syndicales un local avec les équipements suivants :
Une table et des chaises ;
Un ordinateur ;
Une imprimante ».
Article 4 – Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’accord de Dialogue Social initial et la Direction de la société Eurodif SAS, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1.
Article 5 – Adhésion à l’avenant
Les conditions d’adhésion au présent avenant sont définies au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.
Article 6 – Révision de l’avenant
La révision éventuelle du présent avenant devra être faite dans le respect des dispositions prévues au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.
Article 7 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au titre 5 de l’accord de Dialogue Social initial, signé le 4 octobre 2019.
Article 8 – Communication de l’avenant à l’accord de Dialogue Social
Le texte du présent avenant, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, à l’initiative de la société EURODIF à savoir :
Sous forme dématérialisée, sur la plateforme « Télé-accords »
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Il est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023 En 7 exemplaires originaux.
Pour la société Eurodif SAS
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, XXX Délégué Syndical ;
Pour l’organisation syndicale CGT, Confédération générale du travail, XXX, Déléguée Syndicale ;
Pour l’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadre, XXX, Déléguée Syndicale.
