Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M., agissant en qualité de PDG, assisté de Mme , assistante RH Et d’autres part l’organisation syndicale majoritaire représentée par : M. pour le syndicat FO, délégué syndical M. pour le syndicat FO L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par M. , délégué syndical, refuse de signer ce constat d’accord et exprime son fort désaccord avec l’article 6 de ce protocole.
Délégué Syndical CFE/CGC
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27 février, 07 Mars, 14 Mars et 24 Mars 2025.
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, les suivantes :
Augmentation générale
FO :
Augmentation générale de 3,4%. Taux d’inflation pour 2024 :+1,3% (chiffre Insee) Rappel Taux d’inflation 2023 :+4,4% (hors carburant) En 2023 l’augmentation générale de 3% (sur inflation 2022) comportait aussi un accompagnement de 1,3%pour anticiper l’inflation de cette année 2023. L’inflation 2023 qui restait à couvrir était donc de 4,4-1,3= 3,1% L’augmentation générale pour 2024 (sur inflation 2023) étant de 1%, il reste donc 2,1% d’inflation 2023 à couvrir et à ajouter au taux d’inflation 2024. C’est pourquoi nous demandons 3,4% d’augmentations générale afin de limiter de la perte de pouvoir d’achat des salariés et de faire face aux différentes augmentations qui ont eu lieu ces dernières années. Pas d’augmentations individuelles sauf dans le cas d’un rééquilibrage de salaire dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Pas de notion d’ancienneté pour les salariés en CDD ou CDI concernant l’attribution de l’augmentation générale.
Date d’effet de cette augmentation : 1er avril 2025
CFE CGC :
Augmentation Générale : +3% pour tous les salariés, conditionnée à l’ancienneté. Prime Partage de la valeur : même modalité qu’en 2024, montant à définir en Octobre 2025 en fonction des résultats.
Direction :
En réponse aux revendications de FO la Direction exprime son profond désaccord sur le raisonnement exprimé.
En 2023 l’inflation qui restait à couvrir de 3,1% a largement été couvert par la Prime de Partage de la valeur équivalent à 5,5% de d’Augmentation Générale. Cette Prime a permis de verser 2,4% de plus que la demande FO de 2023.
En 2024,
Certes l’Augmentation Générale a été de 1%, mais en contrepartie l’Entreprise a pris en charge 75% de la mutuelle. Cette Augmentation Générale cumulée à la prise en charge de la mutuelle, s’est traduite par une Augmentation Générale Nette du Pouvoir d’Achat en 2024 de 2,93% pour les Ouvrier, 2,59% pour les ETAMS et 2,02% pour les cadres.
la Prime de Partage de la Valeur étant proportionnelle au salaire, chaque salarié a vu une Augmentation de son Pouvoir d’Achat de 7,5%.
En résumé en 2024, chaque salarié a vu une augmentation de son pouvoir d’achat de
Ouvrier :10,43%
ETAM :10,09%
Cadre :9,57%
Le marché de la clôture et portail continue à être extrêmement concurrentiel et surcapacitaire. Le prix de l’acier est stable mais le prix de vente de nos concurrents français et étrangers continue à baisser. De plus le cout de Non-Qualité atteint des records 83k€. Dans ce contexte il nous est impossible d’augmenter les prix de vente. Donc toute hausse de salaire va augmenter nos Prix de revient et devra être compensée par une perte de marge.
La Direction partage l’opinion de FO concernant l’absence de charge sociale sur la Prime de Partage de la Valeur. Elle comprend que FO soit contre le versement de cette Prime.
La Direction propose :
Le maintien de la prise en charge à 75% de la mutuelle.
Une enveloppe de 0,1% pour les Augmentations Individuelles.
L’Augmentation Générale sera versée aux CDD et CDI ayant un contrat antérieur au 01/07/24. 2 propositions possible à choisir entre :
Augmentation de 1,8% au 01/01/2025 et éventuellement une Prime de Partage de la Valeur limitée à une enveloppe de 50k€
Augmentation de 2,4% au 01/01/2025 sans Prime de Partage de la Valeur.
Effet rétroactif au 01/01/25 sur salaire du mois de Mars.
La Direction conditionne ces augmentations à la signature d’un protocole d’accord des NAO.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties :
2,4 % d’Augmentation Générale au 1er janvier 2025 pour toutes personnes en contrat avant le 1er juillet 2024, ou 06 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI) au 1er janvier 2025.
0,1% d’Augmentation Individuelle
Prime Partage de la Valeur : 0€ en 2025.
Mutuelle : prise en charge entreprise 75%, salarié 25%.
Le reste à charge salarié sera en l’état actuel des forfaits de la Mutuelle de :
Cadre : 40,09€
ETAM/Ouvrier Famille : 34,73€
ETAM/Ouvrier Célibataire : 22,38€
Indemnité kilométrique
FO-CFE/CGC Indemnités 2024 : de 0,33 cts /km (à partir d’octobre 2024) suivant notre règle de répercussion de la hausse ou de la baisse du prix du carburant.
Pour 2025, continuité de cette règle qui consiste à partager les baisses et les hausses de gasoil avec une révision semestrielle ou lors d’une évolution de + ou de - 7,5% du prix du carburant
Direction : la règle de répercussion de la hausse des carburants entraine une IK à 0.34€/km à compter du 1er mars 2025.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, d’appliquer la règle de calcul actuelle.
L’IK passe à 0.34€ du Km. A compter du 1er mars 2025. Révisions semestrielle de l’IK et si le carburant évolue de 7.5%
Budget œuvres sociales :
FO :
Budget 2024 des œuvres sociales : 1,18% de la masse salariale. Pour info celui-ci à progresser de 0,03% en 2022 (1,15%) en raison des N.A.O 2023 Budget 2024 de fonctionnement : 0,7% de la masse salariale. Renouvellement pour 2025 de ce budget.
Direction : Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales : Versement idem que 2024.
Journée de solidarité :
FO : Lundi de pentecôte 9 juin 2025.
Journée travaillée de 7h avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant soit un C.P, R.T.T, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction : Lundi de pentecôte 09 juin 2025, journée de solidarité donc c’est une journée travaillée. Ce sera aussi le jour de la vente de déstockage.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité et la vente de déstockage sera fixée le Lundi de pentecôte 09 juin 2025.
Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.
Jours fériés et ponts :
FO : 4 jours fériés sont concernés cette année.
Les jours concernés par une possibilité de faire des ponts sont les suivants : Vendredi 2 mai Vendredi 9 mai Vendredi 30 mai Lundi 10 novembre Soit pour le personnel d’atelier 23h ou 24h30 à récupérer suivant les différents horaires de travail. Récupération par anticipation et possibilité de poser soit un C.P, RTT, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.
Direction : les
vendredi 2 mai 2025
vendredi 9 mai 2025
vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont. Récupération par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, les
vendredi 2 mai 2025
vendredi 9 mai 2025
vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
ne seront pas travaillés. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, l’absence de récupération sera validée service par service en fonction de la charge de travail des ateliers.
Congés payés :
FO-CFE/CGC :
Congés d’été :
3 semaines complètes comprises entre le 4 aout et le 29 aout 2025 soit les semaines 32-33-34 ou 33-34-35. Total de jours : 14 +3 samedis soit 17 jours.
Congés d’hiver :
du 22 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus. Total de jours : 8 +1 samedi soit 9 jours.
5ème semaine : jusqu’ au 30 avril 2026 soit 6 jours dont 1 samedi.
2025 signe la fin du cycle des groupes de départ en congés concernant la 5ème semaine. Pour les prochains congés de 5ème semaine, arrêt de ce système de groupes et retour à un libre choix du salarié pour poser sa semaine de congés jusqu’à la fin avril.
CFE/CGC : Refus catégorique de signer un accord si le système des groupes est reconduit.
Direction :
La direction rappelle que le collège ouvrier doit solder ses congés payés au 31/03. Grâce au dispositif des groupes 1/3 des ouvriers peuvent partir en avril. La Direction constate depuis 2023 et la mise en place des groupes de congés un véritable bénéfice sur l’activité avec moins de 30% de 5ème semaine posée au mois d’avril pour l’ensemble des collèges et plus de 70% posée au 1er trimestre. La Direction conditionne sa signature du protocole d’accord des NAO à un accord avec les représentants syndicaux sur la prise de la 5ème semaine par groupe de vacances dans les mêmes conditions que les années précédentes.
--> un accord a été trouvé entre FO et la Direction ,
Congé principal : S32-33-34 Dérogatoire pour la maintenance.
Hiver : du 22 décembre (dernière journée travaillée le vendredi 19 décembre 2025) au 02 janvier inclus (reprise le lundi 05 janvier 2026).
5ème semaine :
Groupe B et C jusqu’au 03/04/2026.
Groupe A jusqu’au 01/05/2026.
Le personnel Cadre et Maintenance n’appartenant pas à un groupe devra faire une demande de 5ème semaine 2026 avant le 30/11/2025.
Carence maladie :
FO :
Rappel 2024 : 1 carence maladie prise en charge par l’entreprise pour le collège ouvrier du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Pour 2025 : carences illimitées prise en charges par l’entreprise pour permettre d’effacer les inégalités contre les différences dans les conventions ouvriers, Etam et cadres.
Direction :
pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre et refuse le maintien de ce dispositif.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties
La Direction accepte la prise en charge de :
UNE carence maladie du 1er Avril 2025 au 31 Mars 2026, du collège ouvrier.
Heures en compte :
FO : Prolongement du système actuel qui consiste à payer automatiquement les heures supplémentaires demandées par la direction avec majoration des 25% et celles demandées par le salariés qui peuvent être placées dans le compteur d’heures en compte avec une limite de 35h sans majoration et obligatoirement soldées au 31 décembre soit en les payant ou transférées dans le CET.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration.
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre (payées ou CET).
Mutuelle
FO:
Rappel de la loi : l’employeur doit proposer un panier de soins minimal conforme au dispositif « 100% santé » et prendre en charge la mutuelle à hauteur d’au moins 50% du cout des cotisations. Le reste étant à la charge du salarié. Suite aux N.A.O 2024 la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise a connue une amélioration passant celle-ci de 50% à 75%. Le reste à charge du salarié étant de 25% de la cotisation mutuelle. Pour 2025 : renouvellement de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 75%.
Direction : La Direction conditionne la prise en charge de 75% des frais de mutuelle à la signature d’un protocole d’accord des NAO.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties
La Direction accepte le renouvellement de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 75%.
Jours d’ancienneté collège ouvrier:
FO : Continuité du consensus de 2020 pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté payés par la caisse de congés payé lors du congé principal. Ces jours seront à poser après le congé principal jusqu’au 31 juillet de l’année suivante
Direction : La Direction accepte cette demande de FO pour une année supplémentaire.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté. Ils seront normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. Pour mémoire comme tout congé la demande est soumise à autorisation de la direction.
Article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.
