Avenant à l’accord collectif XXXX relatif à l’organisation et les temps de travail
Entre les soussignés :
La société EUROFEU SERVICES, dont le siège est situé rue Albert Remy -28250 SENONCHES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, sous le numéro 353271067,
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général.
Ci après dénommée EUROFEU SERVICES.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par leur délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXX, déléguée syndicale Le syndicat C.G.T., représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord collectif relatif à l’organisation et les temps de travail signé le 14 décembre 2017, définit l’organisation du temps de travail et les modalités de l’astreinte.
La mise en place de l’astreinte a pour objectif de porter assistance aux clients, en répondant à des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance par téléphone, soit avec un déplacement sur le site du client.
L’article L.3121-9 du code du travail « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
La société Eurofeu Services a constaté que certains clients nécessitaient un délai de dépannage très rapide et une réponse immédiate, nécessitant la mise en place d’une astreinte de niveau 2. En effet, si le technicien en astreinte ne peut pas répondre immédiatement, un autre technicien doit pouvoir prendre le relai.
Aussi, le présent avenant a pour objectif de définir les modalités de l’astreinte de niveau 2 dans l’entreprise Eurofeu Services.
D’autre part, le même accord instaurait un aménagement annuel du temps de travail avec attribution de jours de repos conventionnels (RTT) pour les techniciens du département désenfumage. Compte-tenu des difficultés d’application, il convient d’appliquer la même organisation du temps de travail que pour les autres techniciens du groupe, à savoir le forfait jour.
Article 1 – Mise en place d’une astreinte de niveau 2 :
Indemnisation de la période d’astreinte de niveau 2 :
Le salarié déclaré en astreinte de niveau 2 perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation. Celle-ci est fixée à un montant forfaitaire de 50,00 € brut par semaine d’astreinte et sera accordée à chaque salarié concerné.
Rémunération de la période d’intervention :
La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
Si le technicien d’astreinte niveau 2 était amené à intervenir physiquement sur un site client en l’absence de réponse prolongée du niveau 1, ou en cas d’intervention déjà en cours de ce dernier, ce temps sera rémunéré en temps de travail effectif.
Tous les autres articles de l’accord sur le temps de travail signé le 14 décembre 2017, liés aux astreintes (en dehors de la rémunération de l’astreinte), s’appliqueront aux astreintes de niveau 2.
Article 2 : Modification du temps de travail des collaborateurs soumis à l’aménagement annuel du temps de travail avec attribution de jours de repos conventionnels (ou RTT) :
Article 2.1 – Salariés concernés
Les techniciens du département désenfumage étaient soumis à un aménagement annuel du temps de travail sur un horaire annuel de 1.607 heures, et une répartition hebdomadaires de 37 heures, avec attribution de jours de repos conventionnels (RTT).
Cet aménagement s’est avéré ne plus être en adéquation avec l’organisation du service désenfumage.
Article 2.2 – Temps de travail applicable :
A compter du 1er Mai 2019, les Techniciens du département Désenfumage seront soumis aux dispositions spécifiques des salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, définies dans l’article 9 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 Décembre 2017, au même titre que les autres techniciens de maintenance des agences.
L’article 5 de l’accord signé le 14 décembre 2017 n’est donc plus applicable.
Article 3 – Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord
Article 3.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Mai 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Le présent avenant et l’accord initial pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3.3 – Publicité
Conformément à l'article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
Faits à Senonches, le 4 Avril 2019, en 6 exemplaires
Pour la Direction
Monsieur XXXX Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
