AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 26 AVRIL 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EUROFINS BIOMNIS, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 493 519 904, dont le siège social est sis 17 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
D’une part,
leftET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat FO.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT
Préambule
En date du 26 avril 2010, la Direction de la société BIOMNIS en collaboration avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a formalisé un accord collectif d’entreprise de substitution. Cet accord à durée indéterminée, précise notamment à l’article 11, que le décompte des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrés travaillés. Compte tenu du changement de logiciel informatique de gestion du personnel effectif au 1er janvier 2018, des négociations ont été entamées afin de conclure un avenant de révision et d’instaurer le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés pour l’ensemble des collaborateurs, y compris pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.
Article 1. L’article 11 « Congés payés » est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés pour l’ensemble des collaborateurs, travaillant à temps plein et à temps partiel, quel que soit le nombre de jours réellement travaillés par semaine. Ainsi, l’annexe n°1 de l’accord collectif d’entreprise de substitution du 26 avril 2010 est supprimée. Par dérogation au Code du travail, la période de prise des congés est fixée entre le 1er mai d’une année et le 31 mai de l’année suivante. En outre, dans l’objectif de mieux répartir les congés payés, en concertation avec la Direction, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois pourra être inférieure à dix jours ouvrés. Pour une période de référence complète allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, la base de droit à congés est de 26 jours ouvrés. En cas de fractionnement, le droit supplémentaire est calculé sur la période du 1er juin au 31 octobre. Pour les salariés à temps partiel concernés par ce changement, les stocks de congés payés acquis sur une base en jours ouvrés travaillés seront recalculés sur une base en jours ouvrés. Ce nouveau mode de décompte des congés payés en jours ouvrés pour les temps partiels ne devra pas impacter leurs droits à jours de fractionnement, le cas échéant.
Article 2. Date d’application, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2018. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon le 15 janvier 2018
Pour EUROFINS BIOMNIS Pour l’organisation syndicale CGT
