PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Environnement Logistique France situé 9 Rue du Baron Chouard – 67700 Monswiller, au capital de 37 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 790 267 413 000, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Et
Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale par le syndicat CFTC.
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 28 janvier 2025, 12 février 2025, 27 février 2025 et afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 28 janvier 2025, la Direction et la déléguée syndicale ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation. Les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation syndicale le 07 février 2025 :
Moyenne des salaires par sexe et par type de contrat
Moyenne des salaires par sexe
Moyenne des 5 salaires les plus faibles et des 5 plus élevés
Répartition des coefficients par sexe et par statut
Primes et augmentations sur l’année 2024
Passage en CDI sur l’année 2024
Temps de travail (heures payées par service en 2024 et le nombre de jours d’absences)
Montant des dépenses en actions sociales
Bilan des formations 2024
Nombre d’embauches et de départs sur l’année 2024
Ratio intérim / salariés
Turn over glissant
Ancienneté moyenne
Absentéisme
Lors des réunions du 12 février, 27 février la déléguée syndicale a présenté les revendications sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés. Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 27 février 2025. Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord.
Article 1. Mesures d’accord
La Direction et la déléguée syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Mise en place d’une augmentation au mérite
Il a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de : 3 %. Les augmentations individuelles auront lieu au 01 avril 2025 (bulletin de paie reçu fin du mois d’avril).
Article 1.2. Participation de l’employeur de 60 euros /an et par personne pour l’achat de billet sur Facilis
Les salariés pourront bénéficier d’une participation à l’achat de billet sur Facilis à hauteur de 60€ par an et par salarié.
Article 1.3. Augmentation de la carte cadeau de Noël 150€
Le montant de la carte cadeau de Noel s’élèvera à hauteur de 150€ par salarié sur l’année 2025.
Article 1.4. Fermeture de la société pour les ponts du 9 et 30 mai,10 novembre 2025.
La société sera fermée le 30/05/2025. Les salariés poseront un jour de congé ou de récupération. Concernant les autres ponts de l’année 2025 la Direction autorisera les jours de congé en fonction de la charge de travail.
Article 1.5. Mise en place d’un jour supplémentaire de télétravail
Des négociations sont à prévoir pour la mise en place d’un avenant de l’accord télétravail.
Article 1.6. : Prime personnelle d’investissement de 150 euros versée tous les 2 mois si aucun congé maladie ou enfant malade et valorisation de l’ancienneté pour tout le personnel
La prime personnelle d’investissement reste inchangée avec un montant de 150 euros versé tous les 3 mois à 3 salariés. Des négociations sont à prévoir pour mettre en place un accord en lien avec la prime d’engagement et la prime personnelle d’investissement.
Article 2. Les mesures de désaccord
Article 2.1 : Augmentation des tickets restaurant à 11 euros avec participation employeur à hauteur de 60 %
Une augmentation des tickets restaurant a été réalisée lors des précédentes NAO (passage du ticket de 9€ à 10€). De ce fait, aucune augmentation n’est envisagée cette année.
Article 2.2 : Possibilité d’effectuer la semaine de travail (35 heures) sur 4.5 jours
Contenu de l’activité continue et en équipe, la mise en place d’un tel planning, même en rotation, n’est pas envisageable. La direction encourage la pose de récupération sous forme de demi-journée ou journée pour limiter les heures effectuées au-delà de la planification (compteur positif).
Article 2.3 : Création d’un compte épargne-temps pour stocker les heures supplémentaires et les congés restants
Dans un souci d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle la Direction souhaite davantage favoriser la pose de CP et limiter les heures supplémentaires.
Article 2.4 : Revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 800 euros
Le montant de la prime de vacances étant toujours supérieur au calcul prévu par la convention collective SYNTEC et suite aux efforts fournis sur les précédents points le montant de la prime de vacances n’est pas revu.
Article 2.5 : Mise en place d’une PPV de 1000 euros en cours d’année
Etant le début d’année 2025 et en l’absence de visibilité sur les résultats, aucune PPV n’est envisagée à ce jour. La prime d’intéressement est déjà valorisée suite aux résultats de la société.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
