PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Environnement Logistique France situé 9 rue du Baron Chouard - 67700 Monswiller
D’UNE PART,
Et
Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale par le syndicat CFTC.
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 15 janvier 2026, le 22 janvier 2026 et le 09 février 2026, et afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 15 janvier 2026, la Direction et la déléguée syndicale ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation. Les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation syndicale le 22 janvier 2026 :
Moyenne des salaires par sexe et par type de contrat
Moyenne des salaires par sexe
Moyenne des 5 salaires les plus faibles et des 5 plus élevés
Répartition des coefficients par sexe et par statut
Primes et augmentations sur l’année 2025
Passage en CDI sur l’année 2025
Temps de travail (heures payées par service en 2025 et le nombre de jours d’absences)
Montant des dépenses en actions sociales
Bilan des formations 2025
Nombre d’embauches et de départs sur l’année 2025
Ratio intérim / salariés
Turn over glissant
Ancienneté moyenne
Absentéisme
Lors de la réunion du 22 janvier 2026 la déléguée syndicale a présenté les revendications sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés. Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 09 février 2026. Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord.
Article 1. Mesures d’accord
La Direction et la déléguée syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Mise en place d’une augmentation au mérite
Il a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de : 2%. Les augmentations auront lieu au 01 avril 2026.
Article 1.2. Participation de l’employeur de 50 euros /an et par personne pour l’achat de billet sur SWILE
Les salariés pourront bénéficier d’une participation à l’achat de billet sur Swile à hauteur de 50€ par an et par salarié.
Article 1.3. Reconduction de la carte cadeau de Noël 150€
Le montant de la carte cadeau de Noel s’élèvera à hauteur de 150€ par salarié sur l’année 2026.
Article 1.4. Fermeture de la société pour les ponts du 15 mai,13 juillet 2026.
La société sera fermée les 15/05/2026 et le 13 juillet 2026. Les salariés poseront un jour de congé ou de récupération.
Article 1.5. Changement de billetterie
La Direction s’engage à trouver une offre compétitive pour les salariés et l’entreprise. L’option envisagée est de passer chez le prestataire SWILE à terme.
Article 1.6. : Mise en place d’une prime trimestrielle de 100€
Des négociations sont à prévoir pour mettre en place un accord.
Article 1.7. : Possibilité d’effectuer la semaine de travail (35 heures) sur 4.5 jours
La Direction accepte de mener une étude de faisabilité avec un retour auprès de la déléguée syndicale et des membres du CSE au plus tard fin juin 2026 sur la possibilité de mise en œuvre pour tous avec une phase de test préalable et l’accord de tous les salariés. Les représentantes du personnel s’engagent par ailleurs à mener une enquête auprès du personnel de la société.
Article 1.8. : Mise ne place d’un nouvel accord d’intéressement pour 2026
Un nouvel accord d’intéressement sera en effet mis en place en 2026 pour les trois prochaines années. Ce nouvel accord d’intéressement sera négocié avant le 30 juin 2026.
Article 1.9. : Mise en place d’une activité lors d’une ou plusieurs causerie sécurité
La direction va effectuer une demande pour organiser à nouveau, et en multisites, des olympiades de la sécurité.
Article 1.10. Animation culinaire 1 fois par trimestre
Du fait des difficultés à trouver un prestataire et à organiser un tel évènement, la Direction et la déléguée syndicale sont tombé d’accord pour une réalisation une fois par an 1 an en plus des diverses animations organisées par thématique sur le reste de l’année (galette, beignet…).
Article 2. Les mesures de désaccord
Article 2.1. : Création d’un compte épargne-temps pour stocker les heures supplémentaires et les congés restants
Dans un souci d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle la Direction souhaite davantage favoriser la pose de CP et limiter les heures supplémentaires.
Article 2.2. : Dotations vacances à hauteur de 300 euros sur la carte SWILE
La Direction n’y est donc pas favorable. En effet, le montant de la prime de vacances étant toujours supérieur au calcul prévu par la convention collective SYNTEC et suite aux efforts fournis sur les précédents points le montant de la prime de vacances n’est pas revu et aucune dotation ne serait faite.
Article 2.3. : Mise en place d’une PPV de 600 euros en cours d’année
La direction ne peut s’engager sur le versement d’une telle prime sans vision sur les résultats. Cette proposition sera étudiée à la rentrée de septembre en fonction des résultats de la société pour une versement d’une PPV dont le montant est à déterminer.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
