Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La SELAS Eurofins Labazur Guyane, dont le siège social est situé au 35 avenue Lieutenant Brassé - 97300 Cayenne, représenté par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentée par
D’autre part,
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc135068196 \h 4 Titre 1 - Cadre de mise en place du CSE et durée de la mandature PAGEREF _Toc135068197 \h 4 Article 1.Détermination du périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc135068198 \h 4 Article 2.Durée des mandats PAGEREF _Toc135068199 \h 4 Titre 2 – Le Comité social et économique PAGEREF _Toc135068200 \h 4 Article 3.Articulation entre les dispositions du présent accord et des autres textes déterminés au niveau de l’entreprise PAGEREF _Toc135068201 \h 4 Article 4.Composition du CSE PAGEREF _Toc135068202 \h 5 4.1.Représentants de l’employeur PAGEREF _Toc135068203 \h 5 4.2.Représentants élus : la délégation du personnel aux CSE PAGEREF _Toc135068204 \h 5 4.3.Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc135068205 \h 5 Article 5.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc135068206 \h 5 5.1.Nombre de réunions PAGEREF _Toc135068207 \h 5 5.2.Enregistrement des réunions PAGEREF _Toc135068208 \h 6 5.3.Règles de suppléance PAGEREF _Toc135068209 \h 6 5.4.Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc135068210 \h 7 Article 6.Moyens attribués au CSE PAGEREF _Toc135068211 \h 7 6.1.Heures de délégation PAGEREF _Toc135068212 \h 7 6.2.Liberté de circulation des membres PAGEREF _Toc135068213 \h 7 Titre 3 – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc135068214 \h 8 Titre 4 – Les consultations obligatoires et ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc135068215 \h 8 Article 7.Dispositions générales sur les modalités d’information et de consultation PAGEREF _Toc135068216 \h 8 7.1.Transmission des informations PAGEREF _Toc135068217 \h 8 7.2.Délais et modalités de consultation PAGEREF _Toc135068218 \h 8 Article 8.Consultations obligatoires PAGEREF _Toc135068219 \h 9 Titre 5 – Recours au vote électronique pour les élections du CSE PAGEREF _Toc135068220 \h 9 Article 9.Principes généraux PAGEREF _Toc135068221 \h 10 Article 10.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc135068222 \h 10 Article 11.Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc135068223 \h 10 11.1.Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc135068224 \h 10 11.2.Expertise indépendante PAGEREF _Toc135068225 \h 10 11.3.Cellule d’assistance technique et sécurité PAGEREF _Toc135068226 \h 11 11.4.Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc135068227 \h 11 Titre 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc135068228 \h 11 Article 12.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc135068229 \h 11 Article 13.Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc135068230 \h 11 Article 14.Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc135068231 \h 11 Article 15.Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc135068232 \h 12
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) d’Eurofins Labazur Guyane, la Direction et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.
Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité de l’entreprise, qui répond à ses enjeux avec des moyens adaptés pour un dialogue social constructif et de qualité en fonction des besoins de l'entreprise, de son activité et des salariés.
Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein d’Eurofins Labazur Guyane.
Titre 1 - Cadre de mise en place du CSE et durée de la mandature
Détermination du périmètre de mise en place du CSE Conformément aux dispositions légales, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements d’Eurofins Labazur Guyane, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein d’Eurofins Labazur Guyane.
Le CSE unique ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés d’Eurofins Labazur Guyane. Durée des mandats Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs suivra les dispositions légales, limitant à quatre le nombre de mandats successifs, à partir de la première élection du CSE.
Titre 2 – Le Comité social et économique
Articulation entre les dispositions du présent accord et des autres textes déterminés au niveau de l’entreprise Le présent Titre a notamment vocation à règlementer la composition, les conditions et modalités de fonctionnement générales du CSE.
En revanche, les parties conviennent que les modalités plus spécifiques seront décrites :
Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque élection, pour ce qui concerne les modalités de mise en place,
Dans le cadre du règlement intérieur du CSE, pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement pratique de l’instance, conformément aux dispositions du code du travail. Il traitera à minima des thématiques suivantes : désignation et rôle des membres du bureau ; convocation aux réunions, ordre du jour et procès-verbal ; budget ; matériel et local à la disposition du CSE.
Pour les dispositions non prévues par le présent accord, il sera fait application des dispositions légales.
Composition du CSE
Représentants de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire dument mandaté, assisté, le cas échéant, de 2 collaborateurs ou membres du Comité de Direction avec voix consultative.
En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs membres du Groupe Eurofins ayant la connaissance du sujet abordé, pour ce seul sujet, lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, et ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus siégeant à la réunion.
Représentants élus : la délégation du personnel aux CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise, par le protocole d’accord préélectoral à conclure dans le cadre de la mise en place du CSE et de ses renouvellements.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Représentants syndicaux au CSE Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
La loi interdit toutefois de siéger au sein du CSE simultanément en qualité de membre élu (titulaire ou suppléant) et en qualité de représentant syndical auprès de celui-ci.
Les réunions du CSE Nombre de réunions Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunira tous les deux mois en réunions ordinaires, soit six réunions par an.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera déterminé entre le Président et le Secrétaire, en fonction des périodes de vacances, de l’activité et des besoins de l’entreprise.
Au moins quatre réunions par année civile seront consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Si les sujets ou les circonstances le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, et en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Le temps passé par les représentants du personnel au CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail effectif. Enregistrement des réunions Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement audio, après information de l’ensemble des membres du CSE par le secrétaire en début de séance, et dans les conditions légales.
Le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance en cas d’absence) procédera à l’enregistrement.
L’enregistrement devra être arrêté temporairement, sur demande d’un participant à la réunion, pour les échanges confidentiels, et notamment lorsque les échanges portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 ou présentés comme tel par l’employeur.
Le secrétaire s’engage à ne jamais envoyer ou diffuser l’enregistrement. Toutefois, sur demande d’un élu ou d’un représentant de la direction, le secrétaire du CSE pourra faire écouter au demandeur tout ou partie de l’enregistrement. Tout tiers non-membre du CSE ne pourra en aucun cas avoir accès à l’enregistrement.
L’enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’établir le procès-verbal. Le secrétaire reste toutefois libre dans sa rédaction, tant qu’est respecté la réalité des propos tenus en réunion. L’enregistrement devra être impérativement supprimé une fois le procès-verbal approuvé.
Règles de suppléance Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les courriers de convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, par tout moyen, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard sept jours avant la date de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Recours à la visioconférence Compte tenu de l’éloignement géographique des sites, les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE, sauf demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction pour la tenue d’une réunion en présentiel.
Les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.
Moyens attribués au CSE Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposent d’un crédit mensuel et individuel d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions.
Ce crédit d’heure est déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise au moment de la mise en place de l’institution ou de son renouvellement.
En complément, les parties décident d’attribuer deux heures de délégation mensuelles supplémentaires au secrétaire du CSE et au trésorier du CSE, non cumulables, et non reportables.
Toutefois, conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie normalement un titulaire par mois.
Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
En cas de mutualisation ou d’utilisation cumulée de leurs heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Concernant les salariés bénéficiant d’un forfait-jours, leur crédit d’heures de délégation sera regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normal.
Liberté de circulation des membres Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise (par exemple pour rencontrer des prestataires). Dans ce cas, compte tenu des obligations de sécurité, ils signaleront leur départ ou leur déplacement.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Titre 3 – Les représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés du laboratoire et la communication, les parties conviennent qu’il sera possible pour le CSE de désigner un représentant de proximité au sein des sites situés hors du secteur géographique du siège social (actuellement le site de Saint-Laurent-Du-Maroni), si aucun salarié de ces sites n’est élu membre titulaire ou suppléant à la délégation du personnel au CSE.
Le représentant de proximité sera, le cas échéant, désigné par le CSE, sous condition de candidature, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que le critère de départage sera l’ancienneté du salarié.
Les représentants de proximité ont pour mission :
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE ;
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs au responsable de site, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
De participer au soutien des salariés par l’écoute ;
De relayer le CSE localement pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Un crédit d’une heure par mois est alloué au représentant de proximité désigné pour réaliser ses missions, non cumulable, non reportable.
Titre 4 – Les consultations obligatoires et ponctuelles du CSE Dispositions générales sur les modalités d’information et de consultation Les modalités ci-dessous s’appliquent aux consultations obligatoires, ainsi qu’aux consultations ponctuelles, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi pour certaines consultations ponctuelles. Transmission des informations
Conformément aux dispositions légales, les consultations auront lieu sur la base d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition du CSE par l’employeur, principalement dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). La Direction informera les membres de la délégation du personnel au CSE à chaque nouvelle actualisation.
Délais et modalités de consultation Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. Conformément aux dispositions légales, le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon la règle de la majorité des membres titulaires (ou suppléants remplaçant des titulaires absents) présents. Le vote des résolutions ou avis a lieu en séance plénière et il est retranscrit dans le procès-verbal de la réunion. Dans le cas où le comité est réputé avoir rendu un avis négatif faute d’avis rendu dans le délai imparti, cet avis est également mentionné dans le PV de séance. Il est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du CSE ; ainsi le CSE peut rendre un avis même en l’absence de plusieurs de ses membres. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le CSE a la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation obligatoires.
Consultations obligatoires Selon l’article L. 2312-17, le CSE est consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation sera réalisée tous les trois ans. La première consultation sera réalisée en 2023.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront réalisées tous les ans. Dans le respect des périodicités précitées, le contenu et les modalités de cette consultation sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Titre 5 – Recours au vote électronique pour les élections du CSE
Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du CSE peuvent avoir lieu par voie électronique.
Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
C’est dans ces conditions que les parties signataires sont convenues de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.
Principes généraux Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir : la sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ; l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ; la publicité du scrutin.
Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein d’Eurofins Labazur Guyane pour les prochaines élections professionnelles, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à sa disposition) ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles. Les Parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique Recours à un prestataire extérieur Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, choisi par la Société, spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique. Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges annexé au présent accord (ce cahier des charges est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions règlementaires et des avancées technologiques notamment). Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Expertise indépendante Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il est également accessible à la consultation pour les organisations syndicales qui en formuleraient la demande.
Cellule d’assistance technique et sécurité Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. La cellule d’assistance technique : procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ; contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Information et formation au système de vote électronique Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des Bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Titre 6 – Dispositions finales Suivi de l’accord La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la direction dans les 2 mois qui suivent la demande. Un bilan de cette réunion sera présenté au CSE.
Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les titres 1 et 5 du présent accord entreront en vigueur à la date de dépôt de l’accord.
Conformément à leur objet, les autres dispositions du présent accord trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du personnel au sein de la société en 2022, selon le calendrier électoral prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral de l’entreprise.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Cayenne, le 18 octobre 2022 (en 3 exemplaires)
Pour Eurofins Labazur GuyanePour l’organisation syndicale
ANNEXE – Cahier des charges pour le vote électronique
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Le prestataire choisi par la société s’engage à respecter le présent cahier des charges visant notamment à assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
1.1. Anonymat
1.1.1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. 1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. 1.1.3 La préservation de l’anonymat Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, il est entendu aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
1.2. Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL. De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
1.3. Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit, une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter. La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4. Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
1.5. Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plateforme de vote du prestataire est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. Le prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
