ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2024
AU SEIN D’EUROFLACO COMPIEGNE
Entre les soussignés : La Société
EUROFLACO COMPIEGNE SARL au capital de 356 272,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 413 145 234 00019, et dont le siège social est situé 7 avenue Louis Barbillon à COMPIEGNE (60200)
Représentée par
XXX, agissant en sa qualité de Directeur de site,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’EUROFLACO :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXX, dûment mandaté
Le syndicat C.G.T, représenté par XXX, dûment mandaté
Le syndicat F.O, représenté par XXX, dûment mandaté
D'AUTRE PART,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Euroflaco Compiègne. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 05 mars,14 mars, 22 mars et 02 avril 2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail au sein de la société EUROFLACO COMPIEGNE (hors contrat apprentissage et professionnalisation) présent au jour de l’application de l’accord. Le personnel embauché en cours d’année 2023 se verra appliquer les conditions de cet accord au prorata temporis de leur date d’entrée dans l’entreprise.
Augmentation générale des salaires
Pour les coefficients 700 à 830 : Il est appliqué une augmentation générale du salaire de base mensuel de 87.00 € (quatre-vingt-sept euros) bruts à partir du 1er janvier 2024.
Pour les coefficients 900 à 930 : Il est appliqué une augmentation générale de l’appointement forfaitaire de 94.00 € (cent trois euros) bruts à partir du 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle des salaires
Pour les coefficients 700 à 830 : Les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles pour une enveloppe de 1 000.00 € basé sur les salaires de base à partir du 1er janvier 2024.
Pour les coefficients 900 à 930 : Les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés cadres à hauteur de 2,16 % des salaires de base à partir du 1er janvier 2024.
Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2023 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2024 et au prorata temporis de la durée de travail.
Il est rappelé que comme stipulé pendant les négociations, les rappels de salaire lié aux négociations salariales sera réalisé uniquement sur le salaire de base.
Indemnité transport
Il a été convenu de la revalorisation de l’indemnité transport à 33.00 € (non soumise) par mois pour l’ensemble des collaborateurs au prorata temporis du temps de présence. La revalorisation de l’indemnité transport sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation de la prime d’assiduité
Il a été convenu de la revalorisation de la prime d’assiduité à 65.00 € (brut) par mois pour l’ensemble des collaborateurs éligibles. La revalorisation de cette prime sera effective à compter du 1er janvier 2024.
Revalorisation de la gratification des médailles du travail
Un accord sur la revalorisation de la gratification des médailles du travail a été trouvé comme suit :
Médaille Années Demandes et/ou dossiers effectués avant le 01/01/2024 Demandes et/ou dossiers effectués après le 01/01/2024 Argent 20 ans 250,00 € 300,00 € Vermeil 30 ans 350,00 € 400,00 € Or 35 ans 450,00 € 500,00 € Grand or 40 ans 500,00 € 550,00 €
A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de travail hebdomadaire sont définies dans les accords d’entreprise du 25 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et du 15 septembre 2010 sur l’aménagement du temps de travail des personnels travaillant en continu.
La Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel. Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction a également transmis et commenté ces informations.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a remis et a commenté à l’organisation syndicale les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la situation des handicapés dans l’établissement pour l’année 2023. Ce document révèle que l’entreprise répond à son obligation légale. La Direction s’engage à y porter une attention particulière lors de ses recrutements et à intégrer, lors de ses consultations fournisseurs, des prestataires employant du personnel handicapé.
Dépôt légal et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société EUROFLACO COMPIEGNE auprès de la D.R.E.E.T.S. Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique sur la plateforme TéléAccords en vue de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1er janvier 2024 et clôt les négociations prévues dans son préambule.
Fait à Compiègne, le 02 avril 2024, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la C.D.F.T, dûment mandaté à cet effet,
XXX
Pour la F.O, dûment mandaté à cet effet,
XXX
Pour la C.G.T, dûment mandaté à cet effet,
XXX
Pour EUROFLACO COMPIEGNE, en sa qualité de Directeur de site
