PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Sur les salaires et autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail
Entre :
La société Eurofoil France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 414 870 121, dont le siège social est situé Route du Moulin à Papier – 27 250 Rugles, représentée par Monsieur ……………. en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part ;
Et :
L’Organisation syndicale représentative suivante représentée par :
Monsieur ……………………, Délégué Syndical FO
D’autre part ;
Préambule
Le 13 janvier 2025, l’Organisation Syndicale FO a été informée de la Décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
La Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte en vue de la conclusion d’un accord portant sur les salaires et les autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.
L’Organisation Syndicale FO a souhaité contribuer à la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord.
La Direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées durant 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 27 janvier, 28 janvier, 30 janvier, 6 février et 4 mars 2025.
Première réunion du 27 Janvier 2025 :
Au cours de cette première réunion en présence du Délégué Syndical FO (………….) de l’entreprise accompagné de 1 salarié élu au CSE (………….), la direction a présenté et commenté en début de réunion le bilan social de l’entreprise pour l’année 2024. La Direction précise qu’elle a sollicité l’aide des actionnaires tellement la situation de cash était préoccupante et qu’EUROFOIL était proche d’un dépôt de bilan si elle n’arrivait pas à redresser la situation en produisant plus de tonnes avec un prix de vente correct.
La Direction a ajouté que son but est de préserver un maximum d’emplois sur le site de Rugles.
L’organisation syndicale FO prend acte de ces informations et reviendra vers EUROFOIL lors de la prochaine réunion avec ses revendications.
Deuxième réunion du 28 Janvier 2025 :
Au cours de cette deuxième réunion en présence du Délégué Syndical FO (…………..) de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE (……………) et (…………..), la direction rappelle en début de réunion la situation compliquée et alarmante de l’entreprise EUROFOIL. L’organisation syndicale FO fait part de ses revendications salariales :
Point n°1 : Une augmentation générale avec un talon minimal de 200 € sur le salaire de base.
Point n°2 : Une prime mensuelle liée à la productivité dont le montant et les conditions seront à déterminés.
Point n°3 : Mise en place de chèque déjeuner.
Point n°4 : Revoir l’accord d’intéressement de telle manière que le versement ne soit plus conditionné à un résultat comptable positif. Réponses de la Direction :
Point n°1 : Il n’est pas possible de donner une augmentation générale avec un talon minimal de 200 € sur le salaire de base.
Point n°2 : Concernant la mise en place d’une prime mensuelle liée à la productivité dont le montant et les conditions seront à déterminées, la Direction n’est pas contre cette idée mais propose plutôt de réfléchir sur une prime trimestrielle.
Point n°3 : La mise en place de chèque déjeuner n’est pas concevable étant donnée la situation économique de l’entreprise.
Point n°4 : Revoir l’accord d’intéressement de telle manière que le versement ne soit plus conditionné à un résultat comptable positif, la Direction ne peut donner un avis favorable à cette demande car si le résultat comptable est négatif, l’entreprise ne sera pas en position de distribuer de l’argent.
Point n°5 : Les salariés sont-ils conscients de la situation de l’entreprise et sont-ils prêts à accepter une baisse de salaire et jusqu’à combien ?
La Direction rappelle que les salariés bénéficient toujours d’une dotation au CSE très favorable par rapport à la loi.
Troisième réunion du 30 Janvier 2025 :
Au cours de cette troisième réunion en présence du Délégué Syndical FO (……………) de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE (……..……) et (………….), la Direction précise que les actionnaires en retour ont diligenté des audits techniques et financiers afin d’évaluer la criticité de notre situation. Des visites ont été organisées afin de rencontrer le préfet, la DREETS pour tenter d’obtenir des aides financières. Rencontre également avec le président du Tribunal de Commerce d’EVREUX afin d’échanger sur une éventuelle procédure de dépôt de bilan. La Direction précise qu’elle n’a pas de visibilité sur le carnet de commandes pour les mois à venir.
Revendications de l’organisation FO :
Point n°1 : Une augmentation générale avec un talon minimal de 100 euros sur le salaire de base.
Point n°2 : FO n’est pas contre la négociation d’une prime trimestrielle liée à la production.
Point n°3 : FO ne conçoit pas une baisse du salaire de base pour les salariés.
Réponses de la Direction :
Point n°1 : La Direction précise qu’elle ne peut s’orienter vers une augmentation générale étant donnée la situation financière de l’entreprise EUROFOIL.
Point n°2 : La Direction accepte de négocier une prime trimestrielle basée sur les mêmes critères que ceux retenus pour le calcul de l’intéressement. Le versement sera par contre conditionné au fait que le résultat comptable trimestriel dégage un résultat net comptable positif. Elle propose de faire une simulation pour la quatrième réunion.
Point n°3 : La Direction reste favorable aux augmentations individuelles, elle veut continuer à récompenser les salariés motivés, polyvalents et impliqués.
Quatrième réunion en date du 6 février 2025 :
Au cours de cette quatrième réunion en présence du Délégué Syndical FO (………….) de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE (…………) et (………….), la Direction précise qu’elle n’a toujours pas eu de nouvelles des actionnaires ni perçu d’éventuelles aides extérieures. Etant donnée cette incertitude croissante sur notre avenir très proche, La Direction propose néanmoins une prime trimestrielle calculée sur les critères similaires à ceux de l’accord d’intéressement mais qui ne peut être versée qu’à la condition que le résultat comptable puisse le permettre c’est-à-dire que la situation comptable trimestrielle dégage un résultat positif.
Revendications de l’organisation FO :
L’organisation syndicale FO est consciente des difficultés que rencontre l’entreprise EUROFOIL et abandonne sa demande d’augmentation générale devant la situation financière critique de l’entreprise. Le vrai combat est de sauver tous les emplois et de préserver le versement des salaires.
Propositions de la Direction :
La Direction présente les modalités de calculs de la prime trimestrielle brute (300 € brut max) qui pourra être versée aux salariés sous conditions d’obtenir un résultat comptable net positif, conditionnée au temps de présence en entreprise et basée sur les mêmes critères que ceux retenus pour le calcul de l’intéressement.
Cinquième réunion en date du 4 mars 2025 :
Au cours de cette cinquième réunion en présence du Délégué Syndical FO (…………) de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE (…………) et (………….), la Direction précise que même si la situation est critique, il faut motiver les salariés avec cette prime trimestrielle qui récompensera les salariés qui s’impliquent. La Direction fait un point sur l’état alarmant de la trésorerie de l’entreprise EUROFOIL qui ne fait que de se dégrader. La priorité étant de préserver le cash afin d’assurer le paiement des salaires le plus longtemps possible. La direction précise que les salariés continuent de bénéficier de versements supplémentaires grâce à la dotation au CSE qui est très favorable.
La Direction propose de clôturer les NAO ce mardi 4 mars 2025 devant cette situation préoccupante sur l’avenir du site. L’organisation syndicale FO consciente des difficultés importantes et inquiétantes de l’entreprise EUROFOIL acquiesce dans la mesure où la priorité est de sauver tous les emplois du site de Rugles.
Contenu de l’accord :
A la demande de l’organisation syndicale FO, si la situation économique et financière le permet, la Direction s’engage, à continuer à récompenser les salariés impliqués et qui acceptent de développer leur polyvalence sous la forme d’augmentation individuelle.
Prime Trimestrielle brute :
Le versement sera effectué au mois M+1 par rapport à la fin de chaque trimestre.
Accord d’intéressement :
Un avenant à l’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise EUROFOIL qui a été signé le 4 juin 2024 sera négocié avant fin juin 2025.
Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un accord est toujours en cours, il a été signé le 8 juillet 2024 et s’applique jusqu’au 14 octobre 2027. Un nouvel accord sera négocié avant le 14 octobre 2027.
Plan d’action en faveur des séniors :
Nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la métallurgie.
Champs d’application :
Toutes les catégories du personnel de la Société EUROFOIL, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée sur la totalité du trimestre concerné.
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Ces dispositions concernent l’année 2025 et restent limitées à cette période.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent PV d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.
Fait à Rugles, le 27 mars 2025
En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire.
