ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / BLOC II 2019
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et qui a donné lieu à cinq réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société EUROGLAS, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 90B/194, SIRET 354 095 127 00032, ayant son siège social : Zone Industrielle à 68490 Hombourg, représentée par M. xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, accompagné de trois invités, cadres de la société.
D’une part ;
les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux de l’Entreprise :
*CFDTreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *CFE/CGCreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *CFTCreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *UNSAreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Sommaire
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PREAMBULE3
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3
OBJET DE L’ACCORD3
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD4
DISPOSITIONS FINALES5
RELECTURE ET APPROBATION5
SIGNATURES 5
Préambule
Notre Société a engagé et proposé la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Lors de cette négociation, le Directeur d’Etablissement a jugé utile de se faire accompagner par des personnes de la Société possédant les compétences nécessaires pour des échanges efficaces et par rapport aux sujets abordés ou concernés. Ces personnes étaient au nombre de trois.
Cet accord cadre du bloc II peut renvoyer, s’il est validé, à des nouveaux accords ou avenants d’accords existants.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société EUROGLAS (Hombourg).
Art. 2 – Objet de l’accord
1° Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle :
Indemnité de changement d’équipe
Le montant de l’indemnité de changement d’équipe définie dans le protocole de désaccord du bloc II des NAO 2016 est modifié.
Cette indemnité sera égale à 4 x SMP x 270/100 pour les non cadres.
Cette indemnité sera égale à 4 x SMP x 410/100 pour les cadres.
Demi congés payés
Il sera possible pour les salariés posté en 2X8 qui acquièrent très peu, voire pas de RCF, de poser des demi CP (équivalent à 3,5 heures).
RC de nuit
Les 10 minutes de RC acquises pour chaque nuit prestée (et prévues par la convention collective) sont portées à 20 minutes, ceci afin de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit.
Jour de Congé payé supplémentaire
Le nombre de jours de congés payés annuel des salariés de plus de cinquante ans sera augmenté d’un jour. Seront concernés pour la première fois par cette disposition, les salariés ayant atteint l’âge de cinquante ans avant le 1er juillet.
2° Egalité professionnelle Femme / Homme :
Un accord « Egalité Femmes / Hommes » à durée déterminée de 3 ans a été négocié.
A titre d’information, l’effectif total au 1er janvier 2019 est de 141 hommes et de 11 femmes.
3° Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A titre d’information : Nombre de bénéficiaires qu’EUROGLAS devait employer en 2017 : 8 Nombre de bénéficiaires employés en 2017 (après majoration en fonction de l’âge) : 8,14 Nombre de bénéficiaires manquants : 0
L’accord « Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du 7/02/2017 » conclu pour une durée de 5 années est toujours en vigueur. Il a fait l’objet d’un suivi lors de ces négociations annuelles obligatoires.
4° Protection sociale complémentaire des salariés :
Un contrat a été signé le 09 septembre 1999 auprès de ARPEGE Prévoyance/AG2R La Mondiale 143, avenue Aristide Briand 68067 MULHOUSE.
Art. 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.
Art. 4 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Art. 5 – Relecture et approbation
Le présent accord a fait l’objet d’une relecture le 13/02/2019 et a été soumis pour approbation et signature à l’ensemble des Délégués Syndicaux le 19/02/2019. Fait à Hombourg, le 19/02/2019
