Dans un contexte économique particulier de pertes économiques et de changement d’actionnariat de la holding, les organisations syndicales et la direction ont engagées au sein de la société Eurolines les négociations annuelles obligatoires 2019 conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail durant les réunions des 28 février et 14 mars 2019. Les thèmes suivants ont fait l’objet notamment de négociation : les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les mesures salariales concernent le 1er et le 2ème collège. Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles conformément à la politique générale des cadres au sein du groupe Transdev. Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Taux horaire
Le taux horaire brut hors ancienneté est revalorisé de 1,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour chacun des coefficients du 2ème et 3ème collège. Cette augmentation et sa rétroactivité seront versées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2019. Pour rappel, les cadres font l’objet d’une individualisation de la revalorisation des salaires.
Article 2 – 13 ème mois
Pour l’année 2019, les parties conviennent du versement de la seconde moitié de versement du 13ème mois sur le bulletin de paie de novembre au lieu du mois de décembre.
Article 3 – Subvention exceptionnelle au CSE
Les parties conviennent d’une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales par l’entreprise pour un montant de 9000€. Cette dotation sera versée à l’échéance habituelle des subventions au CSE.
Article 4 – L’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent que son système de rémunération indiciaire est parfaitement équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. Pour les salaires individualisés, une vigilance particulière est apportée sur ce point. La Direction s’engage à poursuivre ses efforts et notamment de développer les partenariats avec les sociétés des secteurs dits protégés et adaptés.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, conformément au Code du travail, à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, un en format PDF, un en format doc et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Nanterre, le 20/03/2019 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, En sa qualité de Directeur Signature et cachet de l’Entreprise
Pour l’organisation syndicale signataire représentée par
