Accord relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique d’Euronews S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EURONEWS SA, dont le siège social est sis 56, Quai Rambaud 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale SNRT-CGT/SNJ-CGT représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale,
Le syndicat national des médias CFDT représenté par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO non représentée.
D’autre part,
Préambule
Les dispositions de l’accord relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, conclu le 29 mai 2009, cesseront de produire leurs effets à la date du 1er tour des élections mettant en place le Comité Social et Economique au sein d’Euronews S.A.
Conformément à ce que permet l’article L2314-34 du Code du travail, les parties ont convenu de conclure au sein de l’entreprise un accord, afin de fixer une durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dérogatoire à la durée fixée par la loi.
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter du 1er tour des élections mettant en place la délégation du personnel au Comité Social et Economique, qui est fixée à titre indicatif au 12 juin 2018.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DENONCIATION ET REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant et signataires ou adhérentes de celui-ci ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée, soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur un support électronique, à la DIRRECTE,
ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail et de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société fournira une copie du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des ressources humaines.
Fait à Lyon, le 3 avril 2018
Pour la Société,Pour le S.N.R.T.-C.G.T/S.N.J.-C.G.T.,
