ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EUROP NET II, société par actions simplifiée dont le siège social est situé ZAC des Hautes Pâtures – 151, rue du 1er mai – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 518 515 564, représentée aux présentes par M----------------, agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes au sein de la société EUROP NET II :
Le Syndicat CGT, représenté aux présentes par M--------------------, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,
Le Syndicat CGT, représenté aux présentes par M--------------------, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,
Le Syndicat CFDT, représenté aux présentes par M--------------------, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet,
Le Syndicat SUD, représenté aux présentes par M-------------------, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à cet effet,
Le Syndicat SUD, représenté aux présentes par M------------------, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à cet effet,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
L’activité principale de la société EUROP NET II la fait relever du champ d’application de la convention collective des Entreprises de Propreté et services associés. Dans la branche de la Propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations sociales, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ci-après « DFS ») afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur les chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires. Cette branche bénéficie de cet abattement pour frais professionnels par assimilation aux ouvriers du Bâtiment, en vertu notamment d’une réponse ministérielle de 1972. Ce dispositif se traduit par :
des cotisations sociales moins élevées, avec pour corollaire une diminution des droits acquis auprès des régimes concernés ;
un salaire net plus élevé pour le salarié, du fait de la réduction de l’assiette servant de base de calcul aux cotisations sociales.
Les partenaires sociaux de la branche de la Propreté et les services de l’État se sont accordés sur la suppression de ce dispositif au 1er janvier 2029. Dans l’intervalle, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, le taux de la DFS applicable s’établit comme suit : 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 6 % 5 % 4 % 3% 2 % 1 % 0 % Durant cette période transitoire, les entreprises relevant de la branche de la Propreté bénéficient d’un régime dérogatoire, permettant de sécuriser l’application de ce dispositif, lequel a été formalisé dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (cf. BOSS – FP – n°2300 et suivants). En synthèse, depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028 :
Le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié (comme, par exemple, durant une période de congés) ;
L’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la DFS ;
Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS.
Il est également rappelé que l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention collective ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque, par tout moyen, les représentants du personnel ont donné leur accord. À défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. C’est dans ce contexte particulier que des discussions se sont engagées avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société EUROP NET II, avec pour objectif :
de rendre applicable à l’ensemble du personnel travaillant sur des chantiers (qu’ils soient mono-sites ou multisites) la DFS (confirmant, ce faisant, l’application opérée jusqu’à présent dans l’entreprise par accord individuel) ;
de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif (en cours d’extinction) pendant la période transitoire.
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place de manière collective et de fixer les conditions d’application de la DFS au sein de la société EUROP NET II pendant la période transitoire courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés de la société EUROP NET II, y compris ceux embauchés ou mutés après sa date de conclusion, dès lors qu’ils entrent dans la catégorie des « Bénéficiaires », tels que définis ci-après. Sont « Bénéficiaires » du présent accord les salariés travaillant sur des chantiers, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (à temps plein ou à temps partiel), qu’ils soient multisites ou mono-sites, à savoir à date les suivants :
Les Chefs d’Equipe ou de Site ;
Les Agents Qualifiés de Service ;
Les Agents de Service.
Article 2 – Caractère obligatoire de l’accord L’option pour la DFS prévue par le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des Bénéficiaires, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à leur contrat de travail ou de procéder au recueil de leur consentement individuel. Article 3 – Modalités d’application de la DFS L’application de la DFS entraîne une réduction de la base des cotisations sociales, lesquelles sont par conséquent calculées non pas sur 100% de la rémunération brute, mais sur une base brute abattue du taux de la DFS. Jusqu’à la suppression complète de ce dispositif, fixée au 1er janvier 2029 pour la branche de la Propreté, le taux de la DFS va connaître une baisse progressive de 1% par an. Pendant la durée d’application du présent accord, les taux applicables sont donc les suivants, comme indiqué ci-avant : 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 6 % 5 % 4 % 3% 2 % 1 % 0 % La DFS s’applique sur toutes les sommes versées au salarié (hors remboursements de frais professionnels), à savoir, les rémunérations, les primes, ainsi que les éventuelles gratifications et avantages en nature. Sont exclues de la DFS toutes les sommes non soumises aux cotisations sociales. La DFS s’applique dans la limite de 7.600,00 € par année civile. Article 4 – Information des salariés
4.1.Information collective
Les salariés de la société EUROP NET II seront informés des modalités générales du présent accord par le biais d’une note d’information, reprenant les éléments essentiels qu’il contient, laquelle sera affichée sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen (y compris électronique). Tout salarié qui désire consulter le texte intégral du présent accord pourra en faire la demande auprès du Service des Ressources Humaines.
4.2.Information individuelle
Chaque salarié de la société EUROP NET II recevra une note d’information sur la DFS et sur les conséquences de son application, tant sur le montant de sa rémunération (à savoir, une augmentation du salaire net) que sur ses droits aux assurances sociales (à savoir, la minoration des droits à certaines prestations, à savoir, par exemple le montant des IJSS, des allocations assurance chômage ou de la pension de retraite de base). Article 5 – Dispositions finales 5.1.Durée et entrée en vigueur Le présent accord, dont l’entrée en vigueur est fixée rétroactivement, d’un commun accord entre les Parties, au 1er janvier 2023, est conclu pour une durée indéterminée. Par exception, et pour les salariés qui avaient expressément refusé l’application de la DFS lors de la conclusion de leur contrat de travail, l’application de ce dispositif est reportée à la date de conclusion du présent accord. 5.2.Suivi de l’accord Les Parties s’engagent à se réunir au minimum annuellement, afin de dresser un bilan d’application du présent accord et échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications requises. 5.3.Dénonciation – Révision Ce même accord pourra être dénoncé par chacune des Parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties, étant précisé que tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail. 5.4.Notification – Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société EUROP NET II. L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société EUROP NET II, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Ce même accord sera également rendu public sur le site Légifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. Fait à NANTERRE, le 07 mars 2024, en 8 (huit) exemplaires originaux. PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. _________________________________________________________________________
