Europa Services 151, rue du 1er mai 92 000 Nanterre Tél. : 01 84 19 08 53 SAS au capital de 10 000 Euros RC Nanterre 850 478 777 SIRET 850 478 777 00012
Accord d’entreprise de la Société EUROPA SERVICES
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les mesures visant à améliorer la QVT, la lutte contre la discrimination, les mesures visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail, les mesures relatives aux travailleurs handicapés, la santé, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et la GEPP.
Conclu entre :
La Société EUROPA SERVICES
SAS au capital de 10 000€ Immatriculée au RC de Nanterre sous le n° 850 478 777 SIRET n° 850 478 777 00012 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 151 Rue du 1er Mai 92 000 NANTERRE
Représentée par XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Président, Dûment mandaté
Et XXXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué Dûment mandaté
Et :
CGT
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 06 octobre 2025, 04 novembre 2025 et le 18 novembre 2025 dans les locaux du siège de la Société EUROPA SERVICES situés 151 Rue du 1er Mai – 92 000 NANTERRE.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CGT:
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué.
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société EUROPA SERVICES.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Un accord est intervenu entre les revendications suivantes et la Direction EUROPA SERVICES :
La Société accepte d’attribuer une augmentation identique au taux appliqué par la FEP à tous les salariés hors grille, de ASP à CE3. Ces dispositions s’entendent hors Fonctionnels et s’inscrivent dans une démarche globale de reconnaissance et d’équité pour tous les collaborateurs, contribuant à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels. La convention collective de la propreté prévoit, au bout d’un an d’ancienneté, un passage automatique de l’échelon ASP vers celui d’ASC avec révision salariale correspondante. La société s’engage à faire évoluer les salariés occupant la qualification ASC vers l’échelon ASCS après trois années d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de la maîtrise des compétences requises. Cette ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée dans les effectifs de l’entreprise. Cet engagement traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître la fidélité, l’expérience et le professionnalisme de ses collaborateurs, tout en favorisant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPP) et en soutenant le développement des parcours professionnels pour tous. La société réaffirme que la promotion interne est une priorité. Elle valorise les compétences et l’engagement des collaborateurs en favorisant leur évolution au sein de l’entreprise. Chaque poste ouvert est étudié en priorité pour les collaborateurs internes, dans un esprit d’équité, de reconnaissance et de respect des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutte contre les discriminations et contre les violences sexuelles et sexistes au travail, ainsi que de prise en compte des besoins des travailleurs en situation de handicap. La société s’engage à réduire le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) au profit de contrats à durée indéterminée (CDI), chaque fois que l’activité le permet. Cet engagement vise à favoriser la fidélisation des équipes, la reconnaissance du travail accompli, la stabilité de l’emploi et la construction de parcours professionnels durables au sein de l’entreprise, dans un cadre sécurisé et respectueux des règles de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels.
La société souhaite accorder une attention particulière aux salariés travaillant de nuit. Lorsqu’ils en font la demande, leur passage vers un poste de jour sera priorisé, dans la mesure où l’organisation et l’activité le permettent. Cette démarche vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, à soutenir la qualité de vie au travail, et à tenir compte des besoins spécifiques des collaborateurs, tout en valorisant l’expérience acquise au sein de l’entreprise. La Société s’engage à accorder à l’ensemble des salariés étrangers (hors CEE), ses droits en matière de congés payés ainsi qu’un ou deux mois de congés sans solde, tous les 2 ans. Sous réserve que cette demande soit transmise par écrit à la Société 2 mois avant la date fixée du départ.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 18 novembre 2025.
Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société EUROPA SERVICES.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nanterre Le 18 novembre 2025
A signer et parapher sur chaque page pour les 6 exemplaires
CGT
La Société EUROPA SERVICES prise en la personne de XXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué.
