Avenant a l’accord relatif à l’organisation des secteurs de fabrication et finition de l’entreprise EUROPAFI du 27 octobre 2017
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 13 mai, 29 mai, 11 juin, 28 juin et 4 juillet 2024 dans le cadre de la négociation d’un avenant à l’accord de production du 27 octobre 2017. A l’occasion de cette négociation, les parties ont constaté que l’organisation du travail en 4 équipes successives alternantes des ateliers Machine à papier et coupeuse était considérée comme un facteur de pénibilité additionnel à celui du travail de nuit par les opérateurs concernés par cette organisation. Cette organisation en 4 équipes selon un rythme « semi-continu » résulte de l’accord du 27 octobre 2017 qui avait été négocié afin d’accompagner la mise à disposition d’un parc machines renouvelé dans le cadre du plan de modernisation de l’entreprise. Les parties ont considéré que la mise en place d’une organisation du travail en 5 équipes selon un rythme continu constituerait une action de prévention de la pénibilité puisque cette organisation est jugée moins pénible par les études de santé au travail disponibles sur ce sujet. Pour matérialiser cette évolution potentielle vers une organisation en 5 équipes, deux conditions sont requises :
Avoir un plan de charge susceptible de justifier économiquement le recours à cette organisation en 5 équipes
Établir un avenant à l’accord de production de 2017 qui précise les modalités et les conditions de cette nouvelle organisation
Au terme de ces discussions, il a été convenu ce qui suit :
Organisation du travail dans le secteur M3F/Préparation de la Pâte
Article 1.1 – Plan de charge et rotation des équipes
Sous réserve d’un plan de charge annuel prévisionnel supérieur à 110 millions de feuilles, les ateliers M3F / Préparation pâte seront organisés selon un rythme continu en 5 équipes alternantes par poste de 8 heures. Les horaires de ces postes restent ceux définis dans l’accord du 17 octobre 2017. Cette organisation sera mise en place la première fois pour une durée de 3 ans minimum et ensuite sera revue chaque année en fonction du plan de charge.
Si après 3 années d’organisation en 5 équipes le plan de charge repasse sous le seuil de 110 millions de feuilles, l’organisation sera revue en 4 équipes sur le principe d’une ouverture des équipements sur 34 postes (ou 32 postes l’été) par quinzaine calendaire. Cette modification d’organisation se fera sous un délai de prévenance minimum de 3 mois.
Article 1.2 – Rotations alternatives soumises à l’aval du CSE
Le CSE sera consulté chaque année sur le plan de charge de l’année suivante et l’organisation mise en place pour y faire face ou lors de chaque évolution significative du plan de charge. A cette occasion, si le plan de charge nécessite un passage en 5 équipes, le CSE rendra un avis sur l’opportunité de mettre en place une organisation alternative selon les modèles suivants :
3 équipes en 3x8 et 2 équipes de fin de semaine,
2 équipes en 2x8, 1 équipe de nuit et 2 équipes de fin de semaine,
Ou d’autres rotations.
Article 1.3 – Périodes d’arrêt de production et de congés collectifs
Dans le cas de la mise en place d’une organisation en 5 équipes, l’activité des ateliers M3F/Préparation de la pâte sera arrêtée chaque année pendant les périodes suivantes, après consultation du CSE :
Deux semaines à définir entre le 1er et le 31 août,
Une semaine à définir entre le 15 décembre et le 10 janvier.
Les salariés de ces ateliers seront placés en congés payés. Sur validation de la hiérarchie et du service ressources Humaines et pour assurer des besoins de l’entreprise, des dérogations pourront être accordées aux salariés souhaitant travailler pendant ces périodes.
Si le plan de charge est supérieur à 130 millions de feuilles, le nombre de semaines d’arrêt pourra être réduit à 1 ou 2 semaines après consultation du CSE.
En cas de passage en 5X8, chaque année sept factions de nuit précédant un jour férié ne seront pas travaillées, sans imputation sur les droits à congé annuel. Leur date sera fixée après négociation avec les organisations syndicales et consultation du comité d’entreprise. Il en sera de même pour la faction d’après-midi du 24 décembre.
De même, les dispositions de l’article 24 de l’accord de production d’octobre 2017 seront appliquées à l’atelier M3F/Préparation pâte en cas de passage 5X8 (jours verts).
Article 1.4 – Recrutements liés au passage en 5x8
Le premier passage en 5 équipes sera accompagné des recrutements correspondants, à savoir 10 opérateurs et 2 contremaitres.
S’agissant de l’atelier formaires, une évaluation de la charge de travail sera effectuée afin de définir les besoins en personnel associés.
2 Organisation du travail à l’atelier sécurisation
Article 2.1 – Plan de charge et rotation des équipes
L’organisation de l’atelier sécurisation en 5 équipes alternantes n’est pas modifiée.
Article 2.2 – Polyvalence MHS / Coupeuse
En cas de passage en 5x8 de l’atelier coupeuse et selon le plan de charge de l’atelier sécurisation, il sera possible de détacher 1 ou 2 opérateurs de chaque équipe MHS (selon les compétences et en priorité sur volontariat), sur une année complète pour renforcer les équipes de l’atelier coupeuse. Le taux de remplacement des effectifs de l’atelier MHS sera maintenu afin de permettre la prise des congés payés. En cas d’évolution significative du plan de charge de l’atelier MHS en cours d’année, les opérateurs détachés pourront revenir à l’atelier MHS.
Article 2.3 – Périodes d’arrêt de production et de congés collectifs
L’activité des ateliers de sécurisation sera arrêtée chaque année pendant les périodes suivantes, après consultation du CSE :
Deux semaines à définir entre le 1er et le 31 août
Une semaine à définir entre le 15 décembre et le 10 janvier
Les salariés de ces ateliers seront placés en congés payés. Sur validation de la hiérarchie et du service Ressources Humaines et pour assurer des besoins de l’entreprise, des dérogations pourront être accordées aux salariés souhaitant travailler pendant ces périodes.
En fonction du plan de charge et du mix-produit, le nombre de semaines d’arrêt pourra être réduit à 1 ou 2 semaines après consultation du CSE.
Les modalités concernant les jours fériés, les factions de nuit précédent un jour férié et la faction d’après-midi du 24 décembre restent inchangées. Ainsi que les modalités concernant les jours dits « jours verts ».
3 Organisation du travail dans l’atelier coupeuse
Article 3.1 – Plan de charge et rotation des équipes
Sous réserve d’un plan de charge annuel prévisionnel supérieur à 100 millions de feuilles, l’atelier coupeuse sera organisé selon un rythme continu en 5 équipes alternantes par poste de 8 heures. Les horaires de ces postes restent ceux définis dans l’accord du 17 octobre 2017. Cette organisation sera mise en place pour une durée de 3 ans minimum et ensuite sera revue chaque année en fonction du plan de charge.
Si après 3 années d’organisation en 5 équipes le plan de charge repasse sous le seuil de 100 millions de feuilles, l’organisation sera revue en 4 équipes sur le principe d’une ouverture des équipements sur 34 postes (ou 32 postes l’été) par quinzaine calendaire. Cette modification d’organisation se fera sous un délai de prévenance minimum de 3 mois.
Article 3.2 – Rotations alternatives soumises à l’aval du CSE
Le CSE sera consulté chaque année sur le plan de charge de l’année suivante et l’organisation mise en place pour y faire face ou lors de chaque évolution significative du plan de charge. A cette occasion, si le plan de charge nécessite un passage en 5 équipes, le CSE rendra un avis sur l’opportunité de mettre en place une organisation alternative selon les modèles suivants :
3 équipes en 3x8 et 2 équipes de fin de semaine,
2 équipes en 2x8, 1 équipe de nuit et 2 équipes de fin de semaine.
Ou autres rotations.
Article 3.3 – Périodes d’arrêt de production et de congés collectifs
Dans le cas de la mise en place d’une organisation en 5 équipes, l’activité de l’atelier coupeuse sera arrêtée pendant les périodes suivantes :
Deux semaines à définir entre le 1er et le 31 août
Une semaine à définir entre le 15 décembre et le 10 janvier
Les salariés de ces ateliers seront placés en congés payés. Sur validation de la hiérarchie et pour assurer des besoins de l’entreprise, des dérogations pourront être accordées aux salariés souhaitant travailler pendant ces périodes.
Si le plan de charge est supérieur à 120 millions de feuilles, le nombre de semaines d’arrêt pourra être réduit à 1 ou 2 semaines après consultation du CSE.
En cas de passage en 5X8, chaque année sept factions de nuit précédant un jour férié ne seront pas travaillées, sans imputation sur les droits à congé annuel. Leur date sera fixée après négociation avec les organisations syndicales et consultation du comité d’entreprise. Il en sera de même pour la faction d’après-midi du 24 décembre. De même, les dispositions de l’article 24 de l’accord de production d’octobre 2017 seront appliquées à l’atelier Coupeuse en cas de passage 5X8 (jours verts).
Article 3.4 – Recrutements liés au passage en 5x8
Le premier passage en 5 équipes sera accompagné d’un nombre de recrutements dépendant des volumes de papier à sécuriser et du mix-produit (entre 5 et 10 opérateurs étant entendu que la polyvalence entre les deux ateliers sera favorisée au maximum).
Article 3.5 – Dispositions spécifiques à la coupeuse
En cas de plan de charge annuel inférieur à 100 millions de feuilles, l’organisation en 4 équipes peut être modifiée en passant d’un régime semi-continu 32 ou 34 postes à un régime continu type 5x8 (avec la particularité qu’un poste sur 5 n’est pas tenu).
Cette organisation dite « 5x8 avec 4 équipes » est rendue possible compte tenu des spécificités des équipements industriels de l’atelier coupeuse qui peuvent être démarrés et arrêtés sans impacter significativement l’efficience de l’atelier.
La mise en œuvre de cette organisation nécessitera un avis du CSE lors de la consultation annuelle sur l’organisation du travail.
4 Recrutements dans les services supports en cas de passage en 5x8
S’agissant des services supports, si tous les services de production passent sur un rythme 5x8, une évaluation de la charge de travail sera effectuée afin de définir les besoins en personnel associés.
5 Dispositions diverses
Article 5.1 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 10 juillet 2024.
Article 5.2 – Formalités de dépôt
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Vic-le-Comte, le 10 juillet 2024
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales
