à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps (CET)
Entre :
La société SAS EUROPAFI, dont le siège est sis à Longues – 63270 Vic-Le-Comte, représentée par M. -, directeur du site D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CGT, représentée par -
CFTC, représentée par -
D’autre part,
Un accord d’entreprise relatif sur le compte épargne temps a été conclu le 14 avril 2022.
Article 3. Alimentation du compte épargne temps
Deux nouvelles sources d’alimentation sont ajoutées suite à la négociation du présent avenant et suite à l’accord de prévention de la pénibilité signé le 10 juillet 2024 :
Une cinquième source d’alimentation provenant de la conversion en jours de tout ou partie de la prime de performance versée chaque année en mars en vertu de l’accord de performance de 2017.
Le choix de transférer la prime de performance tout ou partie (dans la limite du plafond de 5 jours par an) devra être exprimé via un formulaire dédié au plus tard le 28 février de chaque année. La correspondance en nombre de jours de la valeur financière de la prime transférée par chaque salarié sur le CET sera déterminée selon la méthode de calcul suivante :
1 jour de CET = Salaire de base mensuel du salarié / 21,67 jours
Ce calcul s’applique aux salariés à temps plein, temps partiel ou en forfait jours.
Le versement dans le CET s’effectue en jours entiers, arrondis à l’inférieur, le reste étant payé.
Une sixième source d’alimentation provenant de la conversion des indemnités horaires de nuit pour les salariés en équipes successives alternantes à partir de 50 ans :
L’origine de cette nouvelle source se trouve dans l’article 1.9 l’accord de pénibilité du 10 juillet 2024 :
« Pour les salariés liés par un contrat de travail Europafi et âgés de 50 ans ou plus, les paiements de majorations pour heures de nuit (ligne bulletin de paie indemnité horaire de nuit) pourront être transformés en heures de récupération qui seront exclusivement placées sur le CET Europafi (un avenant à l’accord CET précisera cette nouvelle source d’alimentation et définira un nouveau plafond du nombre de jours maximum placés dans le CET Europafi) ».
Cette possibilité sera ouverte dès le mois de paie suivant la date d’anniversaire des 50 ans.
Pour ceux qui peuvent bénéficier de cette 6ème source d’alimentation, le nombre de jours versé sur le CET est par dérogation plafonné à 10 jours par an (pour les autres le plafond annuel reste inchangé à 5 jours tous motifs confondus). Une fois le plafond des 10 jours atteint, les heures de nuit seront automatiquement payées.
Article 4 plafond du CET
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 100 jours.
Article 9 Durée et application de l’accord
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions de l’accord CET du 4 avril 2022, qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction d’EUROPAFI à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Vic le Comte, le 13 juin 2025
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
