Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée Europcar International 2023
Application de l'accord Début : 08/06/2023 Fin : 07/06/2024
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
EUROPCAR INTERNATIONAL
2023
ENTRE
La société Europcar International, représentée par -------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée : « ECI »
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CFE-CGC
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après désignées ensembles « les Parties »
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Ainsi les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO 2023 les 3, 10 et 24 Mai 2023. A l’occasion desdites réunions, des dispositions relatives à la politique salariale et sociale en relation avec les évolutions d’ECI et, plus généralement, d’Europcar Mobility Group et de l’environnement, ont été négociées pour l’année 2023.
Il est rappelé que les négociations se sont déroulées dans un contexte d’incertitude économique, lié notamment à la guerre en Ukraine et à la dégradation d’un certain nombre d’indices économiques, qui pourrait avoir des conséquences sur l’activité du Groupe à court ou moyen terme, et par conséquent sur ses résultats économiques.
Malgré ce contexte d’incertitude sur l’évolution des activités d’ECI et, plus généralement d’Europcar Mobility Group, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 :
ARTICLE 1 – Budget d’augmentations collectives
Les Parties ont convenu du versement d’une augmentation collective de 3% pour les collaborateurs dont la rémunération théorique brute base temps plein (salaire de base + bonus cible) est inférieure à 40 000 €uros annuels, et 2% pour ceux dont la rémunération théorique brute base temps plein est supérieure ou égale à 40 000 €uros et inférieure à 50 000 €uros.
Ces mesures concernent les collaborateurs présents avant le 1er octobre 2022 et seront mises en place sur la paie de juin, avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
La demande des Organisations Syndicales Représentatives de faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs d’une augmentation générale n’a pas été retenue par la Direction.
ARTICLE 2 – Budget d’augmentations individuelles de 3,2% pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté
Les Parties ont convenu du versement d’un budget d’augmentation individuelle de 3,2% de la masse salariale brute, pour l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022.
Ces mesures seront mises en place sur la paie de juin, avec effet rétroactif au 1er avril 2023.
ARTICLE 3 – Cartes essence
Les Parties ont également convenu d’attribuer des cartes essence aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction. Les modalités pratiques de l’octroi de ces cartes essence et de leurs fonctionnalités feront l’objet d’une note spécifique.
ARTICLE 4 – Frais de transport
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives que les frais de transport domicile/travail seraient désormais remboursés à hauteur de 75% au lieu de 50%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les modalités pratiques seront communiquées ultérieurement.
LES PROPOSITIONS NON RETENUES DANS L’ACCORD :
ARTICLE 5 – Vélos électriques de fonction :
La Direction étudie déjà cette mesure dans le cadre du projet RSE Groupe. Ce sujet ne rentre donc pas dans le cadre de l’accord NAO, mais ce n’est pas pour autant un refus dans la mesure où des réflexions sont actuellement en cours quant à la faisabilité et aux modalités d’un tel dispositif.
ARTICLE 6 – Tarif réduit de location de véhicules pour les collaborateurs
Le point avait été abordé lors du dernier Comité Européen, et la Direction Générale étudie cette proposition en dehors du cadre de l’accord NAO.
ARTICLE 7– Autres propositions non retenues par la Direction
Abondement sur les versements PERCOL : abondement de 100% plafonné à 500€ par an par salarié ;
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle : 80% du forfait de base,
Chèques CESU sur demande ;
Mise en place de tickets restaurants : 10 tickets /mois (basé sur 50% de télétravail)
Récompenser la fidélité des collaborateurs :
prime d’ancienneté (ou cadeau…)
donner une journée de congé d’ancienneté tous les 5 ans et non 7 ans
Réévaluation des salaires des collaborateurs présents par rapport à la valeur du marché, base de recrutement des jeunes collaborateurs.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein d’ECI. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance par mail et sur « PeopleConnect ».
Article 7.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt.
Article 7.3 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DRIEETS et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
Article 7.4 – Clause de suivi et revoyure
Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi de sa mise en œuvre sera assuré.En outre et dans le cas où les Parties l’estimeraient nécessaires, elles se rencontreraient afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.
Article 7.5 – Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition, soit 8 jours. Deux exemplaires sont déposés, dont une version anonymisée.
Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire papier signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera enfin remis en un exemplaire à chaque Organisation Syndicale signataire.
Fait à Paris, 8 juin 2023, en 4 exemplaires originaux
