ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS PLANIFIEES
ENTRE
La société Europcar International, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé au 13 Ter, boulevard Berthier 75017 Paris, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux astreintes et interventions planifiées sur site a été signé le 11 avril 2014. Il est apparu que celui-ci donnait lieu à certaines difficultés d’application, et que des contraintes pratiques imposaient une révision et une simplification du processus par le biais d’une utilisation des outils de l’administration du personnel. Les Parties sont donc convenues de se réunir pour conclure ce nouvel accord. Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord du 11 Avril 2014 dénommé « Accord d’Entreprise relatif aux astreintes et aux interventions planifiées sur site ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PLANIFIEES. Astreinte L’article L.3121-5 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». Lorsque le salarié doit se déplacer sur un site en vue d’effectuer une intervention, les temps de déplacement sont considérés comme des temps d’intervention et par conséquent comme du temps de travail effectif. Ces temps de déplacement donnent donc lieu à rémunération, dans les mêmes conditions que les temps d’intervention. Les interventions en période d’astreinte ont pour objet de répondre aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, dans le cadre défini aux articles L 3132-4 et D 3131-5 du Code du travail. En cas d’appel donnant lieu à une intervention dans le cadre d’une astreinte, le temps de réponse maximum à l’appel est de 30 minutes. Intervention planifiée La gestion des Systèmes d’Information Europcar nécessite des interventions ponctuelles et planifiées à distance ou sur site. Ces interventions peuvent avoir lieu en dehors des heures et des jours normalement travaillés par les salariés. Toutefois, dans la mesure du possible, la société Europcar International s’efforcera d’effectuer ces interventions durant les jours et heures normalement travaillés par les salariés. Lorsqu’elles sont effectuées en dehors des heures ou des jours normalement travaillés par les salariés, elles donnent lieu à une rémunération supplémentaire comme prévu à l’article 8 du présent accord. Les heures d’intervention planifiées sont considérées comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement éventuel pour effectuer ces interventions ne peut être considéré comme du temps de travail effectif. CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs d’Europcar International (ECI) soumis contractuellement au régime des astreintes ainsi que ceux soumis, de par leur fonction, aux interventions planifiées. PLANIFICATION Astreinte La planification des astreintes doit être validée et justifiée par le Manager et portée à la connaissance de chaque salarié concerné au début du mois précédant. Des modifications pourront y être apportées pour circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance conformément à l’article L3131-8 du Code du Travail. En aucun cas un salarié ne pourra, de son propre fait, se déclarer comme étant en astreinte, sa soumission à une période d’astreinte ne pouvant résulter que du planning établi par le Manager. Une copie du planning des astreintes réellement effectuées sera envoyée par les Assistants de chaque service concerné, en fin de mois à la DRH. En cas de contestation de la part d’un salarié quant à ses jours d’astreinte réalisés, c’est le planning détenu par la DRH qui fera ainsi foi, sauf instruction écrite contraire donnée par le Manager au salarié concerné ; dans ce cas, une copie de cet écrit devra également être transmise à la DRH. Les cycles d’astreinte seront d’une durée d’une semaine, du lundi 12h au lundi suivant 12h, par salarié. Un éventuel dépassement pourra être admis. Celui-ci sera soumis à un accord écrit entre le salarié concerné et son Manager. En cas de situations exceptionnelles (absences non prévues, maladie, etc.), le remplacement d’un collaborateur en astreinte pour une (1) journée pourra être gérée par plage de demie journée (midi->minuit, minuit->midi) et faire l’objet d’une modification de la compensation financière équivalente à la modification de la durée de l’astreinte (cf. Article 7-1). Cette modification doit être reportée systématiquement dans le planning par l’Assistant. Interventions planifiées Toute intervention planifiée devra être prévue et portée, de manière écrite, à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 7 jours calendaires au préalable, sauf en cas d’incident critique nécessitant de fait une adaptation rapide avec l’accord du collaborateur concerné. En aucun cas un salarié ne pourra unilatéralement se déclarer comme participant à une intervention planifiée. Cette déclaration ne pourra résulter que de la demande écrite et justifiée du Manager. Les interventions planifiées devront être prévues en sorte que le temps de présence de chaque salarié ne puisse excéder 12 heures consécutives. Une dérogation à cette règle ne pourra être admise que dans le cas où le fonctionnement du système d’Information Europcar serait mis en péril et qu’aucune autre solution, en particulier humaine, n’aurait été trouvée. Une telle dérogation ne pourra résulter que d’une décision directe et écrite du Directeur du Département responsable de l’intervention. DEFINITION DES HORAIRES NORMAUX DE TRAVAIL Afin de pouvoir établir les heures d’intervention soumises à une rémunération supplémentaire, telle que prévue au présent accord, que ce soit dans le cadre d’une astreinte ou d’une intervention planifiée, les plages horaires suivantes sont considérées comme des heures normales de travail : du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures hors jours fériés. Aussi, si une intervention, dans le cadre d’une astreinte ou dans le cadre d’une intervention planifiée, devait être réalisée durant ces heures, le salarié en intervention ne pourra en aucun cas prétendre au paiement d’une rémunération supplémentaire. En cas de situations exceptionnelles (absences non prévues, maladie, etc.), le remplacement d’un collaborateur en astreinte pour une (1) journée pourra être gérée par plage de demie journée (midi->minuit, minuit->midi) et faire l’objet d’une modification de la compensation financière équivalente à la modification de la durée de l’astreinte. Cette modification doit être reportée systématiquement dans le planning par l’Assistant. SUIVI DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PLANIFIEES Toute période d’astreinte effectuée doit être saisie, par le salarié concerné, dans le logiciel de GTA (Gestion des Temps et des Activités) utilisé au sein de la Société dès son accomplissement et dans un délai maximum de 8 jours en vue de sa validation par son Manager. Toute intervention qu’elle soit faite dans le cadre d’une astreinte ou d’une intervention planifiée doit être saisie, par le salarié concerné, dans le logiciel de GTA utilisé au sein de la Société dès son accomplissement et dans un délai maximum de 8 jours en vue de sa validation par son Manager. La saisie d’une intervention dans le logiciel de GTA doit mentionner obligatoirement : la date, l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ainsi que la référence ITSM (IT Service Management – gestion des services informatiques) de l’intervention. Tout autre détail sur l’intervention se trouve dans l’outil de référence ITSM. Avant le 8 de chaque mois, chaque Manager devra vérifier et valider dans le logiciel de GTA l’exactitude des informations saisies par le collaborateur pour le mois précédent. En cas de désaccord ou de modification nécessaire, le salarié doit informer le référent Ressources Humaines. Cette validation dans la GTA est faite en vue de l’établissement de la paie correspondante.
INFORMATION DES SALARIES
Le nombre de jours d’astreintes et le nombre d’heures d’interventions planifiées seront mentionnées sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné, le mois suivant avec la compensation financière correspondante. COMPENSATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS Indemnisation des astreintes Chaque semaine d’astreinte, bien qu’elle ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif, fera l’objet d’une compensation financière forfaitaire, pour le cycle hebdomadaire, fixé à 400 euros bruts pour 7 jours correspondant à 48 euros bruts par jour ouvré, 70 euros bruts pour le samedi et 90 euros bruts pour le dimanche. Dans le cas d’une durée d’astreinte égale à une demie journée, la compensation financière sera calculée au prorata. Cette période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif (seules les interventions effectives le sont) et donc ne donne pas lieu à récupération. Lorsque la semaine d’astreinte comprend un jour férié, le salarié concerné percevra, outre la compensation financière forfaitaire de 400 euros bruts susmentionnée, une compensation forfaitaire exceptionnelle « jour férié » d’un montant de 110 euros bruts. Cette indemnisation compense la disponibilité et l’investissement des salariés concernés pour une semaine de soumission à ce dispositif. Indemnisation des interventions Les interventions effectuées en dehors des horaires normaux de travail, dans le cadre de l’astreinte ou planifiées, sont rémunérées selon dans les conditions suivantes :
Intervention effectuée du lundi au samedi : un montant forfaitaire de 50 euros bruts par heure,
Intervention effectuée le dimanche ou un jour férié :
en cas d’intervention d’une durée inférieure à 4 heures : un montant forfaitaire de 60 euros bruts par heure + ½ journée de récupération,
en cas d’intervention d’une durée supérieure ou égale à 4 heures : un montant forfaitaire de 60 euros bruts par heure + un forfait journalier de 94 euros bruts + 1 journée de récupération.
Toute heure commencée sera intégralement rémunérée. La rémunération des interventions n’aura pas pour effet de réduire le nombre forfaitaire de jours de travail annuels des salariés, tel que défini au sein de leur contrat de travail et l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mai 2000. Cas particulier des interventions sous astreinte le week-end A compter de 4 interventions déclarées sous astreinte le même week-end, quelle que soit la durée, sous réserve au minimum d’une intervention le samedi et d’une intervention le dimanche :
la ½ journée de récupération est transformée en 1 journée complète,
le forfait journalier de 94 euros bruts du dimanche s’applique.
Astreinte ou intervention planifiée et repos hebdomadaire, quotidien et dominical
Les périodes d’astreinte constituent, au sens des articles L 3131-1, L 3132-2 et L 3164-2 du Code du Travail, des temps de repos, exception faite des périodes d’intervention. Que ce soit dans le cadre d’une astreinte ou d’une intervention planifiée, les interventions doivent en tout état de cause être menées dans le respect des dispositions légales liées au repos obligatoire. Les repos hebdomadaire ou quotidien peuvent toutefois être suspendus, dans les conditions suivantes, que ce soit dans le cadre des astreintes ou des interventions planifiées :
si, du fait d’une intervention, le salarié n’a pu bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, il bénéficiera d’un repos compensateur au moins équivalent à la durée d’intervention à prendre dès le premier jour ouvrable suivant l’intervention, ou, exceptionnellement, dans les 15 jours suivant l’intervention
si, du fait d’une intervention, le salarié n’a pu bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives, il bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale à la durée de l’intervention à utiliser dès le premier jour ouvrable suivant l’intervention ou, exceptionnellement, dans les 15 jours suivant l’intervention
La garantie du respect des temps de repos est assurée par le Manager du salarié concerné. Toutefois, si le salarié n’a pas dûment informé son Manager de l’impossibilité pour lui de bénéficier de ses périodes légales de repos, le Manager se verra déchargé de son obligation de garantie du respect des temps de repos. Remboursement des frais kilométriques engagés par le salarié lors d’une intervention Que ce soit dans le cadre des astreintes ou des interventions planifiées sur site, les déplacements entre le domicile du salarié et le site d’intervention, feront l’objet d’un remboursement de frais kilométriques, calculés sur la base des barèmes annuellement fixés par l’administration fiscale française. Il est entendu qu’un tel remboursement ne se fera qu’en cas de dépassement du nombre quotidien normal de déplacements domicile – site que chaque salarié effectue dans le cadre de l’exécution habituelle de ses fonctions. Dispositions finales Date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision de l’accord Le présent accord pourra à tout moment être révisé par un accord conclu entre la Société et les organisations syndicales signataires du présent accord ou qui auront adhéré, conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 du Code du Travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires, en indiquant le ou les articles concernés et devra présenter un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt et sa publication. Substitution au précédent accord Le présent accord se substitue dans son intégralité, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’accord du 11 Avril 2014 dénommé « Accord d’Entreprise relatif aux astreintes et aux interventions planifiées sur site ». Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le portail Télé Accords ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
