ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE AU SEIN D’EUROPE SERVICES DECHETS (ESD)
ENTRE :
La Société
Europe Services Déchets, SAS au capital de 2 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B453 411 905 dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170), représentée par M. X, Président du Directoire, et Mme X, Directrice des Ressources Humaines dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation CFE-CGC représentée par Monsieur X,
L’organisation SECI-U.N.S.A. représentée par Monsieur X,
L’organisation UFTAD représentée par Monsieur X, L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X,
L’organisation C.G.T. représentée par Monsieur X.
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163422557 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc163422558 \h 3 Article 2 – Contrepartie en repos au temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc163422559 \h 3 Article 3 – Autres situations PAGEREF _Toc163422560 \h 3 Article 4 – Qualité des vêtements de travail de l’entreprise PAGEREF _Toc163422561 \h 3 Article 3 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc163422562 \h 4 Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc163422563 \h 4 Article 5 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc163422564 \h 4 Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc163422565 \h 4
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’il apparaissait nécessaire de clarifier les règles applicables en matière de temps d’habillage et de déshabillage et ses contreparties.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités du port des tenues de travail obligatoires et des équipements de protection individuelle (EPI) et d’assimiler à du temps de travail effectif tous les temps d’habillage et de déshabillage.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant, de par leur activité, l’obligation de porter une tenue complète de travail et des équipements de protection individuelle. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la catégorie « cadre ».
Article 2 – Contrepartie en repos au temps d’habillage et de déshabillage
Il est prévu une contrepartie en repos pour compenser le temps d’habillage et de déshabillage auquel les salariés cités ci-dessus sont soumis eu égard aux conditions cumulatives suivantes :
Le port d’une tenue de travail obligatoire ;
Les opérations d’habillage et de déshabillage réalisées sur le lieu de travail.
Dans le cadre du présent accord, il est ainsi convenu qu’il sera accordé aux salariés de façon forfaitaire, une contrepartie en repos de 20 minutes par journée travaillée. Ce temps de repos supplémentaire sera directement déduit des heures de travail devant être réalisées et indiquées sur les plannings des salariés. L’Entreprise rappelle qu’il a d’ailleurs été toléré que les employés de collecte puissent terminer leur journée de travail dès que la collecte est terminée, sans perte de rémunération, en vertu de la pratique du « fini-parti ». Ainsi, les salariés arrivent et repartent en tenue, l’Entreprise n’imposant pas que l’habillage et le déshabillage aient lieu sur le lieu de travail. Article 3 – Autres situations
Les autres EPI obligatoires (lunettes, gants, masques à cartouches, …) sont revêtus sur le temps de travail. Article 4 – Qualité des vêtements de travail de l’entreprise
L’entreprise s’engage à réaliser les actions nécessaires auprès de ses fournisseurs pour poursuivre l’amélioration de la qualité des vêtements de travail.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er avril 2024. Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Article 6 – Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Viry-Châtillon, le 16/04/2024, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la société Europe Services Déchets, Monsieur X – Président du Directoire
Pour la société Europe Services Déchets, Madame X - DRH
Pour l’Organisation Syndicale « CFE-CGC », Monsieur X
Pour l’Organisation Syndicale « SECI-UNSA », Monsieur X
Pour l’Organisation Syndicale « UFTAD », Monsieur X
Pour l’Organisation Syndicale « CFDT », Monsieur X
