AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL INTERMITTENT AU SEIN DE LA SOCIETE EUROPE SERVICES PROPRETE
Accord signé le 19 octobre 2016 par la CGT, CGE CFE et CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES :______________________________________________________________
La société EUROPE SERVICES PROPRETE, au capital de 500 000€, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le n°423 888 932, dont le siège est situé 1, rue Martin Luther King à Viry Chatillon (91 170),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société »
Et :________________________________________________________________________________
Mme XXXXXXX – Délégué Syndical CGT, M. XXXXXXXX – Délégué Syndical CGC CFE, M. XXXXXXXXX- Délégué Syndical CFDT,
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
ARTICLE I - PREAMBULE
Conformément à l’article 11 sous-section 1, de l’accord collectif relatif au travail intermittent dans l’entreprise conclut le 19 octobre 2016, Il est prévu que toute modification de l’accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision de l’accord dans les conditions légales en vigueur. C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur à sa date de conclusion. Le présent avenant est établit dans le but de faciliter la compétitivité de l’entreprise par l’organisation de la prise des congés pendant les périodes de fermetures des collaborateurs par le renforcement du dispositif de l’article 5.3 : « Congés payés ».
Il est à préciser que les autres articles demeurent inchangés et restent en vigueur.
Article II – Congés Payés
Les salariés travaillant par intermittence bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, ce y compris les droits à congés payés. S’agissant de la prise des congés payés, les parties sont cependant convenues de fixer des modalités spécifiques applicables aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail intermittent. Ainsi, il a été conclu, entre la société et les parties que :
La prise des congés payés des collaborateurs titulaires d’un contrat d’intermittent s’imputera prioritairement sur les périodes d’inactivité,
En contrepartie, les collaborateurs percevront une indemnité compensatrice de congés payées qui sera versée annuellement avec le salaire du mois de mai de l’année n à hauteur d’1/10ème du salaire annuel brut perçu au cours de la période de référence allant du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année N,
Pendant les périodes non travaillées, le collaborateur a la possibilité d’occuper un autre emploi
sous réserve de respecter impérativement un repos effectif de 5 semaines au total. A ce titre, le collaborateur devra déclarer à la société sur quelles périodes d’inactivité s’imputera la prise effective de ses 5 semaines de congés payés.
Ces dispositions seront intégrées au contrat de travail.
Article – III - Durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en 5 exemplaires (un pour chaque partie) dont un support électronique auprès de la DIRECCTE. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise. Les collaborateurs sont informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Article IV – Révision ou dénonciation
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le
1er avril 2018.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Avenant signé 12 mars 2018, par CGT, CGE-CFE et CFDT
Pour la société, Monsieur XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les parties, Mme XXXXXXXXX – délégué Syndical CGT,
