Europe Services Voirie, SAS au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF8129B et n° TVA FR 29 439 759 820, dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre – ZAC Les Aunettes à EVRY (91000), représentée par M. X, agissante en qualité de Président du Directoire, et Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X L’organisation C.F.T.C. représentée par Monsieur X L’organisation F.O. représentée par Monsieur X L’organisation UNSA représentée par Monsieur X D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc162627930 \h 3 Article 1 : Revendications des délégués syndicaux PAGEREF _Toc162627931 \h 4 Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc162627932 \h 4 Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc162627933 \h 5 Article 4 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc162627934 \h 6 Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc162627935 \h 6 Article 5-1 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc162627936 \h 6 Article 5-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162627937 \h 6 Article 5-3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc162627938 \h 6 Article 5-4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc162627939 \h 7
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 21 mars 2024 et 2 avril 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
La Direction a rappelé lors de ses échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants avaient été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un accord de participation a été conclu le 10 février 2023
Un Plan d’Epargne Entreprise par accord du 19 septembre 2006
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche, une augmentation de la valeur du point au
1er janvier 2024. La valeur du point est désormais fixée à 18.30€, ce qui représente une hausse de 2,6% pour les salariés à la grille.
Concernant la durée et l’organisation de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu que ce sujet serait si nécessaire abordé au cours de l’année 2024, en fonction des besoins de l’activité et des demandes émises par les représentants du personnel, avec l’ouverture d’une négociation sur ce thème.
Il en est de même concernant le partage de la valeur ajoutée.
Concernant l’égalité professionnelle femmes/ hommes, la Direction rappelle qu’au vu de la sous-représentativité des femmes dans l’Entreprise, l’index d’égalité professionnelle ne peut pas être calculé. En revanche, la Direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de recruter et d’intégrer des femmes au sein de ses équipes, afin d’apporter une plus grande diversité.
La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 21 mars 2024 s’est inscrite dans ce contexte et dans une démarche de responsabilité partagée avec les organisations syndicales, permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise.
Article 1 : Revendications des délégués syndicaux
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 21 mars 2024
REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Augmentation de 2.6% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés dit « Hors Grilles »
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de 70% de la convention de base
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise en charge à 100% de la journée de solidarité
Augmentation de la prime casse-croute
Augmentation de la prime casse-croute de 6.51€ à 9€
Changement de coefficient pour les coefficients 100 et 104 tous les 4 ans
Proposition syndicale pour le changement des coefficients 100 et 104
Changement de coefficient pour les coefficients 100 et 104 tous les 5 ans
Proposition syndicale pour le changement des coefficients 100 et 104
Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
ENGAGEMENTS
Augmentation de 2.6% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
La Direction s’engage à appliquer également
une augmentation générale à hauteur de 2.6% à compter du 1er avril 2024 pour les salaires dits « hors-grilles », c’est-à-dire au-dessus du salaire conventionnel.
Le point est entériné.
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 70%
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Augmentation de la prime casse-croute
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime casse-croute à hauteur de 8€
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Changement de coefficient pour les coefficients 100 et 104 tous les 5 ans
La Direction s’engage à étudier les cas des salariés ayant un coefficient de 100 ou 104 et n’ayant pas évolués depuis 5 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des Activités du Déchet. Les évolutions de coefficient seront effectives
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Voirie intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration RQTH, la Direction s’est engagée à apporter un soutien financier aux salariés concernés au travers du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ pour un salarié à temps complet et de 75€ pour un salarié à mi-temps, à réception du justificatif de reconnaissance RQTH. Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche. Selon les situations, une journée d’absence avec un maintien de la rémunération à 100% pourra également être autorisée par la Direction, notamment pour permettre au salarié de réaliser les démarches nécessaires au processus de reconnaissance RQTH.
Article 4 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients. La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Voirie entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion. L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés. Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 5-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 5-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Article 5-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Evry, le 02/04/2024, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la Société Europe Services Voirie,
M. X et Mme X
Pour l’Organisation Syndicale « CFDT », Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « CFTC », Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « FO », Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « UNSA », Monsieur X
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
