Europe Services Voirie, SAS au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF8129B et n° TVA FR 29 439 759 820, dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre – ZAC Les Aunettes à EVRY (91000), représentée par M. XXX, agissante en qualité de Directeur Général, et Mme XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX L’organisation C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX L’organisation F.O. représentée par Monsieur XXX L’organisation UNSA représentée par Monsieur XXX D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc195714445 \h 3 Article 1 : Revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc195714446 \h 4 Article 2 : Les salaires effectifs PAGEREF _Toc195714447 \h 4 Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc195714448 \h 5 Article 4 : La durée et l’organisation de travail PAGEREF _Toc195714449 \h 5 Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes PAGEREF _Toc195714450 \h 5 Article 6 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc195714451 \h 5 Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc195714452 \h 5 Article 8 : La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc195714453 \h 6 Article 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc195714454 \h 6
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 19 mars 2025, 9 avril 2025 et 18 avril 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
A l’occasion de cette première réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Augmentation de 2% pour les collaborateurs dit « Grilles » et « Hors -grilles »
Proposition syndicale à l’ensemble des salariés dit « Grilles » « Hors Grilles »
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de 75% de la convention de base
Mise en place d’une prime de transport
Proposition syndicale d’une prime de transport pour les agents se rendant sur leur lieu de travail avec leurs véhicules (qui ne bénéficient pas du Pass Navigo) 10€ ; 20€ ; 30€
Permis de conduite véhicule léger
Mise en place d’un accord pour le financement de permis de conduire VL
Changement de coefficient pour les coefficients 100, 104 107
Proposition syndicale pour le changement des coefficients 100 à 104, 104 à 107 et 107 à 110
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise en charge à 100% de la journée de solidarité
Augmentation de la prime casse-croute
Augmentation de la prime casse-croûte à 9.50€
Augmentation de la prime de douche
Augmentation de la prime de douche à hauteur de 2%
Au-delà de ces revendications, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 a porté plus généralement sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La durée et l’organisation de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle ;
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Article 1 : Revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
ENGAGEMENTS
Augmentation de 2% pour les collaborateurs dit « Hors -grilles »
La Direction s’engage à appliquer également
une augmentation générale à hauteur de 2% à compter du 1er avril 2025 pour les salaires dits « hors-grilles », c’est-à-dire au-dessus du salaire conventionnel. Cette mesure concerne les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant au moins de 3 mois de présence au 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Augmentation de la prime casse-croûte
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime casse-croûte à hauteur de 9.00€
à compter du 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Changement de coefficient pour les coefficients 100, 104 et 107
La Direction s’engage à étudier les cas des salariés ayant un coefficient de 100 ou 104 ou 107 et n’ayant pas évolués depuis 5 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des Activités du Déchet. Les évolutions de coefficient seront effectives
à compter du 1er avril 2025.
Le point est entériné.
Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2025 avec rétroactivité au 1er avril 2025. Article 2 : Les salaires effectifs
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche, une augmentation de la valeur du point au
1er janvier 2025. La valeur du point est désormais fixée à 18.67€, ce qui représente une hausse de 2% pour les salariés à la grille.
Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée
La Direction a rappelé lors de ses échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants avaient été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un accord de participation a été conclu le 10 février 2023
Un Plan d’Epargne Entreprise par accord du 19 septembre 2006
Article 4 : La durée et l’organisation de travail
Concernant la durée et l’organisation de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu que ce sujet serait si nécessaire abordé au cours de l’année 2025, en fonction des besoins de l’activité et des demandes émises par les représentants du personnel, avec l’ouverture d’une négociation sur ce thème.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Concernant l’égalité professionnelle femmes/ hommes, la Direction rappelle qu’au vu de la sous-représentativité des femmes dans l’Entreprise, l’index d’égalité professionnelle ne peut pas être calculé. En revanche, la Direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de recruter et d’intégrer des femmes au sein de ses équipes, afin d’apporter une plus grande diversité.
Article 6 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients.
La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Voirie entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion.
L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations.
Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Voirie intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration RQTH, la Direction s’est engagée à apporter un soutien financier aux salariés concernés au travers du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ pour un salarié à temps complet et de 75€ pour un salarié à mi-temps, à réception du justificatif de reconnaissance RQTH. Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche. Selon les situations, une journée d’absence avec un maintien de la rémunération à 100% pourra également être autorisée par la Direction, notamment pour permettre au salarié de réaliser les démarches nécessaires au processus de reconnaissance RQTH. Article 8 : La qualité de vie au travail
Dans un contexte où la qualité de vie au travail (QVT) s’impose comme un pilier essentiel de la performance durable, Europe Services Propreté souhaite réaffirmer ses engagements envers le bien-être et l’épanouissement de ses collaborateurs. Cet accord traduit une volonté collective de placer l’humain au cœur de la stratégie organisationnelle, en harmonisant exigences professionnelles et équilibre personnel. L’entreprise réitère sa conviction que la QVT n’est pas un simple outil de gestion, mais un levier de résilience et d’innovation. À travers cet accord, elle s’engage à :
Promouvoir un environnement de travail sécurisant et inclusif, en luttant contre toutes formes de discrimination et en garantissant l’égalité professionnelle.
Renforcer le dialogue social via des instances de concertation régulières et transparentes, pour anticiper les besoins des équipes.
Adapter les espaces de travail aux nouveaux modes de collaboration (télétravail, …) tout en préservant le lien social.
Europe Services Propreté et les organisations syndicales s’engage ainsi à ouvrir dans les 12 mois qui suivent une négociation sur ce thème afin de venir formaliser les engagements de l’Entreprise et mettre en œuvre une politique ambitieuse sur ce sujet, au service de la performance globale de l’Entreprise. Article 9 : Dispositions finales
Article 9-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés. Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 9-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 9-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Evry, le 18/04/2025, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la Société Europe Services Voirie,
Pour Europe Services Voirie,
Monsieur XXX
Pour Europe Services Voirie,
Madame XXX
Pour l’Organisation Syndicale « CFDT », Monsieur XXX
Pour l’Organisation Syndicale « CFTC », Monsieur XXX
Pour l’Organisation Syndicale « FO », Monsieur XXX
Pour l’Organisation Syndicale « UNSA », Monsieur XXX
