ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EUROPE SERVICES VOIRIE, SAS au capital de 200 000 €
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 439 759 820, Dont le siège social est situé 6 rue de la Bièvre – ZAC Les Aunettes – 91000 EVRY Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc432241907 \h 2 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc432241908 \h 2 Article 2 – Absence d’autonomie des établissements de Levallois, de Gennevilliers et de Rungis PAGEREF _Toc432241909 \h 3 Article 4 – Périmètre d’organisation des élections du CSE PAGEREF _Toc432241910 \h 3 Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc432241911 \h 3 Article 6 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc432241912 \h 4 Article 7 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc432241913 \h 4 Article 8 - Clause de non cumul PAGEREF _Toc432241914 \h 4 Article 9 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc432241915 \h 4
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au sein de la société Europe Services Voirie, il sera prochainement procédé pour la première fois à l’élection des membres du Comité Social et Economique.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont ainsi rencontrés en vue de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article 2 – Absence d’autonomie des établissements de Levallois, de Gennevilliers et de Rungis
La société EUROPE SERVICES VOIRIE, dont le siège social est situé 6 rue de la Bièvre – ZAC Les Aunettes – 91000 EVRY, est inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 439 759 820 et est répertoriée sous le numéro de SIRET 439 759 820 00020.
La société comporte trois autres établissements, à savoir :
celui Levallois situé 49 rue Marjolin - 92300 LEVALLOIS PERRET répertorié sous le numéro de SIRET est 439 759 820 00061,
celui de Gennevilliers situé 16 boulevard Gallieni - 16 A 18 - 92230 GENNEVILLIERS répertorié sous le numéro de SIRET 439 759 820 00079,
celui de Rungis situé rue du Croissant - Les M.I.N Dépôt ESV - 94150 RUNGIS répertorié sous le numéro de SIRET 439 759 820 00087.
Les embauches, les formations, les questions intéressant la rémunération, les ruptures des contrats de travail et le pouvoir disciplinaire relèvent exclusivement des départements des Ressources Humaines et de la Comptabilité qui sont centralisés au sein d’une Direction unique.
Les établissements de Levallois, de Gennevilliers et de Rungis sont ainsi totalement dépourvus d’autonomie en matière de gestion du personnel.
Les parties signataires du présent accord constatent en conséquence à l’unanimité que les établissements de Levallois, de Gennevilliers et de Rungis ne peuvent pas être appréhendés comme des établissements distincts au sens de l’article 2313-4 du Code du travail.
Article 4 – Périmètre d’organisation des élections du CSE
La mise en place du Comité Social et Economique se fera dans le cadre de l’entreprise constituée d’un seul et unique établissement.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Article 6 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 8 - Clause de non cumul
En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.
Article 9 - Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Viry Chatillon, le 04 octobre 2019.
Il est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Pour la Société Europe Services Voirie,
M. XXXXXXXXXXXXX - Président du Directoire
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. », Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. », Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé », Pour l’Organisation Syndicale « C.F.T.C. »,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
