AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023-2024
ENTRE
La société EUROPEENNE DE CONDIMENTS
Représentée aux présentes par, en sa qualité de Président et par, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignées « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représentée par, Délégué syndical dûment habilité
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T),
Représentée, Délégué syndical dûment habilité
LA CONFEDERATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C)
Représentée par, Délégué syndical dûment habilité
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Les dispositions prévues dans la partie « Mutuelle 2024 Agent Maitrise » de l’accord NAO du 21 novembre 2023 sont annulées. Elles sont remplacées comme suit et feront l’objet d’une DUE décision unilatérale de l’employeur:
Evolution de la mutuelle des Techniciens Agents de Maitrise TAM (non-cadres) vers une mutuelle Cadre
Objectif de l’évolution
Dans le cadre des négociations NAO, un accord a été conclu le 21 novembre 2023 pour la transition de la mutuelle des TAM - Techniciens Agents de Maîtrise (non-cadres) vers une couverture équivalente à celle des Cadres. Bien que cette transition ait été initialement prévue pour le 1er janvier 2024, des délais supplémentaires ont été nécessaires en raison des démarches d’approbation requises pour la mise en place de la nouvelle couverture par le comité paritaire de l'APEC (Association pour l'Emploi des Cadres). Après validation de l'accord, l'APEC a donné son agrément le 4 septembre 2024, permettant la mise en place effective de la mutuelle cadre à partir du 1er décembre 2024.
Mise en place de la nouvelle couverture cadre
Les salariés de la catégorie TAM bénéficieront désormais d'une couverture similaire à celle des Cadres, selon les garanties prévues pour ces derniers. Cela inclut une couverture santé renforcée ainsi qu'une prise en charge des frais médicaux et hospitaliers selon les conditions applicables aux Cadres. À partir du 1er décembre 2024, tous les salariés concernés bénéficieront de ces avantages, sans conditions supplémentaires. Le coût de cette couverture sera partagé à parts égales entre l'entreprise et le salarié : l'entreprise prendra en charge 50 % du montant, et le salarié contribuera à hauteur de 50 %, soit pour l’année 2024 un montant mensuel pour le salarié concerné et pour l’entreprise de 34,58 € pour un contrat individuel et un montant de 86,36 € pour un contrat famille.
Compensation des cotisations mutuelle
Compte tenu des délais supplémentaires nécessaires à la mise en place de la couverture cadre, dans l’attente de la décision du comité paritaire, les salariés concernés ont dû poursuivre leu adhésion à la mutuelle « non-cadre» jusqu’au 30 novembre 2024 alors qu'ils auraient pu bénéficier de la mutuelle cadre dès le mois de janvier 2024. A titre de compensation, l'entreprise opérera un versement exceptionnel au titre de la période comprise entre janvier et novembre 2024 au prorata temporis du temps d’adhésion sur cette période, versement qui sera effectué sur le bulletin de salaire de décembre 2024 sous forme de prime exceptionnelle.
Bases de la compensation :
Isolé : 11.17€ x nombre de mois d’adhésion
Famille : 28.63€ x nombre de mois d’adhésion
Option Isolé : 46.41€ x nombre de mois d’adhésion
Option Famille : 110.61€ x nombre de mois d’adhésion
Aspects légaux et conformité
Conformément aux obligations légales relatives à la couverture santé, et aux accords collectifs en vigueur, l'entreprise s'assure que cette transition respecte les dispositions du Code du travail, notamment en matière de couverture santé collective et d'égalité de traitement entre les catégories de salariés. Les modalités de cette mise en place ont été validées par l'APEC et sont conformes aux exigences légales en matière de protection sociale des salariés cadres et non cadres.
Dépôt et Publicité
Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations et du temps nécessaire à la formation et la perfection de leur consentement dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » » du ministère du travail (« télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les parties au format PdF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques)
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon-Côte d’Or.
Fait à Couchey, le 05 février 2025 en 5 exemplaires originaux
