ENTRE La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 4 rue Henri Matisse à LEMPDES (63370) représentée par Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’un régime d’astreinte chez EUROPHARTECH apparait nécessaire afin de répondre à : - un objectif de sécurité en vue de pouvoir réagir rapidement à tout incident - un objectif règlementaire pharmaceutique, de qualité et de fonctionnement des équipements - un objectif de sécurité des installations et des produits lorsqu’il n’y a pas d’activité industrielle sur le site.
Le présent accord a pour but de définir les règles applicables à tous les collaborateurs pouvant être soumis au régime d’astreinte dans l’entreprise ainsi que la compensation liée.
Titre I : Définition et fonctionnement de l’astreinte
Article 1 : Définition
L’astreinte se définit par « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (article L.3121-9 du Code du Travail).
L’astreinte (à l’exception de l’astreinte « Permanence pharmaceutique ») implique de pouvoir intervenir dans un délai imparti. Au sein de notre entreprise, il a été défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone immédiatement et pouvoir intervenir dans un délai court. En conséquence, ne pourront être éligibles que les collaborateurs dont le lieu de résidence habituel est situé à moins de 1h du site. A titre d’information, au moment de la signature de l’accord, la référence pour apprécier ce délai est le délai théorique du trajet le plus court en distance calculé sur le site internet www.viamichelin.fr .
Ceci étant, les collaborateurs éligibles pourront vaquer à leurs occupations personnelles dans un périmètre géographique permettant de rejoindre l’entreprise dans ce même délai et de disposer en cas de déplacement du matériel nécessaire pour répondre à toute intervention. Il est donc essentiel que les collaborateurs d’astreinte s’assurent de demeurer dans des lieux où ils disposent d’un réseau (téléphone et internet) d’une qualité suffisante afin de répondre à tout appel.
Le temps que dure l’astreinte et pendant lequel le salarié, libre de vaquer à ses occupations, n’est pas à la disposition de l’entreprise, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.
Article 2 : Catégories d’astreinte et collaborateurs éligibles au régime d’astreinte
Les services ou catégories de collaborateurs concernés par les différentes astreintes sont les suivants :
1/ Astreinte « Support décisionnel et gestion de crise » qui consiste notamment à
Apporter un support décisionnel notamment aux Chef d’Equipe en période de production et aux Techniciens de Maintenance en intervention d’astreinte le week-end.
A titre d’exemple, il peut s’agir lors d’une panne machine problématique d’avoir conseils et validations sur les actions à mener et la réorganisation de l’activité. D’une prise d’avis complémentaire sur les conséquences d’une problématique significative non solutionnée ou très inhabituelle.
Apporter un support décisionnel en cas de problématiques suite aux déclenchements d'alarme (intrusion avérée, incendie en cours etc).
Procéder à « la levée de doute » en cas de déclenchement d’une alarme incendie les week-end. Acquitter l'alarme ou contacter les intervenants nécessaires (secours, forces de l'ordre).
Etre le 1er relais des prestataires, pompiers, force de l’ordre, mairie en cas d’évènement majeur notamment incendie.
Peuvent être éligibles à cette astreinte les cadres disposant des compétences et capacités à guider les équipes de production et à prendre des décisions sur les problématiques particulières ou inhabituelles.
2/ Astreinte « Permanence Pharmaceutique » qui consiste notamment à
Répondre à une problématique de process ou un aléas qui impacte la qualité du produit fini
Assurer la continuité des opérations pharmaceutiques y compris en dehors des « horaires de journée » (dérogation à l’obligation de présence sur site), et en cas d’urgence (rappel de lots, problèmes sur la chaîne de production, cas de pharmacovigilance…).
Assurer le maintien, la pérennité et la régularité des activités essentielles de l’établissement pharmaceutique concerné.
Être le point de contact unique en lien permanent avec les autorités.
Seuls les collaborateurs titulaires d’une thèse et inscrit à l’ordre des pharmaciens selon les conditions légales en vigueur peuvent être éligibles à cette astreinte.
3/ Astreinte « Technique » consiste notamment à
Procéder au dépannage (utilités et machines) et/ou solliciter le prestataire adéquat pour permettre la reprise de l’activité dans les meilleurs délais ou mettre en sécurité les machines, installations et produits dans l’attente d’une solution
Solliciter la validation avant action auprès de l’astreinte « support décisionnel » en cas de problématique spécifique aux conséquences significatives ou impactant fortement le planning de production
Informer l’astreinte « pharmaceutique » en cas de risque d'impact sur la qualité du produit fini
Garantir le fonctionnement des équipements en cas de production le week-end
Gérer les alarmes notamment coupure de courant et utilités.
Les collaborateurs éligibles à cette astreinte seront les personnels de Maintenance/Services Généraux.
La Direction en collaboration avec le service Ressources Humaines et les Responsables des services concernés définira le socle minimal de compétences, expérience dans l’entreprise, diplôme et/ou habilitations pour qu’un collaborateur puisse prendre part au régime d’astreinte. Ce document sera présenté à titre informatif au CSE.
Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :
Le salarié a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient ;
Le salarié dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention dans le cadre de l’astreinte ;
Le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des obligations liées au régime d’astreinte (disponibilité, délai de réponse et d’intervention, informations à transmettre suite à intervention, temps de repos et des durées maximales de travail à respecter etc).
L’intégration d’un collaborateur au planning d’astreinte ne peut se faire qu’au regard du respect des conditions fixées au titre I et sous réserve de la validation du Directeur de Site ainsi que l’information préalable du service Ressources Humaines.
Tout collaborateur répondant aux critères suscités sera susceptible d’intégrer le roulement d’astreinte.
Article 3 : Recours à l’astreinte
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement.
L’entreprise veillera à ce que tous les services mettent en œuvre les moyens nécessaires (formation, procédure, prestataires…) pour limiter le risque d’incident et par voie de conséquence l’obligation de recourir à du personnel en astreinte.
L’entreprise s’engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu’un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
En cas d’arrêt de l’astreinte, quelle que soit l’origine ou la motivation, aucune compensation financière ne sera accordée au collaborateur.
Titre II : Modalités de mise en œuvre du régime d’astreinte
L’astreinte s’appuie sur deux actes différents :
L’astreinte
L’intervention
Toutes les astreintes ne nécessitent pas d’intervention sur site, à charge au collaborateur d’astreinte d’évaluer la situation et en conséquence de réaliser l’intervention à distance ou sur site.
Article 1 : Périodes d’astreinte et prime d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont les suivantes : - Astreinte « Technique Cadre et gestion de crise » du vendredi 12h00 au vendredi 12h00, ce qui correspond à une période d’astreinte d’une semaine - Astreinte « Permanence Pharmaceutique » du vendredi 12h00 au vendredi 12h00, ce qui correspond à une période d’astreinte d’une semaine - Astreinte « Maintenance » du samedi 5h10 au lundi 5h30, ce qui correspond à une période d’astreinte week-end.
Les horaires indiqués le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en cohérence avec les horaires d’entreprise.
Lorsque l’astreinte donne lieu à une intervention comprenant un déplacement, sa mise en œuvre devra prévoir un délai de repos entre la fin de l’intervention et la reprise du travail afin de tenir compte de la fatigue occasionnée par le déplacement et ce dans le respect des dispositions du code travail relatives aux temps de repos.
L’intervention d’astreinte prend fin au plus tard et dans la mesure du possible avec l’arrivée des collaborateurs en poste hors astreinte.
Le montant de la prime d’astreinte est de : - 20 € brut par jour d’astreinte pour les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi - 50 € brut par jour d’astreinte pour les samedi, dimanche et jour férié
La valeur pourra faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires (NAO) sans qu’il soit nécessaire de renégocier le présent accord.
En cas d’absence imprévue en cours d’astreinte notamment liée à la maladie ne permettant d’assurer l’astreinte, le montant hebdomadaire de la prime sera proratisé à due proportion de la période d’astreinte effectuée. En parallèle, le collaborateur prenant en urgence le relais de l’astreinte (plan d’escalade), percevra une prime d’astreinte proratisée à due proportion de la période d’astreinte effectuée.
Lorsque plusieurs astreintes se superposent, les primes ne se cumulent pas. La prime la plus favorable des deux est appliquée.
La prime d’astreinte est versée selon les modalités du calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise. A noter à titre indicatif, qu’au moment de la signature de l’accord cela correspond à un paiement en mois décalé (exemple : les évènements du mois de février sont payés avec la paie versée fin mars).
Les collaborateurs d’astreinte devront déclarer à l’issue de chaque période d’astreinte les données liées à leur période d’astreinte et aux heures d’intervention selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : Temps d’intervention
Le temps de travail d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Les heures d’intervention et de trajets des collaborateurs en contrat horaire seront payées ou récupérées au choix du collaborateur dans la limite de 7h30 maximum sur les compteurs de récupération (conformément à l’accord aménagement temps de travail en vigueur dans l’entreprise).
Les heures d’intervention et de trajets des forfaits jours seront exclusivement récupérées. S'agissant des temps d'intervention(s) et de trajet(s) des salariés en forfait jours en dehors d'une journée de travail habituelle, ce temps d'intervention(s) et de trajet(s)sera décompté en heures et, par assimilation aux dispositions de l'article R.2315-3 du code du travail, regroupées au point qu'une demi-journée correspondra à quatre heures d'intervention.
Les frais engagés par le salarié en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par l’employeur sur la base des frais réels, sur présentation d’une note de frais ou indemnité kilométrique, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de frais professionnels.
Article 3 : Fréquence et planification des astreintes
Un calendrier prévisionnel trimestriel est communiqué par la Direction.
Si la demande de modification relève d’une convenance personnelle, il revient au collaborateur d’identifier et convenir avec un collègue d’accomplir l’astreinte pour la période concernée. Le collaborateur acceptant sans pression et de plein gré, ne pourra reprocher l’absence de délai de prévenance suffisant. L’information devra être validée par la hiérarchie et transmise au service Ressources Humaines.
Des adaptations à ce calendrier prévisionnel pourront être actées pour des raisons organisationnelles (absence, entrée, départ etc) ou familiales/santé.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte modifiées sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance.
Lorsque les circonstances l’imposent, l’astreinte pourra, à titre exceptionnel, être mise en place et communiquée dans un délai plus court (par exemple congé exceptionnel, maladie, absence non prévue ou toute autre absence du salarié en astreinte ou cas de force majeure), et ce sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance. Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquerait que dans le cas où aucun volontaire ne serait identifié (y compris le responsable du service).
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée, nombre), un collaborateur ne peut pas être d’astreinte sur une période de congés payés, JRS, de récupération, tout autre type de « congé » ou activité professionnelle l’empêchant de pouvoir répondre aux impératifs d’une intervention d’astreinte.
Dans le cas d’une modification de période d’astreinte, la responsabilité et les indemnisations qui en découlent sont transférés pleinement au salarié remplaçant.
Les modifications de périodes d’astreinte devront tenir compte dans la mesure du possible à ce qu’un roulement soit préservé entre les salariés afin que certains ne soient pas systématiquement sollicités.
Titre IV : Moyens mis à disposition du collaborateur
Les moyens de communication pour joindre le collaborateur pendant une période d’astreinte sont fournis par la société.
Il s’agira notamment d’un prêt d’un téléphone portable dédié à l’astreinte, restituable impérativement à la fin de la mission ou sur simple demande de sa hiérarchie.
Ces moyens de communication doivent être utilisés par le collaborateur en astreinte uniquement à des fins professionnelles.
Sont également mis à disposition du collaborateur d’astreinte un passe usine (badge accès 24h/7j, clé locaux techniques) et un guide d’astreinte. Un support de suivi des astreintes sera mis en place et complété par la personne d’astreinte comprenant notamment les horaires d’interventions et informations nécessaires au bon suivi de l’astreinte.
Titre VI : Cadre juridique
Article 1 : Durée, révision et dénonciation
Article 1-1 : Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que cet accord entrera en vigueur au 01/03/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1-2 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 1-3 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 2 : Promotion et suivi de l’accord
A la signature de l’accord, une communication sur l’accord d’astreinte sera faite à l’ensemble des salariés de la Société.
Un bilan annuel de recours au dispositif d’astreinte sera établi et présenté lors du bilan annuel de suivi des accords. Ce bilan annuel permettra d’aborder les conséquences et incidences de cet accord tant au niveau du fonctionnement de l’entreprise, qu’à l’égard des salariés, et de proposer aux signataires d’éventuelles modifications.
Article 3 : Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenue de se réunir selon les modalités visées à l’article 2 du présent titre.
Article 4 : Dépôt et publicité
Il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée par mail avec accusé de réception.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDESE.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines ou selon les modalités indiquées.
Fait à LEMPDES Le 20/12/2024
Pour la société : Madame XXX, membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, représentant le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, représentant le syndicat CFDT
