NAO 2025 EUROPHARTECH Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE La société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par Madame XXX, membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée « EUROPHARTECH » D’une part ET Madame XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH Monsieur XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
D’autre part
Préambule : En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 04/02/2025, 13/02/2025, 25/02/2025 et 10/03/2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu avec les organisations syndicales représentatives représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Le présent accord comprend l’état final des négociations. Un PV détaillant les étapes de négociations est soumis à signature par ailleurs.
Article 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Les salaires effectifs
Proposition finale de la Direction :
Pour les collaborateurs non-cadre, 27€ de talon d’augmentation collective et enveloppe de 1% d’augmentation individuelle.
Pour les collaborateurs cadre, enveloppe de 2% d’augmentation individuelle.
Modalités d’application des AC et AI :
Contrat : CDI et CDD (hors CDD spéciaux)
Collaborateur présent au 31/12/2024 et encore présent au moment de l’application des augmentations
Salaire de référence pour le calcul des augmentations : 31/12/2024
Rétroactivité des augmentations au 01/01/2025
Application en paie d’avril
La Direction s’engage à travailler sur une matrice comprenant des critères pour objectiver encore davantage la répartition des augmentations individuelles partant majoritairement de données déjà suivies par les managers lors des EAP (compétences au poste et attitudes professionnelles).
Cette année, les évaluations se feront comme les années précédentes. Nous pourrons en parallèle tester la matrice afin de valider son bon fonctionnement.
En cas d’aboutissement du projet en cours d’année, le CSE et plus globalement les collaborateurs seront informés des critères sur lesquels ils seront évalués à l’avenir par leur manager.
Positionnement final des parties :
La CFE CFC reste sur sa position de ne pas signer sur la partie rémunération.
La CFDT signera sur cette proposition mais regrette que pour 3 euros l’entreprise ne puisse faire cet effort.
Article 1-2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’accord d’astreinte signé début 2025 va être déployé en 2025.
Une communication va être réalisée globalement à l’ensemble des collaborateurs et plus spécifiquement aux collaborateurs concernés directement par la mise en œuvre de l’accord.
Article 1-3 : Le régime d’épargne salariale
Un accord d’intéressement est actuellement en vigueur.
La Direction va convoquer les délégués syndicaux à négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel net fiscal.
Article 1-4 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Au regard de ces analyses métiers, la Direction s’engage à approfondir l’analyse de rémunération sur ces postes et à débloquer si besoin une enveloppe de rattrapage spécifique à la réduction des inégalités Femme-Homme.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour l’année 2025 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROPHARTECH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Fait à Lempdes
Le 13/03/2025
Madame XXXMadame XXX Délégué Syndicale CFE CGCMembre du Directoire et DRH Groupe
