La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est 34 rue Henri matisse à LEMPDES (63370) représentée par la société DOMES PHARMA en qualité de Présidente, elle-même représentée par Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : - CFE – CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale - CFDT, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été échangé et convenu ce qui suit
Préambule
L’accord signé en 2022 a permis de poursuivre le travail initié. En 3 ans des actions ont été menées et ont permis de déployer des actions afin d’améliorer et/ou promouvoir l’égalité professionnelle au sein de notre entreprise. Un bilan des actions menées en 2022 a été présenté par la Direction lors de la réunion CSE au cours de laquelle a été fait été du bilan des accords, éléments rappelés lors de la réunion d’ouverture de cette négociation le 12/09/2023 : à titre d’exemples, étude rémunération, analyses de campagnes de recrutement, utilisation des vidéos métiers lors d’un forum d’emploi dédié à notre secteur d’activité. La Direction a rappelé que l’ensemble des indicateurs relatifs à la situation comparée entre les hommes et femmes sont disponibles sur la BDESE (en accès libre par les membres du CSE et Délégués Syndicaux). Pour produire ou confirmer ces résultats, le travail entrepris nécessite d’être poursuivi en 2023-2024. C’est en ce sens que la Direction et les partenaires sociaux ont convenu lors des réunions de négociation (03/10/2023) de fixer de nouveaux ou de maintenir ou de préciser les objectifs sur les thèmes de négociation suivants :
Article 1 : Rémunération effective (obligatoire)
Article 2 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Article 3 : Conditions de travail
Article 1 – Rémunération effective
L’entreprise affirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée sans considération de genre ; que le salarié soit à temps complet ou partiel, les éléments de rémunération identiques, s’appliqueront à due proportion du temps travaillé. En parallèle d’affirmer les principes auxquels l’entreprise est attachée, il semble important qu’une communication effective soit réalisée sur ce sujet afin de sensibiliser à cette thématique et ainsi éviter la création d’inégalité. Si une communication sur cette thématique permet un travail en amont, il semble indispensable de maintenir un œil attentif sur les données rémunération. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage lors des négociations annuelles obligatoires à étudier systématiquement la pertinence de l’attribution d’un
budget spécifique « égalité professionnelle » destiné à corriger les inégalités décelées dans le suivi des indicateurs et objectifs du présent accord.
Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés
Objectif n°1 : Analyser les inégalités salariales et les résorber par l’attribution si besoin d’un budget spécifique « égalité professionnelle » décidé annuellement lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Indicateur 1 : situation comparée des femmes et des hommes (rémunération moyenne par niveau et tranche d’ancienneté) Indicateur 1 bis : étude chaque année de 2 métiers différents de l’année précédente pour vérifier plus en détails la non existence d’inégalité salariale (rémunération comparée à l’ancienneté).
En cas de besoin, l’analyse brute des écarts devra être approfondie sur la base de divers critères (par exemples l’expérience, du niveau de responsabilité, des résultats et de l’expertise, recrutement sur des métiers en tensions) qui permettront de mettre en évidence si les écarts constatés sur des postes équivalents sont justifiés ou non. A noter que le niveau de responsabilité sera notamment appréhendé sur la base des critères de classification de branche.
Objectif n°2 : Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale (recrutement, augmentations annuelles, déroulement de carrière). L’objectif est de sensibiliser 1 fois 100% des managers sur l’année 2023/2024.
Indicateur 2 : nombre de managers sensibilisés comparé au nombre total de managers
Article 2 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
L’entreprise associée à l’ensemble des collaborateurs est soucieuse de mettre en place des outils et actions ayant un impact bénéfique dans l’articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale.
Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés
Dans le but d’aider/d’accompagner les collaborateurs dans des périodes de vie difficiles, l’entreprise et les partenaires sociaux ont négocié en 2023 un nouvel accord don de jours à destination des enfants gravement malade.
Afin d’aller plus loin dans cet accompagnement, de promouvoir le partage des responsabilités familiales (y compris si l’entreprise du conjoint du collaborateur ne dispose pas d’un accord don de jour), il semble pertinent de faire connaitre le dispositif légal du congé de présence parentale encore méconnu au sein de l’entreprise. L’objectif est ici de faciliter l’accès à l’information afin d’offrir un accès égalitaire (femme et homme) à ce dispositif.
Objectif n°1 : Communiquer sur le congé de présence parentale ainsi que sur l’accord don de jours. Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs par une communication globale à l’occasion par exemple d’une des réunions trimestrielles sur l’année 2023/2024 ainsi qu’une information ciblée à destination des managers.
Indicateur 1 : nombre d’actions de communication réalisées sur la période
Article 3 – Conditions de travail
L’entreprise par son activité spécialisée dans la santé humaine et animale a à cœur que ses collaborateurs bénéficient de conditions de travail respectueuses pour leur santé et leur sécurité mais aussi de conditions de travail permettant de créer des conditions favorables à l’égalité professionnelle avec une bonne conciliation des temps d’activité professionnelle et de vie personnelle.
Au regard des statistiques nationales, les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’un travail de fond doit être mené sur le sujet du harcèlement et des agissements sexistes au travail.
Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés
Objectif n°1 : Renforcer les connaissances des référents harcèlement par leur participation à une formation dédiée à ce sujet au 1er trimestre 2024
Indicateur 1 : nombre de référents formés sur les 2 référents actuellement dans l’entreprise.
Objectif n°2 : Lutter contre les formes d’harcèlement en réalisant une action de communication avant la fin d’année 2024, action menée en concertation par le service RH et les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Afin d’élargir le débat, les partenaires sociaux sont favorables à ce que ces actions de communication soient organisées prioritairement en présentiel, en « mélangeant » les services et même si ces actions sont menées avec d’autres filiales du Groupe de faire participer à la même session des collaborateurs des différentes filiales.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que ces actions de communication devront mettre en avant ce qu’est le harcèlement mais également insister sur le fait que tous les actes managériaux ne sont pas harcèlement. De même, il sera important de rappeler qu’il est de la responsabilité managériale d’alerter en cas de problématique significative pour éviter que certaines situations ne dégénèrent.
Indicateur 2 : nombre d’action de communication réalisées
Article 4- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué par les parties signataires afin d’envisager les modalités d’adaptations éventuelles et de poursuite ou non de l’accord initial. Il ne pourra être renouvelé ou prolongé que de façon expresse.
Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/12/2023.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 6 : Modalités de suivis des engagements souscrits
Les actions menées seront suivies dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et la qualité de vie au travail et plus globalement dans lors du bilan annuel des accords. De plus, en fonction des problématiques particulières, des mesures pourront être prises en compléments dans le cadre des négociations annuelles.
Ces états seront repris en ouverture de négociation du nouvel accord. Fait à Lempdes, Le 09/11/2023
Pour la Société, La société DOMES PHARMA en qualité de Présidente, elle-même représentée par Madame XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société : - CFE – CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
