La Société EUROPHONE, Société Anonyme au capital de 40 000 euros, Dont le siège social est situé 8 terrasse Bellini – 92800 Puteaux, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 344 121 827, Représentée par ……………., en qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFDT, représenté par …………………, en qualité de délégué syndical, - le Syndicat CFTC, représenté par …………………, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées les Parties
PREAMBULE
Les Parties, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société Europhone, se sont saisies de l’opportunité offerte par la loi n° 2022-1158 du 16/08/2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment dans son Titre 1er – Chapitre 1er – Valorisation du travail et partage de la valeur (articles 1 à 8), afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.
1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
2 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 20/12/2022 et jusqu’au 31/12/2023. Les parties s’accordent pour discuter des conditions de son renouvellement en décembre 2023.
3 – CHAMP D’APPLICATION
3.1 – Critères d’éligibilité
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés, hors le Président Directeur Général :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime au 31 décembre de l’année concernée ;
Ayant 6 mois minimum de présence effective entre le 1er janvier de l’année concernée et la date de versement de la prime.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
3.2 - Présence effective
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale.
4 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de cette prime sera versé à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3 ci-dessus et sera établi selon le tableau ci-dessous :
5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Le régime social et fiscal appliqué pour le salarié sera le suivant :
6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), comprenant une version signée des Parties, et une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
