PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE A LA DEMANDE DU SALARIE « PERSONNEL DE PRODUCTION » du 08/01/2025
PREAMBULE :
Pour faire suite à certaines demandes de salariés « personnels de production » souhaitant, pour convenances personnelles essentielles, changer de résidence principale en France Métropolitaine, entrainant un changement de bassin d’emploi, tout en restant salariés d’Europhone, les parties se sont réunies afin de répondre à ces attentes dans un cadre préalablement défini.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
Article 1 – Définitions
- Mobilité géographique à la demande du salarié « personnel de production »
Par « mobilité géographique », les parties entendent un changement de résidence principale en France Métropolitaine entrainant le changement du bassin d’emploi mentionné dans le contrat de travail signé par le salarié lors de son embauche.
– Salarié « personnel de production »
Le salarié « personnel de production » est un salarié « Commercial Sédentaire » ou « SDR » d’Europhone, à l’exclusion de toute autre fonction.
Article 2 – Cas d’un déménagement dans un bassin d’emploi où Europhone possède un établissement
2.1 – Salariés « personnels de production » éligibles
Tous les salariés « personnels de production » sont éligibles.
2.2 – Rattachement des salariés à un établissement
Le salarié qui change de résidence principale et emménage dans un bassin d’emploi où Europhone possède un établissement sera rattaché à cet établissement et de fait au bassin d’emploi correspondant.
Article 3 – Cas d’un déménagement dans un bassin d’emploi où Europhone ne possède pas d’établissement
3.1 – Salariés « personnels de production » éligibles :
Les salariés « personnels de production » éligibles sont les commerciaux sédentaires de statut Senior et les SDR.
Ces salariés, outre leur niveau, doivent également répondre aux critères suivants permettant la réalisation de leur mission en télétravail :
Disposer d’une autonomie suffisante pour réaliser leur mission en respectant les règles de fonctionnement de l’entreprise et les consignes de la mission (horaires, productivité, résultats),
Travailler sur une mission compatible avec le télétravail,
Répondre aux prérequis matériels énoncés dans l’accord sur le télétravail en vigueur.
3.2 – Rattachement des salariés à un établissement
Le salarié qui change de résidence principale et emménage dans un bassin d’emploi où Europhone ne possède pas d’établissement restera rattaché à l’établissement mentionné dans son contrat de travail.
Article 4 – Mise en œuvre de la mobilité géographique à la demande du salarié « personnel de production »
4.1 – Délai de prévenance
Le salarié « personnel de production » souhaitant, pour convenances personnelles, déménager dans un autre bassin d’emploi en France Métropolitaine, doit en informer son employeur par Lettre Recommandée avec AR, avec un délai de prévenance de 1 mois minimum.
4.2 – Justificatif de domicile
Le salarié « personnel de production » fournira à son employeur un justificatif de domicile à son nom.
4.3 – Avenant au contrat de travail
Le salarié « personnel de production » signera un avenant à son contrat de travail, mentionnant :
Ses nouvelles coordonnées (adresse, téléphone, email),
Le nouveau bassin d’emploi dans lequel il sera amené à travailler, et son établissement de rattachement,
Une clause de mobilité géographique,
L’organisation de son télétravail, le cas échéant, notamment la fréquence de ses retours impératifs dans son établissement de rattachement et leur prise en charge,
Les autres clauses du contrat de travail initial du salarié restant inchangées.
4.4 – Prise en charge des frais liés au changement de résidence principale
Comme mentionné à l’article 3.2, les frais de déplacement pour venir sur le site de l’établissement de rattachement seront pris en charge par Europhone. Les autres frais engendrés par le déménagement seront à la charge exclusive du salarié.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.
Article 6 - Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de 3 mois.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 7 – Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise Europhone ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et sera également remis à chaque partie signataire.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera :
Déposé par voie dématérialisée sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr
Déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise
