ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE AU TRAVAIL AU SEIN D’EUROPORTE France
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’une part
EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale représentative
CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
FO prise en la personne de son représentant, Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
SUD RAIL prise en la personne de son représentant, Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
Article 1 – OBJET Dans un contexte où EUROPORTE France célèbre ses 20 ans en 2025, la Direction et les organisations syndicales s’accordent à reconnaître les services rendus par les salariés au sein d’EUROPORTE France.
*** Le dispositif établit ci-après est à dissocier d’une éventuelle demande de médaille du travail qui est à réaliser directement par le salarié / la salariée, à savoir à date du présent accord que l’entreprise dépend du Ministère des Transports.
Ainsi, la médaille d'honneur des chemins de fer comporte trois échelons :
Argent : 25 années de service
Vermeil : 35 années de service
Or : 38 années de service.
Ces durées sont ramenées à 20, 30 et 33 ans pour les agents de conduite dès lors qu'ils peuvent justifier de 15 années de service en cette qualité. Les titulaires reçoivent également un diplôme nominatif.
Si toutefois le salarié / la salariée n’aura pas réalisé son service sur l’ensemble de ces années dans les chemins de fer, alors il/elle pourra en faire la demande dans les conditions légales relatives à la médaille d’honneur du travail.
Dans ce cadre, la médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans.
À préciser que ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé. La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.
Article 2 – BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant acquis une ancienneté de 20 ans, de 30 ans ou de 40 ans au sein d’EUROPORTE France (comprenant une reprise d’ancienneté dans le cadre de leur contrat de travail).
En cas de dispositions légales ou conventionnelles novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables aux salariés seraient retenues.
Article 3 – ANCIENNETE L’ancienneté commence à partir de la date d’effet de son début de contrat, incluant les périodes d’ancienneté reprises au contrat de travail.
Article 4 – LES ECHELONS Les parties conviennent d’établir 3 échelons.
1er échelon : Les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté recevront un bon d’achat de 200 € et bénéficieront d’1 congé payé supplémentaire qui sera porté sur le Compte Epargne Temps du salarié / de la salariée.
2nd échelon : Pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté, une cérémonie sera organisée par la région / le service au cours de laquelle leur seront remis un Napoléon (le Napoléon 20 Francs, appelé couramment Louis d’Or, est une pièce d’Or française de 20 francs contenant 5,80644 grammes d’or pur, créée le 28 mars 1803 pour Napoléon Bonaparte), et un bon d’achat de 300 €.
3ème échelon : Pour les salariés ayant atteint 40 ans d’ancienneté, une cérémonie sera organisée par la région / le service au cours de laquelle, ils recevront un bon d’achat de 400 €. Ils bénéficieront par ailleurs de 2 jours de congés payés supplémentaires qui seront portés sur le Compte Epargne Temps du salarié / de la salariée.
L’ensemble des gratifications seront portées sur le bulletin de paie et soumises aux charges afférentes.
De manière exceptionnelle, les salariés ayant déjà atteint les échelons des 20 et 30 ans à date de mise en œuvre du présent accord se verront attribuer les avantages attachés à leur échelon, à l’occasion de l’année des 20 ans d’EUROPORTE France en 2025.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES Article 5.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 5.1.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du 17 juin 2025. Les avantages reconnus par le présent avenant ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.
5.1.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.1.3 Révision et dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision. La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 5.2 : Notification – Dépôt Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DREETS (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’une mention sur l’affichage obligatoire aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel et sur l’Intranet dans la rubrique « Accords ».
Fait à Lille, le 10 juin 2025, en 6 exemplaires, Pour la Direction, XXX
