EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
CFE-CGC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
FO prise en la personne de son représentant, Monsieur X dûment mandaté à cet effet,
PREAMBULE Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’EUROPORTE France et les Organisations Syndicales ci-dessus désignées, se sont réunies les 25 avril, 24 mai et 29 mai 2019.
En préambule, les parties rappellent qu’elles ont abordé au cours de ces trois réunions tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir : 1) Rémunération et partage de la valeur ajoutée, 2) Organisation du temps de travail, 3) Egalité de rémunération hommes / femmes, 4) Evolution de l’emploi dans l’Entreprise, 5) Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, 6) Droit d’expression, 7) Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – AUGMENTATION FORFAITAIRE COLLECTIVE ANNEXE 2 Article 1.1 – Champ d’application Cette mesure concerne le personnel de la Société EUROPORTE France, tous établissements confondus, présents à la date de signature du présent accord et inscrits aux effectifs au 1er juillet 2019 appartenant à la catégorie « Autres catégories de personnel Non-Cadre » de l’Annexe 2 de l’Accord Grille de salaires signé en date du 20 décembre 2018. Sont ainsi exclus de la présente mesure les conducteurs, agents d’exploitation, les cadres, les salariés en formation initiale, les salariés en alternance et salariés en apprentissage.
Article 1.2 – Augmentation forfaitaire Il est convenu d’appliquer par salarié concerné une augmentation générale forfaitaire de 37€ bruts mensuels pour un temps complet sur le salaire de base brut (en conséquence proratisés pour un temps partiel), selon le champ d’application défini à l’article 1.1 du présent accord.
Article 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL Article 2.1 – Revalorisation des heures de nuit Les heures de nuit sont revalorisées à hauteur de 11,1%, passant ainsi de
18% à 20% le taux applicable à chaque heure travaillée selon les périodes de nuit conventionnellement et réglementairement définies. Cette mesure sera applicable à compter des variables de Juillet 2019, rémunérées sur paie d’Août 2019.
Article 2.2 – Revalorisation des heures de dimanche Les heures de dimanche sont revalorisées à hauteur de 20%, passant ainsi de
5 euros à 6 euros chaque heure travaillée. Cette mesure sera applicable à compter des variables de Juillet 2019, rémunérées sur paie d’Août 2019.
Article 2.3 – Revalorisation des primes de RHR et d’affectation temporaire L’accord relatif aux Modalités d’Organisation du Temps de Travail du 28 février 2017 prévoit en ses articles 12, 16 et 20 la compensation des déplacements Hors Résidence dans le cadre d’un Journée de Service, hors formation. Le 1er RHR et la 1ère affectation temporaire sont ainsi revalorisés à hauteur de 48.6%, passant ainsi de 17,5 euros à 26 euros. Le 2nd RHR et la 2nde affectation temporaire sont ainsi revalorisés à hauteur de 100%, passant ainsi de 17,5 à 35 euros.
Article 3 – INDEMNITES DE REPAS DES SALARIES EN REPOS HORS RESIDENCE En application de l’Accord sur les Modalités de prise en charge des indemnités de repas au sein d’EUROPORTE France signé le 20 février 2013, les salariés (Catégories Conducteur et Agent au sol d’EUROPORTE France en Repos Hors Résidence (RHR) ou Affectation temporaire) concernés doivent remplir les conditions suivantes : -L’agent est en déplacement hors des locaux de l’Entreprise ; -L’agent est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail du fait de contraintes horaires ; -L’agent est contraint de prendre son repas au restaurant.
Les salariés en Repos Hors Résidence ou en Affectation temporaire bénéficient d’une indemnité de grand déplacement qui s’élève à 18,80 € (barème au 01/01/2019). De plus, si les salariés effectuent un Repos Hors Résidence ou une Affectation temporaire égal(e) ou supérieur(e) à 9 heures et inférieur(e) à 24 heures, comprenant intégralement les plages horaires 11h30/13h30 et 18h30/20h30, ils bénéficieront alors d’une 2ième indemnité de grand déplacement du même montant. La valeur de l’indemnité de grand déplacement sera réévaluée en fonction des publications des limites d’exonération de l’URSSAF.
Article 4 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL EUROPORTE France prend actuellement en charge, de manière facultative, une prime transport sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est rappelé que le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics.
Ainsi, il est convenu de réévaluer, à compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, l’indemnité de transport à tous les salariés de l’Entreprise, à l’exclusion des salariés en formation initiale ou en alternance, des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction (VF), des salariés ayant l’usage d’un véhicule de service (VS) et des salariés dont les abonnements mensuels de transport font déjà l’objet d’une prise en charge à hauteur de 50% par l’Entreprise.
Le montant de cette indemnité est revalorisé à hauteur de 65%, soit 200 € pour une année complète de présence, (limite annuelle d’exonération de charges admise par salarié). Elle sera versée à terme échu, en décembre de l’année concernée, au prorata du temps de présence et sur le solde de tout compte des salariés sortant en cours d’année.
Article 5 – EPARGNE SALARIALE Dans le cadre de l’accord d’intéressement et au titre de l’exercice 2018, il a été versé :
Montant total brut de l’intéressement :431 189,79 €
Montant total net de l’intéressement :389 364,85 €
Nombre de bénéficiaires : 481
Montant brut maximal individuel pour une année pleine : 1 142,80 €
Article 6 – ACCORD DROIT SYNDICAL La Direction a ouvert des négociations s’agissant de l’exercice du Droit Syndical avec pour objectif de conclure un accord d’ici fin 2019.
Article 7 – ACCORD PLANIFICATION DES CONGES ET DES REPOS La Direction s’engage à ouvrir des négociations s’agissant de la planification des congés et repos avec pour objectif de conclure un accord d’ici septembre 2019.
Article 8 – ACCORD ECPP La Direction s’engage à aboutir à un nouvel Accord « Evolution des Compétences et Parcours Professionnels » (ECPP) avant la fin de l’année 2019.
Article 9 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La Direction ouvrira des négociations s’agissant d’un accord sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion au plus tard avant fin septembre 2019.
Article 10 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les contraintes du métier, et particulièrement les conditions d’aptitude physique exigées pour les fonctions de conduite, sont un « frein » à l’emploi de travailleurs handicapés.
Conscients de ces difficultés, la Direction et les Organisations Syndicales manifestent leur volonté de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en privilégiant notamment l’accès aux postes administratifs.
Par ailleurs, un plan de communication spécifique au développement des connaissances sur le Handicap sera mis en place sur le 2nd semestre 2019 au sein d’EUROPORTE France.
Article 11 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de l’organisation hiérarchique et que le droit d’expression directe et collective des salariés d’EUROPORTE France est respecté au sein de notre Entreprise.
Article 12 – DISPOSITIONS FINALES Article 12.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 12.1.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er Juillet 2019 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.
12.1.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
12.1.3 Révision et dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision. La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail. Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 12.2 : Notification – Dépôt Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.
