PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés
La société EUROSERUM SAS, au capital de 22 699 808 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines D’une part Et : Les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T.XXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.F.D.T.XXX, Délégué Syndical Central
Pour la C.F.T.C.XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2021 et 20 janvier 2022. A l’occasion de la réunion du 15 décembre 2021, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein d’EUROSERUM. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation d’un montant brut de 50 euros sur le salaire de base mensuel à compter du 1er janvier 2022 (versement sur la paie de février 2022 et prime de rappel pour le mois de janvier), puis d’un montant brut de 10 euros sur le salaire de base mensuel au 1er avril 2022.
Ces revalorisations seront donc appliquées sur la grille des salaires minimas Eurosérum et sur les primes liées exclusivement à l’activité (prime de rappel, prime de décalage horaire, prime de flexibilité, prime de réveillon, prime de 6 jours et prime de remplacement) à hauteur de 2,8 % au 1er février 2022.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2022.
ARTICLE 3 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir si l’une d’entre elles en fait la demande motivée.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul. Fait à Port Sur Saône (70), le 21 janvier 2022 Accord établi en 7 exemplaires
Pour la société EUROSERUM SAS,Pour les Organisations Syndicales,
XXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central C.G.T.
