LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre les soussignés :
La société EUROSIT S.A., dont le siège social est à - sise 58028 NEVERS CEDEX, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mr , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
Mr , en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Les éléments suivants se substituent au préambule de l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) du 2 octobre 2020 :
Compte tenu d’une crise sanitaire sans précédent liée à la Pandémie du Covid-19 et les conséquences économiques mondiales qui ont suivi, la société EUROSIT a signé un accord ARME le 2 octobre 2020 pour faire face à une éventuelle activité en forte récession sur son marché sur le fondement de la 2ème loi d’urgence Covid-19 n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Cet accord a été conclu pour une durée de 24 mois avec la possibilité de fractionner sur une période de 36 mois. Compte tenu du conflit en Ukraine et ses conséquences économiques, les parties se sont réunies pour signer un avenant à cet accord sur le fondement de l’ordonnance du 13 avril 2022 prise en application de l’article 151 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien de l’emploi.
L’avenant signé le 02/12/2022, a prorogé de 12 mois l’accord initial. Ainsi la durée est passée de et 36 à 48 mois, comme le prévoit le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La couverture de l’accord prend fin au 31/12/2024. Les parties ont alors convenu de pouvoir bénéficier de 6 mois supplémentaires possible du 01/01/2021 au 31/06/2021, période ayant été neutralisée.
En effet, La neutralisation consiste à ne pas prendre en considération les périodes de confinement d’une part, dans la réduction maximale de l’horaire de travail et, d’autre part, dans le nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (D. 2020-1579 du 14 déc. 2020, Arrêté du 9 avril 2021).
Le diagnostic économique est mis à jour, ainsi que les articles :
Article 1.2 – Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
L’article 8 – « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » est modifié. Ne seront pas modifiés les engagements pris dans les articles :
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 6 – Modalités d’informations des institutions (…) sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Article 7 – Efforts appliqués aux dirigeants salariés (..) actionnaires
Article 9 – Validation (…) de l’activité réduite
Article 1 – Champ d’application de l’accord collectif
Article 1.1 Champ d’application au sein de la société
Les modalités prévues dans l’article 1.1 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.
Activités d’EUROSIT concernées par cet accord
Le présent document concerne l’ensemble des activités d’EUROSIT (situation au 30/09/2024) à savoir toutes les activités des services
Direction Générale et Administratif – 20 ETP
Direction Ressources Humaines Accueil Restaurant d’entreprise Comptabilité SI, RSE, SAV
Techniques – 14 ETP
Recherche - Développement – Industrialisation Achats – Approvisionnements
Commercial et Marketing – 26 ETP
Direction Commerciale et Marketing Direction des ventes Service commercial Province, IDF et Export Pole Projets ADV Marketing
Production / Logistiques / Méthodes - 86 ETP
Production Logistique Méthodes Maintenance
Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail
L’accord initial et son avenant prévoyait un maximum d’heures de 316 462 heures. Dans le cadre de cet accord et son avenant, nous avons demandé un nombre d’heures total de remboursement de 7882.81 réparti de la façon suivante :
Les engagements prévus par la Direction dans l’accord initial signé le 02/10/2020, puis dans son avenant signé le 02/12/2022 sont maintenus sur le période prorogée à savoir :
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité sur une période donnée.
La Direction encouragera tous les salariés ayant des compteurs d’heures de récupération, des jours d’ancienneté, des congés payés, des jours RTT pour les cadres au forfait, à ce que ces journées soient utilisées en priorité, avant le placement en activité réduite.
Le calendrier de production avec la modulation basse sera utilisé en priorité avant le chômage partiel ainsi que la baisse des effectifs intérimaires.
La sous-traitance sera récupérée dès que nécessaire
Les salariés concernés par la baisse d’activité pourront en fonction de leurs compétences être affectés au sein d’autres services
Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Les modalités prévues dans l’article 3 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.
Article 4 : Engagements en matière d’emploi
L’article 4 de l’accord du 2 octobre 2020 est remplacé comme suit : En contrepartie de la mise en œuvre de l’ARME, la société EUROSIT s’engage à ne pas procéder durant la période du 01/01/2025 au 30/06/2025 que couvre le dispositif à des licenciements économiques.
Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les modalités prévues dans l’article 5 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.
Article 6 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les modalités prévues dans l’article 6 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.
Article 7 : Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
Les modalités prévues dans l’article 7 de l’accord initial, demeurent et s’appliquent de plein droit en cas d’application des mesures d’Activité partielle de Longue Durée durant la durée modifiée par le présent avenant.
Article 8 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Les signataires du présent avenant de révision conviennent de prolonger la durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi applicable dans l’entreprise EUROSIT depuis l’accord collectif pour l’emploi de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) ou appelée activité partielle longue durée (APLD) du 2 octobre 2020.
Ainsi, l’article 8 de l’accord d’entreprise du 20 octobre 2020 est remplacé comme suit : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs qui débute à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2025.
Article 9 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période de renouvellement, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du document
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 10 : Modalités de dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
