03Avenant à l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignées :
La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
Syndicat SNAJ-CFTC,
Syndicat CFDT-SNME,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les Parties ont signé le 14 juin 2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans à compter de son dépôt, conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail qui dispose que l’accord fixant la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit prévoir qu’il soit négocié sur ce thème au moins tous les quatre ans.
L’entreprise a obtenu le score de 84/100 lors du calcul de l’Index 2024 au titre des données 2023, soit un score inférieur à 85 points.
Par avenant du 19 juin 2024, les Parties ont alors fixé des objectifs de progression relatifs à l’index égalité homme/femme, portant sur l’indicateur de l’écart de rémunération ainsi que sur celui des dix plus hautes rémunérations.
Grâce aux efforts menés par l’entreprise en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l’entreprise a obtenu le score de 89/100 lors du calcul de l’Index 2025 au titre des données 2024. L’entreprise a notamment obtenu le score de 5/10 au titre de l’indicateur « dix plus hautes rémunérations », soit une progression de 5 points par rapport à l’année précédente.
Il est par ailleurs noté que la note maximale a à nouveau été obtenue au titre des 3 indicateurs suivants :
Écart de taux d'augmentations individuelles (20/20) ;
Écart de taux de promotions (15/15) ;
Retour de congé maternité (15/15).
Cette note de 89/100 constitue la meilleure note obtenue par Eurosport depuis la mise en place de l’index, et n’impose pas à l’entreprise de fixer de nouveaux objectifs de progression, ceci en dépit du fait que les engagements de l’entreprise formalisés dans l’avenant au présent accord signé le 19/06/2024 n’ont pas encore pu délivrer pleinement leurs effets.
Outre cette tendance favorable, les Parties partagent le constat d’un calendrier social dense pour l’année 2025, marquée notamment par la tenue des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise et le lancement d’une nouvelle mandature.
C’est dans ce contexte (i) d’obtention d’une note en progrès sensible au titre de l’index de l’égalité et (ii) d’un calendrier social particulièrement chargé au titre de l’année 2025, que la Direction a invité les organisations syndicales à négocier le présent avenant à l’accord du 14 juin 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de proroger cet accord d’une année.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord du 14 juin 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent que l’accord du 14 juin 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, initialement conclu pour une durée de trois ans à compter de son dépôt, est prorogé pour une durée d’un an. Il prendra donc fin le 14/06/2026.
Les Parties reconnaissent que cette prorogation permet de respecter la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixée au maximum à quatre ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail.
Engagements
Avant l’expiration de l’accord du 14 juin 2022 (prorogé d’un an), les Parties s’engagent à entamer de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment sur l’indicateur de l’écart de rémunération ainsi que sur celui des dix plus hautes rémunérations.
Durée, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa prise d’effet fixée au 14/06/2026.
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
En outre, le présent avenant sera déposé par la Direction à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 avril 2025.
Pour la société Eurosport SAS
Pour les organisations syndicales représentatives :
