ACCORD – DISSOCIATION DES THEMES DU BLOC DE NEGOCIATION « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
La Direction d’Eurostamp, 1 avenue Jean Monnet 54920 VILLERS-LA-MONTAGNE Représentée par Monsieur ………………, Regional Manager France en qualité de Directeur Et par Madame ………………,, Responsable Ressources Humaines Et Les organisations syndicales suivantes :
la C.G.T, représentée par M. ………………, la C.F.D.T, représentée par M. ………………, la C.F.T.C, représentée par M ………………,
Préambule
La loi du 17 août 2015 regroupe les obligations de négocier au niveau de l’entreprise au sein de 3 grands blocs thématiques :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ( code du travail L. 2245-5 nouv)
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( code du travail L. 2248-8 nouv)
Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (code du travail L.2242-13 nouv)
La loi ouvre aux partenaires sociaux de l’entreprise, par la voie de l’accord majoritaire, la possibilité de modifier l’architecture et la périodicité des négociations.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Le bloc de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est scindé en deux négociations à périodicité annuelle :
Négociation 1 : Salaires effectifs- Durée effective et organisation du temps de travail - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les négociations seront ouvertes courant mars 2022.
Négociation 2 : Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale), à défaut d’accord d’intéressement d’accord de participation de plan d’épargne d’entreprise, de Perco.
Les négociations seront ouvertes au deuxième semestre 2022.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit au 31 décembre 2022.
Le présent accord sera déposé auprès de la Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
