LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2022
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du Code du Travail et à l’accord d’entreprise du 7 mars 2022 portant sur la dissociation des thèmes du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties se sont accordées, suite aux négociations dans un premier temps sur les salaires effectifs, sur le thème « durée effective et organisation du travail » selon les dispositions prévues dans le présent accord :
ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
L’organisation actuellement en vigueur dans les différents services de l’usine est maintenue. Toutefois, conformément aux discussions ayant eu lieu lors de la NAO 2022 et aux engagements pris entre les parties, une négociation sera ouverte encore au premier semestre 2022 sur les mesures compensatoires qui peuvent être mises en place et envisagées dans le cadre du maintien, pour les salariés de l’entreprise qui en bénéficient, de la prime NAO (ligne 17.33). Ces discussions pourront éventuellement conduire à des évolutions en matière d’organisation et/ou de durée du travail.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée pour tous au samedi 23 juillet 2022 ou au vendredi 22 juillet de nuit pour les personnes en repos de nuit ce vendredi là (3*8-14 postes)
Les personnes qui seront amenées à travailler ce samedi ou ce vendredi nuit seront acquittées, de fait, de leur journée de solidarité. Cette journée n’ouvrira pas droit à rémunération dans la limite de 07 heures.
Les horaires de travail concernant cette journée du samedi seront de 07h00 à 14h00 pour tout le personnel, sous réserve du respect de la législation. Les horaires du poste de nuit du vendredi seront des horaires de poste de nuit usuels.
La journée de solidarité pourra être avancée d’une semaine pour les salariés qui sont de nuit, la semaine précédant la fermeture de l’usine.
Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité, une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour événement familial.
Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité en effectuant une journée supplémentaire de 7 heures en semaine 29 du calendrier 2022, soit la semaine du 18 au 24 juillet 2022. Cette journée ne pourra être effectuée qu’à compter du mercredi 20 juillet 2022 afin de respecter les temps de repos.
Cette journée sera clairement identifiée sur les documents administratifs comme étant la journée de solidarité en lieu et place d’heures normalement supplémentaires. Cette journée permettra, notamment, de remplacer des salariés absents, ce qui supposera potentiellement un délai de prévenance court. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité, une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé sur le 22 juillet 2022. Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite dans les mêmes proportions que leur temps de travail.
Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité, …, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.
CONGES PAYES
Congés durant la période estivale
Les principaux clients de l’usine nous ont informés de leurs dates de fermeture aux périodes suivantes :
Renault SOVAB : semaines 31 à 34 inclue, la semaine 35 peut éventuellement être une semaine de fermeture. L’information ne sera communiquée qu’ultérieurement par le client.
PSA : semaines 30 à 32 inclue
Personnel de production ou services directement liés à la production
Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives.
La période globale de congé d’été est fixée du 01er août 2022 au 21 août 2022 (semaines 31 à 33). Les congés seront toutefois acceptés sur la période couvrant les semaines 30 à 34 en fonction du ralentissement de la production et de la cadence de reprise.
Les congés débuteront pour le SD le week-end du 06 et 07 août 2022.
Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus.
Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2022.
Les demandes pour une même période seront validées, en fonction de la charge en production, dans l’ordre de dépôt. Un point avec chaque salarié sera effectué par les managers au sein de leur équipe.
Services Techniques
Prise de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre 2022, en dehors des semaines d’arrêt de production
(une dérogation sera possible en fonction de la charge des travaux prévus pour la période d’été.)
Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète, dont au moins deux semaines consécutives.
Un aménagement des horaires pourra être envisagé pour le personnel travaillant pendant la période de fermeture. L’information sera communiquée et confirmée au plus tard au CSE du mois de juillet 2022. En cas d’aménagement horaire confirmé, les salariés conservent leurs conditions habituelles de rémunération (hors paniers de nuits). Les horaires seraient potentiellement aménagés comme suit :
Pour les salariés habituellement postés : 7h00-15h00 avec 27 minutes de pause
Pour les salariés travaillant habituellement de jour à raison de 7 heures par jour : 7h00-14h30 avec 30 minutes de pause
L’horaire 8h00-17h00 est remplacé par 7h-15h30 avec 30 minutes de pause. Les salariés pourront, s’ils le souhaitent quitter leur poste à 15h sous réserve de poser 30 minutes de repos (utilisation des compteurs) ou de ne pas prendre leur demi-journée ou journée de repos pour compenser les demies-heures non travaillées. Le rattrapage se fera en durée équivalente à celle non travaillée du fait d’un départ anticipé à 15h00 au lieu de 15h30.
Pour le personnel des services annexes
Le personnel des services annexes positionnera ses congés sur la période de congé d’été actuellement envisagée du 01 août 2022 au 21 août 2022.
Dans le cas où une présence doit être assurée dans un service, les personnes devant assurer cette permanence, prendront 3 semaines de congés en semaines complètes entre le 1er mai et le 31 octobre 2022 avec au moins 2 semaines consécutives.
Il pourra être dérogé à la règle de non accolement de la cinquième semaine de congés au congé principal sur accord exceptionnel de la Direction d’entreprise, après consultation des managers de service potentiellement concernés spécifiquement par cet objet.
5ème SEMAINE
La 5ème semaine de congés payés sera positionnée en théorie, et sous réserve d’évolution, la semaine du 26 décembre 2022 sauf pour le personnel des services techniques et maintenance et, si besoin, pour le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou de production selon les besoins de certains clients.
Pour le SD, la 5ème semaine sera positionnée les 24 et 25 décembre 2022.
Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5eme semaine), les RTT, congés d’ancienneté, congé préparation retraite, reliquats CP, RC et banques d’heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après pose de 4 semaines de congés payés (3 semaines pour le congé principal et 1 semaine pour la période de fermeture de fin d’année).
Ces dates seront confirmées dès que possible en CSE.
INVENTAIRES
Les inventaires de mi-année et de fin d’année auront lieu respectivement les 1er et 2 août 2022 et un samedi du mois de décembre 2022, les dates précises restent à définir et seront présentés au plus tard en CSE des mois de juin 2022 et octobre 2022.
L’inventaire de mi-année se fera prévisionnellement selon l’organisation suivante :
Recherche de volontaires dès le mois de mai 2022 avec un délai au 06 juin 2022
Horaire 7h-15h avec 27 minutes de pause
Equipe inventaire supposée, à confirmer en CSE :
Secteur embout: 5 caristes - 5 opérateurs avec connaissance flans et permis chariot électrique
Secteur Ferrage: 15 opérateurs et 1 superviseur
Service Qualité: 2 personnes aux identifications secteur ferrage et secteur embout.
Service amélioration continue: 2 personnes sur les inventaires IOP
Service logistique: 15 caristes dont 2 Responsables de zone et 3 personnes à la saisie le 03 août du service comptabilité
Autres services: complément, notamment à la balance
La participation à l’inventaire de mi-année pourra éventuellement faire office de journée de solidarité en lieu et place des dates définies à l’article 2 du présent accord.
CP ACQUIS DU 1er juin 2021 au 31 mai 2022
Les CP acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront à solder d’ici le 31 mai 2023. Les CP non pris au 31 mai 2023 seront perdus.
REPOS CADRES
Les repos cadres reliquats et acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront à solder d’ici le 31 mai 2023.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Il n’est pas prévu, à ce jour, de recours au temps partiel à l’initiative de l’employeur pour 2022. Si cela devait être le cas, ce projet :
- serait soumis à avis préalable des représentants du personnel en cas d’horaires répartis sur la semaine ou le mois, - serait étudié en corrélation avec le dispositif d’activité partielle de longue durée - s’inscrirait dans le cadre d’un accord collectif en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année
Pour le temps partiel à l’initiative des salariés, les demandes seront traitées en application des dispositions du code du travail.
Dans tous les cas les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, ainsi les droits conventionnels, les accords collectifs d’entreprise leurs sont applicables également, sous réserve de dispositions spécifiques prévu à leur situation.
DUREE
Ces dispositions concernent l’année 2022 et leur application cesse de plein droit au 31 décembre 2022.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
