AVENANT N° 2 DE PROROGATION DE L’ACCORD APLD DU 14 DECEMBRE 2021, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DE JANVIER 2023, SOUMIS A L’APPROBATION DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL (DREETS).
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société EUROSTAMP SAS, dont le siège social est situé 1 avenue Jean Monnet 54920 Villers-la-Montagne, immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro B 352 715 197, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société », D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par ……………en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFTC représenté par ……………en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par ……………en sa qualité de .Délégué Syndical
d’autre part.
Contexte :
Un accord APLD a été signé en date du 14 décembre 2021 par la Direction et les Organisations Syndicales d’Eurostamp CGT, CFDT, CFTC. Cet accord a fait l’objet d’une prorogation de 6 mois par avenant jusqu’au 31 décembre 2022, accepté par l’Administration du Travail en date du 04 août 2022. La situation actuelle d’Eurostamp, a fait l’objet d’une analyse partagée par les Partenaires Sociaux qui les conduit à solliciter une reconduction du dispositif APLD pour une nouvelle période de 6 mois.
Analyse de la situation actuelle :
Le degré d’incertitude sur la marche de nos activités ne faiblit toujours pas. Comme indiqué précédemment afin d’appuyer nos demandes d’APLD, le secteur automobile est durablement impacté par d'importantes crises successives liées à la Covid-19, à la pénurie de semi-conducteurs, à la hausse du coût des matières premières. A ces données déjà connues, , s’ajoutent désormais les conséquences récentes du conflit ukrainien en matière d’énergie et de coûts de matières premières, ainsi que l’évolution préoccupante des ventes de véhicules neufs. En effet, le secteur automobile du véhicule neuf est confronté à des difficultés liées à des tendances lourdes:
une conjoncture structurelle liée à la transition énergétique,
l’annonce de fin de vie du véhicule thermique en 2035,
l’incertitude quant aux applications de nouvelles réglementations à venir.
De fait, le marché du véhicule neuf connait sur les onze premiers mois de l'année 2022, une contraction de ses ventes de 8,7% en comparaison de la même période sur l’année 2021.
Cette situation a pour conséquence de provoquer un tassement des intentions de commandes de véhicules thermiques neufs.
Il faut souligner que ce tassement des véhicules thermiques n’est pas compensé par les véhicules électriques. Ainsi le volume des ventes de véhicules neufs électriques représentent en 2022,12 % des ventes de véhicules neufs et 0,64 % du parc automobile français. L’électrique ne vient donc prendre le relai du thermique que de manière très partielle, alors qu’une compensation intégrale de la baisse du thermique était attendue.
Ce déficit de volume de la part du véhicule électrique constitue désormais une constante très préoccupante de la problématique automobile actuelle et entraîne de l’incertitude pour les sous-traitants de ce secteur, donc pour Eurostamp.
Un nouveau facteur vient accentuer les déséquilibres déjà cités, en l’occurrence la hausse des prix à la production. A nouveau, c’est l’ensemble des acteurs industriels de production du véhicule neuf qui est impacté par une augmentation soutenue des prix de production. Sur toute l’année 2022, les prix de production de l’industrie française continuent d’augmenter fortement, à hauteur de 25,8 % en septembre 2022, comparé à la même période en 2021. Il s’agit d’une des plus fortes hausses enregistrées depuis janvier 1995. Au contexte inflationniste observé depuis mi-2021, s’ajoutent donc les tensions engendrées en mars 2022 par la guerre en Ukraine qui provoque de nouvelles envolées de prix des énergies et des matières premières, notamment le pétrole, le gaz, l’électricité et les métaux.
L’augmentation du coût des matières premières qui s’était déjà amorcée avant les crises successives de la COVID, avait explosé durant la période post-COVID en raison du déconfinement et de la reprise induite des activités industrielles. L’industrie automobile fait aujourd’hui face aux conséquences d’une inflation du coût des matières premières sans précédent, sachant que depuis 2020, le coût des matières premières contenues dans les véhicules n’a fait qu’augmenter. Le prix de l'acier, du caoutchouc, de l'aluminium, ainsi que les métaux précieux contenus dans les pots catalytiques tels que le rhodium ou la platine, ne cesse de grimper, avec pour résultat sur les deux dernières années une hausse du prix de l’acier de + 158 %, de l'aluminium de + 59 %, et du plastique de + 50 %. Ces taux d’augmentation représentent une hausse des prix des matières premières de 87% en Europe sur les deux dernières années.
Facteur aggravant, le prix des énergies a explosé avec une hausse 18.5% sur les 12 derniers mois, impliquant une augmentation considérable des frais variables, impactant négativement la performance économique des sous-traitants du secteur automobile.
Les principaux fournisseurs d’énergie réclament des garanties bancaires et des cautions démesurées et hors de portée de notre trésorerie : 6 m€ pour le périmètre France, soit l’équivalent de pratiquement 6 mois de consommation. …………………………………………………………………………………………………
Les conséquences de la pénurie de composants électroniques déjà connu, perdurent et viennent perturber fortement les équipements tels que GPS intégré, l’écran tactile, ou l’aide à la conduite. Le fait que de telles pièces soient manquantes à la production, freine considérablement le quota de véhicules neufs sortants. La Malaisie produisant à elle seule 13% des semi-conducteurs de l'industrie automobile, un marché globalisé de fabrication de puces et de composant électroniques, de surcroît en pénurie, engendre une désorganisation totale des chaînes d’approvisionnement des constructeurs et sous-traitants automobiles, impliquant l’impossibilité d’assurer les productions des modèles attendus en délais.
Cette carence de composants explique également une part significative de la baisse des portefeuilles de commandes, dont l’onde de choc se propage à l’ensemble des équipementiers automobiles intervenant dans le processus de fabrication des véhicules neufs.
En conséquence, les ventes de voitures neuves en 2022 sur le marché européen baissent à hauteur à 9,6 millions d’unités, soit -1 % par rapport à 2021, et -26 % par rapport à 2019, avant la pandémie.
Les ventes 2022 restent donc très en-deçà de leur niveau de 2019.
Cette conjoncture et ces difficultés conjuguées, associées à une augmentation du prix de revient des véhicules électriques par rapport aux véhicules thermiques, entrainent une pression accrue des constructeurs et donneurs d’ordre sur les prix.
Dans un environnement très concurrentiel et dégradé économiquement pour tous les acteurs de la chaîne de valeur industrielle de l’automobile, il est quasi-impossible d’aligner les coûts de production sur les hausses conjoncturelles et structurelles subies.
Ainsi, la société ESV subit de plein fouet l’ensemble de ces éléments conjoncturels et structurels. ………………………………………………………………………………………….
La politique constructeurs visant à réduire leurs propres coûts de production se traduit donc par davantage de transferts de production au détriment de sous-traitants comme Eurostamp.
Par ailleurs, les perspectives pour Eurostamp restent marquées par un fort niveau d’incertitude puisque la société ……………………………………………………………… --------------------------------------- N’envisageant aucune amélioration à cette situation dans un moyen terme, l’ensemble des parties à l’accord APLD cité en référence soutient de manière unanime la demande de prorogation du présent accord auprès de l’Administration. Il est par ailleurs souligné par l’ensemble des parties que les engagements qui ont prévalu pour que cet accord puisse être conclu et reconnu par l’Administration, ont bien été strictement respectés. Il en serait de même concernant la prorogation de cet accord. C’est donc à l’unanimité que les parties au présent accord sollicitent sa prorogation de 6 mois auprès de l’Administration, soit jusqu’au 30 juin 2023, s’engageant à respecter les conditions qui accompagnent sa mise en œuvre en matière d’emploi et de formation. Fait à Villers La Montagne le 20 janvier 2023,
